Délibération 13-2 du Vendredi 9 février 2007

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RESTAURATION SCOLAIRE

ENSEIGNEMENT PRIVE

ORGANISME GESTIONNAIRE

TARIFS REDUITS

PARTICIPATION DE LA VILLE

ANNEE SCOLAIRE 2006–2007

Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article 7 de la loi du 31 décembre 1959 modifiée, relative aux rapports entre l’Etat et les établissements privés d’enseignement, prévoit que les collectivités locales peuvent faire bénéficier de mesures à caractère social tout enfant, sans considération de l’établissement scolaire qu’il fréquente.

Par délibération du 6 mars 1961, le Conseil Municipal a décidé d’apporter une aide aux familles des enfants scolarisés dans les écoles privées et utilisant la restauration scolaire.

La participation financière correspondante est versée à l’organisme gestionnaire des écoles privées rouennaises ayant passé un contrat d’association avec l’Etat, soit l’Union Départementale des Organismes de Gestion de l’Enseignement Catholique de Seine-Maritime (U.D.O.G.E.C.).

Le versement intervient sur présentation d’un mémoire précisant, par école, le nom des enfants et le nombre de repas selon chaque tarif.

Chaque année, le Conseil Municipal doit autoriser cette participation.

L’aide apportée par la Ville est déterminée en fonction de critères identiques à ceux qui sont mis en oeuvre pour les restaurants scolaires municipaux.

1.- Seuls les enfants rouennais fréquentant les écoles maternelles et élémentaires privées situées à ROUEN peuvent bénéficier de tarifs réduits.

2.- Les aides sont attribuées en fonction du quotient familial et du barème fixé par la Ville, après examen du dossier par la Ville.

3.- Le prix plafond du repas retenu est celui du tarif maximum établi pour les écoles publiques pour les enfants régulièrement inscrits dans les restaurants scolaires municipaux (3,30 €), garantissant ainsi que l’aide apportée n’est pas supérieure à celle consentie aux enfants des écoles publiques.

4.- Les réductions sociales sont versées à l’organisme gestionnaire, afin d’éviter toute avance de fonds par les familles.

A ce jour, pour l’année scolaire 2006-2007, 153 élèves bénéficient de tarifs sociaux. La dépense à prévoir pour 2007 serait d’environ 15.674 € par trimestre, soit 47.022 € pour l’année (contre 48.422 € en 2005-2006).

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser, pour l’année scolaire 2006-2007, le versement à l’U.D.O.G.E.C. de la participation de la Ville destinée à une prise en charge partielle de la restauration scolaire d’élèves rouennais inscrits dans un établissement privé d’enseignement situé à ROUEN. Cette participation sera versée sur présentation des mémoires correspondants.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.