Délibération 0-4 du Vendredi 29 juin 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

EXERCICE DES MANDATS LOCAUX

INDEMNITES DE FONCTIONS DES ELUS

MODIFICATIONS

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Aux termes du Code Général des Collectivités Territoriales, les indemnités des élus votées par le Conseil Municipal dans les communes de 100.000 habitants et plus sont calculées sur la base de l’indice brut terminal de la fonction publique, dans la limite des taux suivants :

- 145 % pour l’exercice des fonctions de maire,

- 66 % pour l’exercice des fonctions d’adjoint au maire,

- 6 % pour l’exercice des fonctions de conseiller municipal.

Les conseillers municipaux délégués peuvent percevoir une indemnité allouée par le Conseil Municipal, à condition que le montant total des indemnités maximales susceptibles d’être attribuées au maire et aux adjoints ne soit pas dépassé.

Il est proposé de procéder à une augmentation de 3 % de l’indemnité des adjoints et des conseillers municipaux délégués par rapport à l’indemnité précédemment établie par la délibération du 18 mai 2006. L’indemnité du maire et des conseillers municipaux ne connaît pas de modification.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- fixer les taux respectivement applicables aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués, dans le respect des plafonds définis par le Code Général des Collectivités Territoriales :

- pour les adjoints, à 41,72 % du montant du traitement déterminé par référence à l'indice terminal de la fonction publique,

- pour les conseillers municipaux délégués, à 15,65 % du montant du traitement déterminé par référence à l'indice terminal de la fonction publique,

2.- adopter le tableau récapitulatif de l’ensemble des indemnités allouées ci-annexé,

3.- autoriser, dans ces limites, le versement de ces indemnités à compter du 1er juillet 2007,

4.- autoriser M. le Maire à prendre les actes à intervenir pour assurer le versement de ces indemnités.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.