Délibération 15-2 du Vendredi 10 novembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER GRAMMONT

RESEAU DE CHALEUR URBAIN

CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

ATTRIBUTION

M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération en date du 24 mars 2006, vous avez adopté le principe d’une procédure de délégation de service public pour la création et l’exploitation d’un réseau de chaleur urbain dans le quartier Grammont et autorisé le lancement d’une procédure de publicité, conformément aux articles L.1411-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.).

La procédure s’est ensuite déroulée conformément à votre décision et aux dispositions des articles précités du C.G.C.T., relatifs aux délégations de service public.

Une note motivant le choix du délégataire retenu et l’économie générale du contrat vous a été diffusée, afin de retracer les différentes phases de cette procédure et de vous rendre compte, notamment, des réunions de la commission de délégation de service public. Les procès-verbaux des réunions de la commission en date du 10 mai, du 7 et du 26 juillet 2006 vous ont également été communiqués et resteront annexés à la présente délibération, tout comme la note précitée.

A l’issue des négociations, il est apparu qu’en termes de valeur technique et architecturale, de pertinence du compte d’exploitation prévisionnel, de compréhension des obligations de service public et de niveau des tarifs proposés, l’offre de la société DALKIA était la mieux adaptée.

Conformément à l’article L.1411-5 du C.G.C.T., M. le Maire a donc choisi de retenir la société DALKIA et de lui confier la délégation du réseau de chaleur du quartier Grammont. Ce même article fait obligation de vous saisir et il vous appartient, ainsi que le prévoit l’article L.1411-7 du C.G.C.T., de vous prononcer sur le choix du délégataire et sur le contrat de délégation, au vu des rapports de la commission de délégation et de la note exposant les motifs du choix qui vous est proposé et l’économie générale du contrat.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- vous prononcer sur le choix du délégataire et de la convention de délégation,

2.- approuver les termes du contrat de délégation de service public et des documents qui y sont annexés,

3.- autoriser M. le Maire à signer ce contrat et toutes pièces y afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.