Délibération 8-4 du Vendredi 13 avril 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
La renonciation par la Ville à tout ou partie du recouvrement d’une recette, pour tout autre motif qu’une erreur matérielle, doit être expressément autorisée par le Conseil Municipal.
Le présent rapport a pour objet d’autoriser un certain nombre d’abandons de créances.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir renoncer au recouvrement des recettes ci-après désignées, pour les motifs mentionnés dans l’état ci-annexé, pour un montant de 49,10 € pour le budget principal.
Il s’agit des titres émis sur le chapitre 73 (impôts et taxes), article 7338 (taxes pour utilisation des services publics et du domaine – autres taxes) :
- titre 2706/2002 pour .............. 11,80 €
- titre 3161/2003 pour .............. 12,20 €
- titre 3125/2004 pour .............. 12,40 €
- titre 2078/2005 pour .............. 12,70 €
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 13 AVRIL 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
PRODUITS COMMUNAUX
ANNULATIONS DE TITRES
ABANDONS DE CREANCES
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- L’instruction comptable et budgétaire M.14,
CONSIDERANT :
- Que l’annulation d’un certain nombre de titres de recettes requiert l’approbation du Conseil Municipal,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
– accepte de renoncer au recouvrement de titres de recettes émis sur les exercices 2002 à 2005, pour un montant de 49,10 €, dont le détail est annexé à la présente délibération.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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