Délibération 4-2 du Vendredi 13 avril 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

COMPLEMENTS DE REMUNERATION

TITRES-REPAS

VALEUR

REGLEMENT

MODIFICATIONS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

– Le Code de la Sécurité Sociale et notamment son article L.131-4,

- L’ordonnance 67-830 du 27 septembre 1967, relative à l’aménagement des conditions du travail en ce qui concerne le régime des conventions collectives, le travail des jeunes et les titres-restaurant,

- Le décret 67-1165 du 22 décembre 1967, relatif aux titres‑restaurant,

- La délibération du Conseil Municipal du 18 mars 2005,

- Le règlement relatif à l’attribution de titres-repas,

CONSIDERANT :

- L’information faite au Comité Technique Paritaire des personnels de la Ville de ROUEN en sa séance du 14 février 2007,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- porte la valeur faciale des titres-repas à 6 € à compter de mai 2007,

2.- porte la participation de la Ville à 3,25 € par titre avec la même date d’effet,

3.- autorise M. le Maire à signer le règlement modifié relatif à l’attribution de titres‑repas figurant en annexe et à prendre les actes nécessaires à l’application de ce dispositif,

4.- précise que :

- la dépense en résultant sera imputée au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), article 6488 (autres charges) du budget,

- la recette sera imputée au chapitre 75 (autres produits de gestion courante), article 758 (produits divers de gestion courante).

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,