Délibération 8-5 du Vendredi 9 février 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 9 FEVRIER 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GESTION CENTRALISEE

DE LA SECURITE DES ESPACES PUBLICS

CONTRAT DE PARTENARIAT

ATTRIBUTION

SIGNATURE DU CONTRAT

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1414-1 et suivants,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment ses articles L.313–23 et suivants,

- La délibération du Conseil Municipal du 26 septembre 2005,

CONSIDERANT :

- Qu’en application de la délibération précitée, le Conseil Municipal a adopté, après présentation d’une étude d’évaluation préalable, le principe d’une procédure de contrat de partenariat pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics, procédé à la désignation de cinq déléguées titulaires et suppléants en qualité de membres de la commission instituée par l’article L.1414–6 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) et autorisé M. le Maire à procéder à la publicité, à la réception des candidatures, à engager le dialogue compétitif avec les candidats retenus et à réceptionner et analyser les offres, conformément aux articles L.1414-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales C.G.C.T.,

- Qu’à l’examen des offres finales remises par les candidats à l’issue du dialogue compétitif, il est apparu, au regard des critères définis dans l’avis d’appel public à concurrence et dans le règlement de consultation, que l’offre du groupement VINCI était l’offre économiquement la plus avantageuse,

- Que, conformément aux articles L.1414-7 et L.1414-9 du C.G.C.T., et après une phase de mise au point, M. le Maire a donc choisi de retenir le groupement VINCI et de lui confier le contrat de partenariat pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics,

- Que le financement mis en place par le groupement VINCI s’accompagne de cessions de créances qui doivent être acceptées par la Ville de ROUEN, en application de l’article L.313–29 du Code Monétaire et Financier, et d’un accord direct entre la Ville de ROUEN et les créanciers financiers, régissant le sort des créances acceptées en cas de résiliation du contrat de partenariat. Le modèle d’acceptation joint en annexe au contrat précise la désignation, le montant et l’échéance de chaque cession de créances. La signature de l’acte d’acceptation est conditionnée par la notification à la Ville de ROUEN des cessions de créances et d’une demande d’acceptation desdites cessions. L’acceptation de chaque cession de créances est quant à elle conditionnée par la signature par la Ville de ROUEN d’un procès‑verbal d’acceptation de mise à disposition des biens correspondant à la cession de créance considérée.

- Qu’il appartient au Conseil Municipal en application des dispositions de l’article L.1414 -10 du C.G.C.T de se prononcer sur le choix du titulaire du contrat de partenariat, sur le contrat de partenariat et d’autoriser M. le maire à signer ledit contrat et toutes pièces et actes y afférents, l’acte d’acceptation des cessions de créances et l’accord direct.

- Qu’il appartient au Conseil Municipal en application des dispositions de l’article L.1414-10 du C.G.C.T. de se prononcer sur le choix du titulaire du contrat de partenariat, sur le contrat de partenariat et d’autoriser M. le Maire à signer ledit contrat et toutes pièces et actes y afférents,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le choix du titulaire du contrat de partenariat pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics,

2.- approuve les termes du contrat de partenariat pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics et des documents qui y sont annexés,

3.- autorise M. le Maire à signer ce contrat et toutes pièces et actes y afférents, notamment l’acte d’acceptation de cession de créances et l’accord direct, dont les modèles sont joints respectivement aux annexes 22 et 31 du contrat,

4.- autorise M. le Maire à signer l’acte d’acceptation de cession de créances et l’accord direct, dont les modèles sont joints respectivement aux annexes 22 et 31 du contrat,

5.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée sur les crédits ouverts au chapitre 011 (charges à caractère général), articles 6618 (intérêts des autres dettes), 60612 (énergie – électricité) et 611 (contrats de prestations de services avec des entreprises), et au chapitre 27 (autres immobilisations financières), article 2764 (créances sur des particuliers et autres personnes de droit privé),

- la recette en résultant sera imputée sur le chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70388 (autres redevances et recettes diverses) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,