Délibération 3-10 du Vendredi 29 juin 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ECOLE CAMILLE CLAUDEL
ASSIETTE FONCIERE
DESAFFECTATION PARTIELLE
DEMANDE D’AVIS PREFECTORAL
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Parallèlement à la rénovation du secteur Verdi Opéra (réhabilitation de logements sociaux et réaménagement des espaces publics), il est prévu de remanier l’îlot urbain compris entre les rues Giuseppe Verdi et François Couperin, au titre de la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine.
Ce remaniement concerne plus particulièrement la parcelle DX numéro 5, d’une superficie de 15.460 m², sur laquelle est implantée l’école maternelle Camille Claudel.
Le projet prévoit en effet de détacher de cette parcelle deux emprises, identifiées sur le plan ci‑joint :
- une emprise de 3.046 m²,
- une emprise de 2.261 m².
La première de ces emprises, qui relèvent actuellement du domaine public communal, doit permettre la réalisation d’un programme de construction de logements neufs (petit collectif et individuels), tandis que la seconde doit permettre de régulariser la situation foncière d’un cheminement piétonnier reliant les rues Giuseppe Verdi et François Couperin et permettant une meilleure desserte du gymnase Giraudoux.
Afin de permettre la mise en oeuvre de cet aménagement, il vous est donc proposé d’engager la procédure de déclassement de ces emprises, qui ont vocation à être cédées à ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre de la convention publique d’aménagement du 20 février 2003.
Ce projet ne remet pas en cause le bon fonctionnement des établissements scolaires concernés, dans la mesure où lesdites emprises ne sont pas nécessaires aux besoins de cette école et du collège et n’accueillent aucun équipement dédié.
Conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1995, un avis doit être sollicité auprès de M. le Préfet, pour cette désaffectation.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet, en vue de prononcer la désaffectation de deux emprises à extraire de la parcelle cadastrée en section DX sous le n° 5, telles qu’identifiées sur le plan ci‑joint.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ECOLE CAMILLE CLAUDEL
ASSIETTE FONCIERE
DESAFFECTATION PARTIELLE
DEMANDE D’AVIS PREFECTORAL
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-30,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La circulaire du 25 août 1995, concernant la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,
- La convention publique d’aménagement du 20 février 2003,
CONSIDERANT :
- Que la restructuration du quartier de la Grand’Mare conduit à détacher deux emprises de la parcelle DX n° 5, sur laquelle est implantée l’école maternelle Camille Claudel,
- Que ces emprises, d’une superficie de 2.261 m² et 3.046 m², ont vocation à être cédées à ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre de la convention publique d’aménagement du 20 février 2003,
- Qu’il convient au préalable de procéder à leur déclassement du domaine public communal, après avis de M. le Préfet, dans la mesure où elles sont actuellement rattachées à des équipements scolaires, sans pour autant être utilisées pour les besoins de ces équipements,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à solliciter l’avis de M. le Préfet, en vue de constater la désaffectation et de prononcer le déclassement de deux emprises à extraire de la parcelle cadastrée DX sous le n° 5, telles qu’identifiées sur le plan ci‑joint.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
| Fichier attaché | Taille |
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 3-10ann1.pdf | 453.83 Ko |
| 3-10ann2.pdf | 445.07 Ko |