Délibération 5-1 du Vendredi 29 juin 2007

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ETABLISSEMENTS ET SERVICES D’ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE

REGLEMENTS POUR L’ACCUEIL COLLECTIF ET FAMILIAL

MODIFICATIONS

Mme Marie-Hélène ROUX, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le fonctionnement des établissements et services d’accueil de la petite enfance est précisé dans les règlements généraux et particuliers de ces structures.

Concernant les règlements généraux, il convient d’apporter, tant pour l’accueil collectif que pour l’accueil familial, les précisions et modifications décrites ci-après.

Désormais, les conditions de fonctionnement de ces structures et services sont définies par le décret 2007‑230 du 20 février 2007.

Il est précisé :

- que les services d’accueil collectifs et familiaux seront fermés le vendredi suivant le jour de l’Ascension,

- que le maintien en crèche au-delà du 3ème anniversaire de l’enfant pourra être envisagé dans le cadre d’un avenant au contrat, sous réserve des nécessités de service. 

Afin de tenir compte de l’évolution de la nature des demandes, il convient de repréciser les critères d’attribution pris en compte par la commission mensuelle.

Le critère d’adéquation entre le contrat souhaité par la famille et l’offre disponible au moment du passage en commission est prépondérant sur les critères suivants, afin de satisfaire le plus grand nombre de familles et de garantir la qualité de l’accueil.

Les familles remplissant les critères suivants seront prioritaires lors de l’octroi des places en commission d’attribution :

1.- domiciliation de la famille à ROUEN,

2.- activité professionnelle ou assimilée des parents ou du parent,

3.- adéquation entre le contrat souhaité et l’offre des établissements disponible à la date d’entrée souhaitée,

4.- accueil en cours d’un autre enfant de la fratrie dans l’établissement concerné,

5.- ajournement prononcé lors d’une commission précédente,

6.- affiliation d’un des deux parents au régime général de la Sécurité Sociale, au régime de la fonction publique, ou au régime général de la Caisse de Prévoyance et de Retraite S.N.C.F.

A situation équivalente, l’antériorité de la demande prévaudra. 

Afin de limiter le report dans le temps de demandes non satisfaites, toute demande ajournée sera réexaminée lors d’une commission ultérieure si la famille en fait la demande expressément, dans la limite de deux ajournements maximum.

A l’issue de cette procédure, la famille a toujours la possibilité de solliciter une nouvelle demande.

Compte tenu de l’extension de la régie « Carte Atout » aux crèches et haltes‑garderies en avril 2007, il convient de préciser les procédures de préinscription et d’indiquer que la date de demande prise en compte est celle mentionnée par les parents lors de l’envoi du document de préinscription.

Le tarif est notifié à la famille dès réception du dossier administratif complet et avant l’entrée effective de l’enfant dans la structure.

La procédure de règlement pour les structures petite enfance est modifiée avec la remise d’une carte individuelle pour les accueils collectifs réguliers et occasionnels et l’attribution d’un compte famille pour les crèches familiales et collectives. Le recouvrement des créances est assuré par la régie « Carte Atout ».

Pour limiter les remises en cause des contrats dès l’entrée de l’enfant dans la structure, il est précisé qu’un délai minimum de trois mois devra être respecté entre un contrat et/ou un avenant.

Pour l’accueil collectif, en cas de réservation à l’heure, si l’accueil excède la plage de réservation, le temps complémentaire sera comptabilisé.

Enfin, rappel est fait dans les règlements généraux que les familles ont le droit de rectifier leurs données personnelles dans le cadre de la loi « informatique et libertés ».

Concernant les règlements particuliers, diverses modifications sont intégrées, afin d’actualiser le fonctionnement des structures.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter les règlements intérieurs particuliers ainsi que les règlements généraux de l’accueil collectif régulier, occasionnel et de l’accueil familial.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.