Délibération 14-4 du Vendredi 9 février 2007

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D’H.L.M. LA PLAINE NORMANDE

REALISATION D’UN P.L.A.I.

66, RUE JACQUES DAVIEL

EMPRUNTS POUR UN MONTANT TOTAL DE 42.163 €

SUBVENTION

ATTRIBUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Alain MAZZOLI, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

- Le Code Civil et notamment son article 2298,

- Le projet de convention entre la Ville de ROUEN et la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande réalise une opération d’acquisition-amélioration d’un logement situé 66, rue Jacques Daviel à ROUEN,

- Que la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande a sollicité une garantie de la Ville pour deux Prêts Locatif Aidé d’Intégration ‑ P.L.A.I. -, d’un montant total de 42.163 €, contractés auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, pour le remboursement de deux emprunts d’un montant total de 42.163 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l’opération visée,

2.- constate que ces emprunts sont destinés à financer l’opération d’acquisition-amélioration d’un logement situé 66, rue Jacques Daviel à ROUEN et qu’ils sont assortis des caractéristiques financières suivantes :

a) Prêt P.L.A.I. bonifié d’un montant de 9.363 €

- durée : 35 ans,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,75 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité non limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l’indice de référence : 2,75 %,

- différé d’amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d’intervention : exonéré.

b) Prêt P.L.A.I. foncier d’un montant de 32.800 €

- durée : 50 ans ,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 2,75 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- modalité de révision des taux : double révisabilité non limitée,

- indice de référence : Livret A,

- valeur de l’indice de référence : 2,75 %,

- différé d’amortissement : aucun,

- périodicité des échéances : annuelle,

- commission d’intervention : exonéré.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d’effet des contrats de prêt garantis par la présente délibération.

La garantie de la Ville est accordée pour la durée totale des prêts, soit 35 ans et 50 ans respectivement.

3.- au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse des Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- le Conseil Municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

5.- décide d’accorder une subvention d’équipement de 4.500 € à la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande et autorise la signature d’une convention à intervenir précisant les modalités de son versement,

6.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 204 (subventions d’équipement versées), article 2042 (subventions d’équipement aux personnes de droit privé) du budget,

7.- autorise M. le Maire à intervenir aux contrats de prêt qui seront passés entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

8.- autorise M. le Maire à signer les conventions financières à intervenir avec la S.A. d’H.L.M. La Plaine Normande, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,