Délibération 9-4 du Vendredi 10 novembre 2006

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 10 NOVEMBRE 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

REhabilitation et residentialisation de 291 logements

RESIDENCE VERDI OPERA NORD

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 5.832.824 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

- Le Code Civil et notamment son article 2298,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande envisage la réhabilitation et la résidentialisation de 291 logements sociaux dans la résidence Verdi Opéra Nord, située rue Verdi, quartier de la Grand’Mare,

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande a sollicité une garantie de la Ville pour deux Prêts Renouvellement Urbain Amélioration Subventionné – P.R.U.A.S. -, d’un montant total de 5.832.824 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 5.832.824 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération visée,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’opération de réhabilitation et de résidentialisation de 291 logements sociaux situés résidence Verdi Opéra Nord  à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

a) Prêt P.R.U.A.S. d’un montant de 5.375.000 € correspondant au volet « réhabilitation »

- durée : 25 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,40 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l’indice de référence : 2,75 %,

- différé d’amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- commission d’intervention : 1.670 €.

b) Prêt P.R.U.A.S. d’un montant de 457.824 € correspondant au volet « résidentialisation »

- durée : 15 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,40 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l’indice de référence : 2,75 %,

- différé d’amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %,

- commission d’intervention : 380 €.

Le taux d'intérêt indiqué ci-dessus est établi sur la base du taux du Livret A et du taux de commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A en vigueur à la date de la présente délibération. Ce taux est susceptible d'être révisé à la date d'établissement du contrat de prêt, si les taux du Livret A et/ou du commissionnement des réseaux collecteurs du Livret A sont modifiés entre la date de la présente délibération et la date d'établissement du contrat de prêt.

3.- au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- constate qu’en contrepartie de ces garanties, 20 % des logements seront réservés au profit de la Ville de ROUEN, soit 58 logements,

6.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,