Délibération 9-6 du Vendredi 15 décembre 2006

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 15 DECEMBRE 2006

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. I.C.F. ATLANTIQUE

REHABILITATION DE 397 LOGEMENTS

« CITE ILOT 208 »

PLACE JOFFRE ET BOULEVARD D’ORLEANS

EMPRUNT DE 3.248.389 €

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

- Le Code Civil et notamment son article 2298,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. I.C.F. Atlantique,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. I.C.F. Atlantique envisage la réhabilitation de 397 logements sociaux « cité Ilot 208 », place Joffre / boulevard d’Orléans / rue Amiral Cécille / rue Poret de Blosseville,

- Que la S.A. d’H.L.M. I.C.F. Atlantique a sollicité la garantie de la Ville pour un prêt, d’un montant total de 3.248.389 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. I.C.F. Atlantique, pour le remboursement de l’emprunt d’un montant total de 3.248.389 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’opération visée,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l’opération de réhabilitation de 397 logements sociaux dans la résidence « Cité Ilot 208 » à ROUEN et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

Prêt à l’Amélioration (P.A.M.) d’un montant de 3.248.389 €

- durée totale du prêt : 15 ans,

- échéances : annuelles,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,40 %,

- taux de progressivité : 0 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués au prêt seront ceux en vigueur à la date d’effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

3.- au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- constate qu’en contrepartie de ces garanties, 20 % des logements seront réservés au profit de la Ville de ROUEN, soit 79 logements,

6.- autorise M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

7.- autorise M. le Maire à signer la convention financière à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. I.C.F. Atlantique, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,