Délibération 17-1 du Vendredi 10 novembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

HALTE NAUTIQUE DE L’ILE LACROIX

DOMAINE PUBLIC FLUVIAL

MISE A DISPOSITION

CONVENTION VILLE DE ROUEN/VOIES NAVIGABLES DE FRANCE

AUTORISATION

M. Guillaume BESTAUX, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par arrêté préfectoral du 17 décembre 1981, la Ville de ROUEN a obtenu du Service de la Navigation de la Seine une concession pour l’établissement et l’exploitation d’une halte nautique sur l’île Lacroix, pour une durée de 15 ans à dater du 1er juillet 1981.

Par convention en date du 12 juillet 1982, la Ville de ROUEN a elle-même délégué la gestion de cet équipement à l’Association de Gestion de la Halte de Plaisance.

Par une loi en date du 29 décembre 1990, l’Etat a confié à l’établissement public industriel et commercial Voies Navigables de France l’exploitation, l’entretien, l’amélioration et l’extension des voies navigables et la gestion du domaine public.

La convention initialement signée entre la Ville de ROUEN et le Service de la Navigation de la Seine étant arrivée à expiration le 30 juin 1996, Voies Navigables de France a proposé à la Ville la conclusion d’une première convention d’aménagement et d’entretien d’une halte nautique sur le domaine public fluvial, du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998.

Ce délai devait permettre à la Ville de reprendre la gestion de la halte nautique en régie directe, d’une part, et de préparer en collaboration avec Voies Navigables de France une nouvelle convention, d’autre part. La signature de cette convention, autorisée par une délibération du Conseil Municipal en date du 8 juillet 1998, est intervenue le 27 août 1998, couvrant la période du 1er juillet 1996 au 31 décembre 1998.

Lors de sa séance du 2 octobre 1998, le Conseil Municipal a décidé la reprise en régie directe dès le 1er octobre 1998.

La dernière convention, signée le 8 septembre 1999 entre la Ville de ROUEN et Voies Navigables de France et prenant effet au 1er janvier 1999, est arrivée à expiration le 1er janvier 2000 sans qu’aucun contrat nouveau n’ait été depuis signé entre les deux parties.

Aussi convient-il de régulariser la situation en autorisant la signature d’une nouvelle convention à intervenir à compter du 1er décembre 2006, pour une durée non reconductible de cinq années, et dont le projet est annexé au présent rapport.

A l’entrée en vigueur de la convention à intervenir, il est convenu que la Ville de ROUEN est propriétaire des installations implantées par elle sur le domaine public fluvial.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention d’occupation temporaire du domaine public fluvial à intervenir avec Voies Navigables de France.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.