Délibération 4-3 du Vendredi 15 décembre 2006
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 DECEMBRE 2006
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE DE LA VILLE DE ROUEN
CREATION D’UN NOUVEAU PERIMETRE D’INTERVENTION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération du 3 février 2006, vous avez approuvé un avenant n° 5 au Programme d’Action Foncière (P.A.F.) qui lie la Ville de ROUEN à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie).
La signature de cet avenant n° 5 (ou P.A.F. rénové) est intervenue le 8 mars 2006.
Il vous est aujourd’hui proposé d’intégrer dans le P.A.F. de la Ville de ROUEN un nouveau périmètre d’intervention concernant l’îlot n° 6 de Grammont.
Cet îlot a été intégré à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont à l’occasion d’un avenant n° 8.
En effet, dans le cadre de la restructuration du quartier Grammont, il a été demandé à l’urbaniste Jean FARNIER de proposer un schéma d’aménagement de l’îlot n° 6, destiné à permettre principalement l’accueil d’activités économiques.
La restructuration de cet îlot sera laissée principalement à l’initiative privée. Toutefois, la Ville souhaite se donner les moyens d’acquérir les emprises qui seront nécessaires à la réalisation des espaces publics prévus par le schéma d’aménagement.
Le coût du foncier à maîtriser peut être estimé approximativement à 500.000 € H.T.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver la création d’un nouveau périmètre d’intervention dans le cadre du P.A.F. de la Ville de ROUEN rénové,
2.- autoriser M. le Maire à déléguer à l’E.P.F. Normandie l’exercice du droit de préemption urbain (D.P.U.) sur ce périmètre,
3.- préciser que les conditions du P.A.F. de la Ville de ROUEN demeurent inchangées par ailleurs,
4.- autoriser M. le Maire à signer un avenant au Programme d’Action Foncière rénové.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 DECEMBRE 2006
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PROGRAMME D’ACTION FONCIERE DE LA VILLE DE ROUEN
CREATION D’UN NOUVEAU PERIMETRE D’INTERVENTION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.324-1 à L.324-9, relatifs aux établissements publics fonciers,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses dispositions relatives à la délégation du droit de préemption urbain à un établissement public foncier,
- L’avenant n° 5 (ou P.A.F. rénové) au Programme d’Action Foncière (P.A.F.) de la Ville de ROUEN,
- Le rapport d’orientation relatif à la politique foncière présenté au Conseil Municipal lors de sa séance du 20 mai 2005,
- L’avenant n° 8 à la convention publique d’aménagement du quartier Grammont, étendant le périmètre de ladite convention à l’îlot n° 6,
CONSIDERANT :
- Qu’il convient de créer un nouveau périmètre d’intervention dans le cadre du Programme d’Action Foncière de la Ville de ROUEN,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise la création d’un périmètre d’intervention correspondant à l’ilôt n° 6 du schéma d’aménagement du quartier Grammont, tel qu’identifié sur le plan ci-joint,
2.- autorise M. le Maire à déléguer à l’Etablissement Public Foncier de Normandie l’exercice du droit de préemption urbain sur ce nouveau périmètre,
3.- précise que les conditions du P.A.F. de la Ville de ROUEN demeurent inchangées par ailleurs,
4.- autorise M. le Maire à signer un avenant au Programme d’Action Foncière rénové.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
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 4-3ann1.pdf | 292.92 Ko |
| 4-3ann2.pdf | 389.34 Ko |