Délibération 4-4 du Vendredi 10 novembre 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ZONE FRANCHE URBAINE
BATIMENT RUE MICHEL-RICHARD DELALANDE
CESSION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par une délibération en date du 26 septembre 2005, vous avez approuvé la cession de l’ancien bâtiment « logement de fonction » du groupe scolaire Jean-Philippe Rameau, implanté sur la parcelle cadastrée en section DV sous le numéro 244, rue Michel-Richard Delalande, ainsi que d’une emprise au sol attenante de 914 m².
Cette cession devait permettre à la Société Civile Immobilière (S.C.I.) Les Cyprès de Monteray de réhabiliter ce bâtiment, d’une surface utile de 400 m², en locaux d’activités.
La S.C.I. Les Cyprès de Monteray a cependant fait récemment part à la Ville de sa volonté de renoncer à cette opération.
Dans ce contexte, l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L.) des 2 L, représentée par M. Jérôme L’HORPHELIN, a fait part à la Ville de son souhait de se substituer à la S.C.I. Les Cyprès de Monteray pour acquérir aux mêmes conditions le bâtiment « Rameau ».
Cette société, spécialisée dans les métiers du bâtiment et de la prévention des incendies dans les locaux recevant du public, s’engage à réhabiliter le bâtiment « Rameau » en locaux d’activité pour l’accueil d’activités tertiaires.
Il est précisé que le tréfonds de l’immeuble cédé est traversé par le tunnel de la Grand’Mare appartenant à l’Etat et qu’un état descriptif de division en volumes a été dressé le 14 mars 2006.
La cession portera par conséquent sur le lot de volume n° 5 du plan ci-joint, correspondant au bâtiment « Rameau » et au terrain attenant. Les autres modalités de cession mentionnées dans la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2005 demeurent inchangées.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- confirmer la désaffectation et le déclassement du domaine public communal du lot de volume n° 5 correspondant à une emprise de 914 m² à extraire de la parcelle DV n° 244, telle que délimitée sur le plan de géomètre ci-joint,
2.- décider la cession au profit de l’E.U.R.L. des 2 L de ce lot de volume et du bâtiment qui y est édifié, pour un montant global de 40.000 € Hors Taxes/Hors Droits, et préciser que les modalités de cession mentionnées dans la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2005 demeurent inchangées,
3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ZONE FRANCHE URBAINE
BATIMENT RUE MICHEL-RICHARD DELALANDE
CESSION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- L’arrêté préfectoral en date du 1er septembre 2003 et la délibération du Conseil Municipal en date du 26 mars 2004, constatant la désaffectation et prononçant le déclassement du domaine public communal du bâtiment ex-logement de fonction du groupe scolaire Jean-Philippe Rameau,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 26 septembre 2005,
- L’estimation de l’administration des Domaines n° 2006‑540V1973 en date du 20 octobre 2006,
CONSIDERANT :
- Que la S.C.I. Les Cyprès de Monteray a renoncé à l’acquisition du bâtiment ex-logement de fonction du groupe scolaire Jean-Philippe Rameau, cadastré en section DV n° 244 et situé dans le périmètre de la Zone Franche Urbaine,
- Que l’Entreprise Unipersonnelle à Responsabilité Limitée (E.U.R.L.) des 2 L, représentée par M. Jérôme L’HORPHELIN, spécialisée dans les métiers du bâtiment et de la prévention des incendies dans les locaux recevant du public, a proposé à la Ville de se porter acquéreur de ce bâtiment aux même conditions que celles qui avaient été arrêtées avec la S.C.I. Les Cyprès de Monteray,
- Qu’un accord est intervenu entre la Ville et l’E.U.R.L. des 2 L, celle-ci s’engageant à réhabiliter l’immeuble afin de le louer à des entreprises d’activités tertiaires,
- Que le tréfonds de l’immeuble cédé est traversé par le tunnel de la Grand’Mare appartenant à l’Etat et qu’un état descriptif de division en volumes a été dressé le 14 mars 2006,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- confirme la désaffectation et le déclassement du domaine public communal du lot de volume n° 5 correspondant à l’emprise de 914 m² à extraire de la parcelle DV n° 244, telle que délimitée sur le plan de géomètre ci-joint,
2.- décide la cession au profit de l’E.U.R.L. des 2 L de ce lot de volume et du bâtiment qui y est édifié, pour un montant global de 40.000 € Hors Taxes/Hors Droits, et précise que les modalités de cession mentionnées dans la délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2005 demeurent inchangées,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 77 (produits exceptionnels), article 775 (produits des cessions d’immobilisations) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN, suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 4-4ann1.pdf | 181.97 Ko |
| 4-4ann2.pdf | 362.6 Ko |