Délibération 1-2 du Vendredi 29 juin 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC MARITE
REALISATION DE TRAVAUX
EMPRUNT DE 1.200.000 €
Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le Marité a connu une intense période de navigation, ininterrompue de juin 2004 à novembre 2005. Afin de permettre la délivrance d’un permis de navigation au‑delà d’une limite de vingt milles, comme actuellement, le Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.)Marité a engagé d’importants travaux de charpente. Il s’agit notamment de veiller au parfait état de la coque, de consolider les membrures du navire et de reconstituer son bordage.
Une procédure d’appel d’offres a été engagée dans ce sens et un marché en deux tranches a été notifié au chantier naval BERNARD, à SAINT-VAAST-LA-HOUGUE, dans la Manche.
La première tranche de travaux vient de s’achever et la mise en oeuvre de la seconde tranche nécessite de recourir à l’emprunt.
Le Département de la Manche, membre du G.I.P., a accepté d’apporter sa garantie à cet emprunt à hauteur de 75 % de son montant total et la Communauté de l’Agglomération Seine-Eure (C.A.S.E.), membre elle aussi du G.I.P., fera de même à hauteur de 5,5 %.
Dans ce contexte, la garantie de la Ville de ROUEN pour cet emprunt est sollicitée à hauteur de 19,5 %.
Une consultation auprès des établissements bancaires a été entreprise, au terme de laquelle il apparaît que la proposition présentée par la Société Générale est la plus satisfaisante.
Les caractéristiques de cet emprunt sont les suivantes :
- O.C.L.T. d’un montant de 1.200.000 €,
- taux : . soit EURIBOR 1 à 12 mois + 0,05 %,
. soit EONIA,TMM, TAM, TAG 1 à 12 mois + 0,08 %,
- durée : 6 ans,
- échéances : selon l’index choisi.
Le G.I.P. a sollicité l’ensemble des collectivités propriétaires du Marité, afin qu’elles apportent leur garantie à hauteur de leur participation financière dans le groupement.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- accorder la garantie de la Ville de ROUEN, à concurrence de 19,5 %, au Groupement d’Intérêt Public Marité, pour le remboursement de l’emprunt long terme,
2.- autoriser M. le Maire à signer la convention afférente.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
GARANTIE D’EMPRUNT
GROUPEMENT D’INTERET PUBLIC MARITE
REALISATION DE TRAVAUX
EMPRUNT DE 1.200.000 €
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Elisabeth BOUDIER, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2252-1, relatif aux garanties d’emprunts,
CONSIDERANT :
- Que le Groupement d’Intérêt Public (G.I.P.) Marité a sollicité la garantie de la Ville de ROUEN pour un emprunt à souscrire auprès de la Société Générale, d’un montant de 1.200.000 €, destiné à la réalisation de travaux de restauration de charpente du navire Marité,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide d’accorder sa garantie, à hauteur de 19,5 %, au G.I.P. Marité, pour le remboursement de l’emprunt à long terme.
Les caractéristiques de ce prêt sont les suivantes :
- O.C.L.T. d’un montant de 1.200.000 €,
- taux : . soit EURIBOR 1 à 12 mois + 0,05 %,
. soit EONIA,TMM, TAM, TAG 1 à 12 mois + 0,08 %,
- durée : 6 ans,
- échéances : selon l’index choisi,
2.- autorise la Ville de ROUEN, au cas où, pour quelque motif que ce soit, le G.I.P. Marité ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Société Générale adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement d’une ressource suffisante, dont la création est prévue ci-dessous et affectée à la garantie, ni exiger que le prêteur discute au préalable l’organisme défaillant,
3.- s’engage, pendant toute la durée de l’emprunt, à créer en cas de besoin, une ressource suffisante pour couvrir les charges d’emprunt,
4.- autorise, d’autre part, M. le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Société Générale ou tout autre établissement qui serait amené à se substituer à elle et le G.I.P. Marité, ainsi qu’à signer la convention afférente,
5.- autorise également M. le Maire à signer de nouveaux contrats ou avenants au contrat d’origine, au cas où l’emprunt serait renégocié à des conditions moins onéreuses.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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