Délibération 3-14 du Vendredi 29 juin 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

LOCAUX CENTRE SAINT-SEVER

MISE A DISPOSITION DU GROUPEMENT

POUR L’INSERTION DES HANDICAPES PHYSIQUES

CONVENTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire de locaux situés au rez‑de‑chaussée du centre Saint-Sever, occupés depuis 1978 par un centre médico-social et récemment libérés par le Département de la Seine‑Maritime. Cette opportunité permet de transférer le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (G.I.H.P.) installé dans une partie de l’immeuble 277, route de Darnétal, dont la Ville souhaite modifier l’affectation.

Le G.I.H.P., qui a accepté le transfert proposé, s’installerait dans ses nouveaux locaux après la réalisation par la Ville de travaux de rénovation. La superficie mise à disposition serait d’environ 192 m² et représente une valeur locative estimée à 17.280 € par an. L’association serait également autorisée à utiliser ponctuellement une salle de réunion conjointement avec la Ville.

Cette occupation serait accordée gratuitement, l’association bénéficiant déjà de la gratuité du loyer dans les locaux actuels. Le G.I.H.P. prendrait à sa charge le coût de ses fluides ainsi que la taxe d’enlèvement des ordures ménagères.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’une convention de mise à disposition entre le Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques et la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition gratuite, pour une durée de trois années, d’un local situé au rez-de-chaussée du centre Saint‑Sever, au profit du Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques, celui-ci prenant à sa charge le coût de ses consommations en fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères calculée au prorata de la superficie occupée,

2.- autoriser M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

LOCAUX CENTRE SAINT-SEVER

MISE A DISPOSITION DU GROUPEMENT

POUR L’INSERTION DES HANDICAPES PHYSIQUES

CONVENTION

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,

CONSIDERANT :

- Que le centre médico‑social a libéré les locaux qu’il occupait au rez-de-chaussée du bâtiment voisin de la mairie annexe Saint-Sever et que la Ville a proposé au Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques (G.I.H.P.) d’y transférer ses activités sur une superficie d’environ 192 m²,

- Que l’occupation des lieux serait accordée sans contrepartie de loyer, le G.I.H.P. bénéficiant actuellement d’une mise à disposition à titre gratuit, étant précisé que la valeur locative annuelle est estimée à 17.280 €,

- Que l’association prendrait à sa charge le coût de ses fluides et le montant de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères au prorata de la surface occupée,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide la mise à disposition, pour une durée de trois années, de locaux situés au rez-de-chaussée du centre Saint-Sever, au profit du Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques,

2.- décide que l’occupation sera consentie gratuitement, l’association prenant à sa charge ses fluides et la taxe d’enlèvement des ordures ménagères,

3.- autorise M. le Maire à signer la convention de mise à disposition à intervenir,

4.- précise que la recette en résultant sera imputée au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70878 (remboursements de frais par d’autres redevables) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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