Délibération 3-3 du Vendredi 9 février 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

RESTRUCTURATION DU CENTRE COMMERCIAL DE LA GRAND’MARE

ENQUETES PARCELLAIRE ET PREALABLE

A LA DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

DECLARATION DE PROJET

APPROBATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le projet de renouvellement urbain engagé par la Ville de ROUEN dans le cadre du Grand Projet de Ville a fait l’objet d’une convention signée en mars 2005 avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

Parmi les sites visés par la convention, les quartiers Grammont et de la Grand’Mare sont en phase opérationnelle de réalisation, dans le cadre de conventions d’aménagement signées respectivement en 2000 et 2003.

C’est pourquoi, par délibération du 24 mars 2006, le Conseil Municipal a demandé à M. le Préfet de la Seine‑Maritime de bien vouloir déclarer d’utilité publique le projet de restructuration du centre commercial du quartier de la Grand’Mare, en vue de permettre à ROUEN Seine aménagement de procéder, le cas échéant par expropriation, aux acquisitions nécessaires à la réalisation de ce projet.

Par arrêté préfectoral du 11 septembre 2006, M. le Préfet a désigné le commissaire-enquêteur et défini les modalités d’organisation de l’enquête publique.

L’enquête publique a eu lieu du 16 octobre 2006 au 17 novembre 2006 inclus.

Aucune observation du public n’a été enregistrée au cours de cette enquête.

M. le commissaire-enquêteur a transmis ses conclusions le 21 décembre 2006 (cf. rapport ci-joint) :

- enquête préalable à la Déclaration d’Utilité Publique : avis favorable donné au projet de restructuration du centre commercial,

- enquête parcellaire : avis favorable donné au programme d’acquisition nécessaire à la restructuration du centre commercial.

M. le Préfet a demandé à la Ville de ROUEN, par courrier en date du 16 janvier 2007, de se prononcer, dans un délai ne pouvant excéder six mois, sur l'intérêt général du projet, conformément à l’article L.11-1-1 du Code de l’Expropriation et dans les conditions prévues à l'article L.126-1 du Code de l'Environnement.

En application de l’article L.11-1-1 du Code de l’Expropriation, lorsqu'un projet public de travaux, d'aménagements ou d'ouvrages, constitue une des opérations mentionnées à l'article L.123-1 du Code de l'Environnement et que sa réalisation rend nécessaire l'expropriation d'immeubles ou de droits réels immobiliers, la déclaration de projet prévue à l'article L.126-1 du Code de l'Environnement intervient, au vu des résultats de l'enquête prévue à l'article L.11-1 du Code de l’Expropriation, après délibération de l’organe délibérant de la collectivité territoriale intéressée se prononçant sur l'intérêt général du projet.

En application de l’article L.126-1 du Code de l’Environnement, la déclaration de projet mentionne l'objet de l'opération tel qu'il figure dans le dossier soumis à l'enquête et comporte les motifs et considérations qui justifient son caractère d'intérêt général. Elle indique, le cas échéant, la nature et les motifs des principales modifications qui, sans en altérer l'économie générale, sont apportées au projet au vu des résultats de l'enquête publique.

Le projet de restructuration du centre commercial de la Grand’Mare présente le caractère d’un projet d’intérêt général pour les motifs suivants :

- le centre commercial de la Grand’Mare assure, seul, la présence de commerces de proximité pour plus de 4.700 habitants aujourd’hui et pour plus de 5.500 à échéance de 5 ans après les importantes opérations de réhabilitation de ce quartier,

- face à ce potentiel, justifiant de l’intérêt d’un pôle commercial de proximité, l’actuel centre commercial ne sera viable que s’il est complètement restructuré pour répondre aux attentes actuelles des habitants.

Le projet de restructuration du centre commercial a pour objectif :

- de réunir dans une même propriété l’ensemble des cases commerciales, afin d’en assurer une gestion cohérente et pérenne, (qui justifie l’intervention de l’Etablissement Public National d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux – E.P.A.R.E.C.A. -),

- de maintenir les commerçants déjà présents et d’en augmenter le nombre progressivement,

- d’initier une stratégie commerciale prenant en compte les besoins du quartier et assurant une synergie entre les différents commerçants.

Au vu de ces éléments et des résultats des enquêtes publiques, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir déclarer l’intérêt général du projet de restructuration du centre commercial de la Grand’Mare.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.