Délibération 9-2 du Vendredi 15 décembre 2006

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 15 DECEMBRE 2006

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

BUDGET PRIMITIF

UTILISATION PARTIELLE ANTICIPEE

DES CREDITS D’INVESTISSEMENT

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le budget primitif 2007 de la Ville de ROUEN sera soumis au vote du Conseil Municipal le 9 février 2007, soit 6 semaines après le début effectif de l’exercice. La date du vote du budget primitif de la collectivité intervient traditionnellement après le 1er janvier de l’exercice concerné.

Cette situation n’est en rien préjudiciable à l’activité municipale en ce qui concerne les seules dépenses de fonctionnement, dans la mesure où les services municipaux sont autorisés, conformément à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, à engager, liquider et mandater les dépenses, avant le vote du budget, à concurrence d’un plafond mensuel fixé en ce qui concerne la Ville de ROUEN à un douzième des dépenses de fonctionnement permises par le budget de l’année précédente.

Il n’en est pas de même pour les dépenses d’investissement qui, à ce jour, ne peuvent être réalisées qu’après le vote effectif du budget. Aussi, pour permettre aux services de disposer de crédits d’investissement disponibles dès l’ouverture informatique de la base comptable (mi-janvier), et ainsi améliorer le taux de réalisation et réduire le délai global de paiement des factures, il apparaît nécessaire d’accorder aux utilisateurs la même possibilité que pour les dépenses de fonctionnement.

Cette facilité est prévue à l’article L.1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales dès lors que les crédits concernés sont rattachés à des autorisations de programme dont l’ouverture a été préalablement autorisée par le Conseil Municipal lors d’une session antérieure. Le budget d’investissement de la collectivité étant réalisé en autorisations de programme/crédits de paiement (AP/CP) depuis 2001, cette modalité de gestion nous est par conséquent ouverte.

C’est pourquoi il vous est proposé d’autoriser, par anticipation au vote du prochain budget, l’engagement, la liquidation et le mandatement à compter du 15 janvier 2007 des crédits d’investissement à hauteur de 25 % des propositions d’inscriptions budgétaires 2007 en AP/CP et de permettre la reconduction de cette procédure pour les exercices suivants.

Le montant des crédits de paiement prévus en investissement pour 2007 vous sont présentés par programme sectoriel dans le cadre du débat d’orientations budgétaires qui fait l’objet d’une délibération à ce même conseil.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser par anticipation l’engagement, la liquidation et le mandatement des crédits d’investissement gérés en AP/CP pour 25 % des crédits d’investissement qui seront proposés au budget prochain, pour les seuls crédits de paiement ayant déjà fait l’objet d’une délibération d’ouverture d’autorisation de programme.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.