Délibération 4-1 du Vendredi 10 novembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

AVENANT N° 4

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le programme de la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare comprend notamment des opérations immobilières à vocation économique dont la mise en oeuvre peut s’avérer longue et complexe : immeuble d’entreprises, les plots de la place André Malraux, immeubles « Verre et acier » n° 4, 5, 6 et centre commercial. Dans le cadre de la gestion de ces opérations spécifiques, les modalités de versement de la rémunération de l’aménageur, telles que prévues dans la convention publique d’aménagement signée le 20 février 2003 entre la Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement paraissent aujourd’hui inadaptées.

Il est nécessaire de rappeler que la rémunération de l’aménageur se compose, selon les dispositions de l’article 21 de la convention susvisée, de deux éléments : un élément annuel forfaitaire pour la gestion de l’opération et un élément proportionnel aux dépenses.

Cet élément proportionnel correspond à une rémunération égale à 3,6 % de la somme de toutes les dépenses hors T.V.A. (à l’exception de la rémunération du concessionnaire et des frais financiers) comptabilisées dans l’opération.

Cette rémunération est imputée trimestriellement au compte de l’opération.

S’agissant plus particulièrement des opérations immobilières à vocation économique, l’aménageur estime que les modalités de versement de l’élément proportionnel de la rémunération ne sont pas en adéquation avec les moyens réellement engagés par lui pour faire progresser ces sujets.

L’aménageur sollicite donc une modification des modalités de versement de la rémunération proportionnelle, pour tenir compte de l’investissement réel de la société avant l’engagement des travaux. La rémunération proportionnelle serait alors versée selon les modalités suivantes :

- 10 % au rendu de la phase esquisse,

- 10 % au rendu de l’avant-projet sommaire,

- 10 % au rendu de l’avant-projet définitif,

- 10 % au lancement de l’appel d’offres,

-  5 % à la notification du marché,

- 50 % à l’avancement des travaux,

-  5 % au parfait achèvement.

Cette proposition de modification n’ayant pas d’incidence sur le montant de la rémunération de l’aménageur, je vous propose d’y apporter une réponse positive.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer avec la société ROUEN Seine Aménagement un avenant n° 4 modifiant les modalités de versement de la rémunération de l’aménageur indiquées à l’article 21-II de la convention publique d’aménagement.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.