Délibération 3-1 du Vendredi 13 avril 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 AVRIL 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
RUE AUX ANGLAIS
ELARGISSEMENT
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
PERIMETRE
COUT ESTIMATIF SOMMAIRE ET GLOBAL
RECTIFICATIF
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par délibération en date du 9 février 2007, vous avez approuvé, notamment, l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, de la parcelle cadastrée section NB n° 81 ainsi que de deux bandes de terrains de 6,40 mètres de large à extraire des parcelles cadastrées section IT n° 294 et section NB n° 37, nécessaires à l’élargissement de la rue aux Anglais.
Une erreur s’est glissée dans la désignation de l’une des parcelles dont la maîtrise foncière est nécessaire à l’élargissement de la rue aux Anglais.
Cet élargissement nécessite en pratique de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section IT n° 81 (et non pas de la parcelle cadastrée NB n° 81), appartenant à M. Sylvain LEHERICHER, ainsi que de deux emprises foncières à extraire des parcelles cadastrées section IT n° 294 et NB n° 37, appartenant respectivement à l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat et à La Poste, et qui font l’objet d’une négociation en cours.
Pour le reste, les termes de la délibération du 9 février 2007 restent inchangés.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- compléter et corriger la délibération en date du 9 février 2007 ainsi qu’il suit,
2.- approuver l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, de la parcelle cadastrée section IT n° 81, ainsi que de deux bandes de terrains de 6,40 mètres de large à extraire des parcelles cadastrées section IT n° 294 et section NB n° 37, nécessaires à l’élargissement de la rue aux Anglais,
3.- approuver le périmètre de la déclaration d’utilité publique,
4.- approuver le coût estimatif sommaire et global des dépenses relatives à l’élargissement de la rue aux Anglais,
5.- autoriser M. le Maire à actionner la procédure d’urgence édictée en matière de déclaration d’utilité publique par l’article L.15-4 du Code de l’Expropriation,
6.- autoriser M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,
6.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 13 AVRIL 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
RUE AUX ANGLAIS
ELARGISSEMENT
DECLARATION D’UTILITE PUBLIQUE
PERIMETRE
COUT ESTIMATIF SOMMAIRE ET GLOBAL
RECTIFICATIF
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2241-1 et L.2243-4,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.311-1 et R.311-1 et suivants,
- Le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L.11-1 à L.11-9, L.15-4 et L.15-5, R.11-3 et suivants,
- Les avis de l’administration des Domaines,
CONSIDERANT :
- Que, par délibération en date du 9 février 2007, a été approuvée l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, de la parcelle cadastrée section NB n° 81 ainsi que de deux bandes de terrains de 6,40 mètres de large à extraire des parcelles cadastrées section IT n° 294 et section NB n° 37, nécessaires à l’élargissement de la rue aux Anglais,
- Qu’une erreur s’est glissée dans la désignation de l’une des parcelles dont la maîtrise foncière est nécessaire à l’élargissement de la rue aux Anglais,
- Que cet élargissement nécessite en pratique de procéder à l’acquisition de la parcelle cadastrée section IT n° 81 (et non pas de la parcelle cadastrée NB n° 81), appartenant à M. Sylvain LEHERICHER, ainsi que de deux emprises foncières à extraire des parcelles cadastrées section IT n° 294 et NB n° 37, appartenant respectivement à l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat et à La Poste,
- Que, pour le reste, les termes de la délibération en date du 9 février 2007 demeurent inchangés,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- complète et corrige la délibération en date du 9 février 2007 ainsi qu’il suit,
2.- approuve l’acquisition, à l’amiable ou par voie d’expropriation, de la parcelle cadastrée section IT n° 81, ainsi que de deux bandes de terrains de 6,40 mètres de large à extraire des parcelles cadastrées section IT n° 294 et section NB n° 37, nécessaires à l’élargissement de la rue aux Anglais,
3.- approuve le périmètre de la déclaration d’utilité publique comme s’étendant uniquement à la parcelle cadastrée section IT n° 81 ainsi qu’à deux bandes de terrains de 6,40 mètres de large à extraire des parcelles cadastrées section IT n° 294 et section NB n° 37,
4.- constate que le coût estimatif de l’élargissement de la rue aux Anglais est chiffré à 1.046.000 € H.T., ce coût incluant l’ensemble des acquisitions foncières et les travaux qui sont nécessaires,
5.- autorise M. le Maire à actionner la procédure d’urgence édictée en matière de déclaration d’utilité publique par l’article L.15-4 du Code de l’Expropriation,
6.- autorise M. le Maire à solliciter de M. le Préfet l’ouverture d’une enquête préalable d’utilité publique ainsi que d’une enquête parcellaire,
7.- autorise M. le Maire à signer les actes à intervenir,
8.- précise que les dépenses relatives à la maîtrise foncière seront imputées au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,