Délibération 3-7 du Vendredi 9 février 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RUE AUX ANGLAIS

ELARGISSEMENT

DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE

PERIMETRE

COUT ESTIMATIF SOMMAIRE ET GLOBAL

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le site Valtier, situé 2, rue du Petit-Quevilly, rue Dambourney et rue aux Anglais, d’une surface au sol de 10.985 m², a été retenu par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) pour implanter un nouveau centre de secours sur la rive Sud de ROUEN.

Le S.D.I.S. a obtenu à cet effet un permis de construire le 15 septembre 2006 ; le démarrage du chantier doit débuter dès le premier semestre 2007, pour une livraison du centre de secours au début du second semestre 2008.

L’accès et la sortie des véhicules s’effectueront côté rue aux Anglais vers l’avenue Jean Rondeaux et vers le boulevard de l’Europe. La configuration actuelle de la rue aux Anglais ne permet pas de répondre aux contraintes de circulation propres aux véhicules de secours.

Les études menées conjointement par la Ville de ROUEN et le S.D.I.S. ont permis de conclure à la nécessité d’élargir la rue aux Anglais. Le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 24 septembre 2004 et modifié le 26 septembre 2005, prévoit à ce titre un emplacement réservé côté impair de la rue aux Anglais, afin de porter la largeur de cette voie à 14 mètres.

La Ville de ROUEN a donc engagé depuis plusieurs années la politique de maîtrise foncière nécessaire à la réalisation de ce projet et procédé, notamment, à l’acquisition des parcelles cadastrées section NB numéros 1, 36, 38, 39, 40, 101, 114 et 116, ainsi que des parcelles cadastrées section IT numéros 223 et 322.

Il ne reste à ce jour qu’à acquérir la parcelle cadastrée section NB numéro 81 appartenant à M. Sylvain LEHERICHER, ainsi que deux emprises foncières à extraire des parcelles cadastrées section IT numéro 294 et NB numéro 37, appartenant respectivement à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat et à La Poste et qui font l’objet d’une négociation en cours.

Toutefois, compte tenu des difficultés rencontrées dans le cadre de la négociation engagée avec M. LEHERICHER, et eu égard à la nécessité impérative de procéder à l’élargissement de la rue aux Anglais préalablement à l’ouverture du centre de secours prévue mi-2008, il vous est proposé d’autoriser le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique permettant de garantir, si nécessaire par voie d’expropriation, la maîtrise des parcelles à acquérir.

La déclaration d’utilité publique portera par conséquent sur la parcelle cadastrée section NB numéro 81, d’une surface au sol de 137 m², ainsi que sur deux bandes de terrain d’une largeur de 6,40 mètres environ, à extraire des parcelles cadastrées section IT numéro 294 et section NB numéro 37.

Conformément à l’article R.11-3 du Code de l’Expropriation, le dossier d’enquête publique adressé à M. le Préfet devra comporter notamment une appréciation sommaire des dépenses nécessaires à l’opération faisant l’objet de la déclaration d’utilité publique.

S’agissant de l’élargissement de la rue aux Anglais, dans sa partie comprise entre le boulevard de l’Europe et l’avenue Jean Rondeaux, le coût estimatif de ces dépenses a été chiffré à un montant global de 1.046.000 € H.T.

Ce coût se compose des éléments suivants :

Maîtrise foncière

Le coût des acquisitions foncières est estimé à 638.700 € H.T. Il est à ventiler comme suit :

1.- Terrains maîtrisés par la Ville :

-parcelles IT n° 322 et 223,

- parcelles NB n° 39, 40, 101,114 et 116.

Coût global de cette maîtrise foncière ........... 31.000 €

2.- Terrains maîtrisés par l’Etablissement Public Foncier de Normandie pour le compte de la Ville de ROUEN :

- parcelle NB n° 1, 36 et 38.

Valeur de rachat 2007 ........................... 434.700 €

3.- Terrains restant à acquérir :

- parcelle appartenant à M. Sylvain LEHERICHER, cadastrée section NB n° 81, d’une surface au sol de 137 m² environ,

- une bande de terrain de 6,40 mètres de large à extraire de la parcelle cadastrée section IT n°294, appartenant à l’O.P.A.C. ROUEN Habitat,

- une bande de terrain de 6,40 mètres de large à extraire de la parcelle cadastrée section NB n°37, appartenant à La Poste.

Coût global des acquisitions à réaliser ......... 173.000 €

Démolition :

- démolitions déjà réalisées ..................... 14.300 €

- démolitions à réaliser ......................... 20.000 €

________

TOTAL H.T. ............. 34.300 €

Travaux et aménagements

Le montant des travaux d’infrastructures est estimé à 373.000 € H.T. Ce montant estimatif est à ventiler comme suit :

- aménagement du carrefour à feux ................ 38.000 €

(rue aux Anglais/avenue Jean Rondeaux)

- élargissement de la rue aux Anglais ........... 335.000 €

_________

TOTAL H.T. ............ 373.000 €

Compte tenu des acquisitions foncières restant à réaliser et de la date d’ouverture du centre de secours fixée à la mi-2008, la Ville de ROUEN se réserve la possibilité d’actionner la procédure d’urgence édictée en matière de déclaration d’utilité publique par l’article L.15-4 du Code de l’Expropriation.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, de la parcelle cadastrée section NB n° 81 ainsi que de deux bandes de terrains de 6,40 mètres de large à extraire des parcelles cadastrées section IT n° 294 et section NB n° 37, nécessaires à l’élargissement de la rue aux Anglais,

2.- approuver le périmètre de la déclaration d’utilité publique,

3.- approuver le coût estimatif sommaire et global des dépenses relatives à l’élargissement de la rue aux Anglais,

4.- autoriser M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,

5.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.