Délibération 13-3 du Vendredi 9 février 2007

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEIGNEMENT PRIVE

CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ANNEE SCOLAIRE 2006–2007

Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Les établissements privés d’enseignement ont la faculté de passer avec l’Etat des contrats d’association, conformément à l’article L.442-5 du Code de l’Education.

Aujourd’hui, la Ville prend en charge les dépenses de fonctionnement des classes sous contrat des établissements privés, pour les élèves domiciliés sur son territoire.

Dans le cadre de la nouvelle législation en vigueur, les communes doivent participer également aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence.

Sur ce point, la Ville a engagé des discussions avec des communes limitrophes pour initier des propositions qui pourraient faire l’objet d’une négociation avec les communes concernées et les écoles privées dans le cadre d’une convention.

Toutefois, cette démarche n’est pas suffisamment avancée et doit être poursuivie pour tenter d’obtenir une solution concertée intéressant le plus possible de communes.

Il vous est donc proposé, pour 2006-2007, de reconduire la contribution de la Ville sur la base des montants votés l’an passé par délibération du 3 février 2006, soit :

- 500,00 € par élève rouennais en préélémentaire,

- 522,50 € par élève rouennais en élémentaire.

Le nombre d’enfants rouennais accueillis dans les écoles privées étant d’environ 680 en élémentaire et 360 en préélémentaire, la contribution de la Ville représenterait une dépense annuelle d’environ 535.000 €.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir décider, pour l’année scolaire 2006-2007, d’arrêter la participation de la Ville aux dépenses de fonctionnement des classes sous contrat d’association à 500,00 € pour les enfants rouennais scolarisés en préélémentaire et 522,50 € pour les enfants rouennais scolarisés en élémentaire.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ENSEIGNEMENT PRIVE

CLASSES SOUS CONTRAT D’ASSOCIATION

PARTICIPATION AUX DEPENSES DE FONCTIONNEMENT

ANNEE SCOLAIRE 2006–2007

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Edith BEAUD-DELECLUSE, Adjointe,

VU :

- Le Code de l’Education et notamment son article L.442‑5,

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi du 13 août 2004, relative aux libertés et responsabilités locales,

- La délibération du Conseil Municipal du 3 février 2006,

CONSIDERANT :

- Que, dans le cadre des contrats d’association passés avec l’Etat par les établissements privés d’enseignement, la Ville prend en charge les dépenses de fonctionnement des établissements privés pour les élèves domiciliés sur son territoire,

- Que, dans le cadre de la nouvelle législation en vigueur, les communes doivent participer également aux frais de scolarisation des enfants dans une école privée située hors de leur commune de résidence,

- Que, sur ce point, la Ville a engagé des discussions avec des communes limitrophes pour initier des propositions, mais que cette démarche n’est pas suffisamment avancée et doit être poursuivie pour tenter d’obtenir une solution concertée intéressant le plus possible de communes,

- Qu’en conséquence, il est proposé, pour 2006‑2007, de maintenir la contribution de la Ville dans les mêmes conditions que pour l’année scolaire 2005‑2006,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de reconduire pour l’année scolaire 2006-2007 la contribution de l’année scolaire passée, soit :

- 500,00 € pour les enfants rouennais scolarisés en préélémentaire,

- 522,50 € pour les enfants rouennais scolarisés en élémentaire.

Sur ces bases, le montant de la dépense annuelle est de 535.000 € pour 2007.

2.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du budget primitif 2007.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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