Délibération 14-2 du Vendredi 9 février 2007

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

QUARTIER OUEST

CONVENTION-CADRE SUR LE PARTAGE DES DONNEES SOCIALES

AUTORISATION

M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le service municipal du Logement a entrepris une étude pour la mise en place d’une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat et de Renouvellement Urbain (O.P.A.H.-R.U.) sur le quartier Ouest de la commune.

Afin de pouvoir réaliser un prédiagnostic du quartier, des informations sur les caractéristiques de la population de ce secteur sont nécessaires et la Caisse d’Allocations Familiales (C.A.F.) de ROUEN peut les produire.

Dans le souci d’améliorer la connaissance du champ des politiques sociales et familiales et de participer au développement social local, la C.A.F. de ROUEN, en application de la doctrine institutionnelle de diffusion des données C.A.F., et la commune de ROUEN, conviennent, dans le respect des règles sur le secret statistique et de la loi relative à l’informatique et aux libertés, de renforcer leur partenariat en menant des analyses conjointes sur la base d’informations partagées.

La Ville de ROUEN s’engage à désigner un référent, interlocuteur principal du Bureau d’Etude de la C.A.F. de ROUEN, qui aura à charge la gestion du transfert des données, selon une procédure standardisée.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention de partage des données sociales.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.