Délibération 3-5 du Vendredi 29 juin 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION DE TERRAINS
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Le quartier de la Grand’Mare fait l’objet d’un projet de restructuration en coopération avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).
La Ville de ROUEN a confié à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation de ce projet et une convention publique d’aménagement a été signée avec cette société.
Dans ce cadre, il y a lieu de remettre à la société R.S.A. l’ensemble des fonciers ayant vocation à faire l’objet d’un aménagement.
Les parcelles concernées par ce transfert, qui représentent une emprise au sol de l’ordre de 44.966 m² au total, sont listées ci après.
SECTEUR VERDI OPERA
PARCELLES | VOCATION FUTURE | ||
REFERENCES CADASTRALES | SUPERFICIE (en m²) | TERRAINS A BATIR | ESPACES PUBLICS |
DX domaine public | 2.782 | X | |
DX 14p | 2.026 | X | |
DX 10p | 936 | X | |
DX 13 | 74 | X | |
DX 11 | 1.329 | X | |
DX 5p | 3.046 | X | |
DX 5p | 2.261 | X |
ILOT CENTRAL
DT 68 | 540 | X | |
DT 71 | 552 | X | |
DT 72 | 504 | X | |
DV 179 | 1.042 | X | |
DV 184p | X | ||
DV 185p | X | ||
DV 190 | 93 | X | |
DV 192 | 1 | X | |
DV 194 | 20.825 | X | |
DV 197p | 3.771 | X |
SECTEUR LODS
DV domaine public | 3.761 | ||
DV domaine public | 737 | X | |
DV domaine public | 686 | X |
Les parcelles identifiées « DX domaine public », d’une superficie de 2.782 m² dans le secteur Verdi Opéra, et « DV domaine public », d’une superficie de 5.184 m² dans le secteur Lods, sont à extraire du domaine public routier de la Ville de ROUEN et doivent, à ce titre, faire l’objet d’une procédure de déclassement préalablement à leur cession.
Le projet de restructuration du quartier de la Grand’Mare a fait l’objet d’une enquête publique, en application de l’article L.123-1 du Code de l’Environnement.
Cette enquête s’est déroulée du 28 août au 29 septembre 2006, et tient lieu de l’enquête prévue par les articles L.141-3 à L.141-7 et R. 141-4 à R. 141-10 du Code de la Voirie Routière.
Les parcelles qui seront remises en propriété à R.S.A. ont été estimées par France Domaine à 40 € le m² de S.H.O.N. (Surface Hors Oeuvre Nette), s’agissant des terrains ayant vocation à devenir des terrains à bâtir ; les autres parcelles qui ont vocation à devenir des espaces publics n’étant pas valorisés.
Dans la mesure où le transfert de propriété s’opèrera dans le cadre de la convention publique d’aménagement, il interviendra sans contrepartie financière.
Comme il est indiqué dans le tableau ci‑dessus, les emprises cédées ont vocation soit à être aménagées puis rétrocédées à la Ville pour classement dans son domaine public, soit à être cédées à des bailleurs sociaux ou à des promoteurs, pour permettre la réalisation de logements ou de locaux d’activités prévus dans le cadre de la convention A.N.R.U.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public d’une emprise de 7.966 m² au total, figurant au plan joint sous les dénominations « DX domaine public » et « DV domaine public »,
2.- décider la cession, à titre gratuit, au profit de ROUEN Seine Aménagement, dans le cadre de la convention publique d’aménagement, de cette emprise et des parcelles cadastrées DX 14p, DX 10p, DX 13, DX 11, DX 5p, DT 68, DT 71, DT 72, DV 179, DV 184p, DV 185p, DV 190, DV 192, DV 194 et DV 197p,
3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
QUARTIER DE LA GRAND’MARE
CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT
DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
CESSION DE TERRAINS
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de la Voirie Routière,
- L’estimation de l’administration des Domaines,
- La convention publique d’aménagement du 20 février 2003,
CONSIDERANT :
- Que le quartier de la Grand’Mare fait l’objet d’un projet de restructuration en coopération avec l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine,
- Que la Ville a confié à la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) la réalisation de ce projet dans le cadre d’une convention publique d’aménagement,
- Qu’il y a lieu, dans ce contexte, de remettre à R.S.A. l’ensemble des fonciers ayant vocation à faire l’objet d’un aménagement,
- Qu’une partie de ces fonciers est à extraire du domaine public routier, et à ce titre doit au préalable être déclassée du domaine public,
- Que le transfert de propriété s’opérant dans le cadre de la convention publique d’aménagement, il interviendra sans contrepartie financière,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- constate la désaffectation et prononce le déclassement du domaine public d’une emprise de 7.966 m² au total, telle qu’identifiée sur le plan joint sous les dénominations « DX domaine public » et « DV domaine public »,
2.- autorise la cession au profit de ROUEN Seine Aménagement de l’emprise susvisée ainsi que des parcelles cadastrées DX 14p, DX 10p, DX 13, DX 11, DX 5p, DT 68, DT 71, DT 72, DV 179, DV 184p, DV 185p, DV 190, DV 192, DV 194 et DV 197p, pour une superficie totale de 44.966 m²,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
4.- précise que cette cession, intervenant dans le cadre de la convention publique d’aménagement, se fera sans contrepartie financière.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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