Délibération 8-12 du Vendredi 29 juin 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 29 JUIN 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIES D’EMPRUNTS

OFFICE PUBLIC D’AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

ROUEN HABITAT

REAMENAGEMENT D’EMPRUNTS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2, relatifs aux garanties d’emprunts,

- Les précédentes délibérations du Conseil Municipal accordant la garantie de la Ville aux emprunts souscrits par l’Office Public d’Aménagement et de Construction ROUEN Habitat,

CONSIDERANT :

- Que l’Office Public d’Aménagement et de Construction ROUEN Habitat a négocié le réaménagement de plusieurs de ses emprunts pour lesquels la Ville a déjà accordé sa garantie,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de confirmer la garantie de la Ville, à hauteur de 100 % à l’Office Public d’Aménagement et de Construction ROUEN Habitat, pour les prêts suivants ainsi réaménagés :

1.- Emprunt 030696

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1994

Terme initial du contrat : 1er juillet 2012

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,55 %

Avenant 106835

Terme renégocié : 1er juillet 2016

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 4 %

2.- Emprunt 030103

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1989

Terme initial du contrat : 31 mars 2018

Taux actuariel annuel : 0,00 %

Avenant 106836

Terme renégocié : 31 mars 2022

Taux actuariel annuel : 0,98 %

3.- Emprunt 030101

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1989

Terme initial du contrat : 31 mars 2010

Taux actuariel annuel : 1,00 %

Avenant 106836

Terme renégocié : 31 mars 2014

Taux actuariel annuel : 2,50 %

4.- Emprunt 030450

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1986

Terme initial du contrat : 1er juin 2023

Taux actuariel annuel : 2,15 %

Avenant 106837

Terme renégocié : 1er juin 2027

Taux actuariel annuel : 2,79 %

5.- Emprunt 030288

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1976

Terme initial du contrat : 25 octobre 2016

Taux actuariel annuel : 3,60 %

Avenant 106838

Terme renégocié : 25 octobre 2020

Taux actuariel annuel : 3,78 %

6.- Emprunt 030317

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1977

Terme initial du contrat : 25 octobre 2017

Taux actuariel annuel : 3,60 %

Avenant 106838

Terme renégocié : 25 octobre 2021

Taux actuariel annuel : 3,77 %

7.- Emprunt 030309

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1977

Terme initial du contrat : 25 octobre 2017

Taux actuariel annuel : 3,60 %

Avenant 106838

Terme renégocié : 25 octobre 2021

Taux actuariel annuel : 3,77 %

8.- Emprunt 030444

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1982

Terme initial du contrat : 25 octobre 2017

Taux actuariel annuel : 3,60 %

Avenant 106838

Terme renégocié : 25 octobre 2021

Taux actuariel annuel : 3,77 %

9.- Emprunt 030454

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1978

Terme initial du contrat : 25 octobre 2018

Taux actuariel annuel : 3,60 %

Avenant 106838

Terme renégocié : 25 octobre 2022

Taux actuariel annuel : 3,76 %

10.- Emprunt 030181

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1970

Terme initial du contrat : 25 avril 2010

Taux actuariel annuel : 2,95 %

Avenant 106838

Terme renégocié : 25 avril 2014

Taux actuariel annuel : 3,58 %

11.- Emprunt 070808

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 2002

Terme initial du contrat : 1er août 2017

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,95 %

Avenant 106839

Terme renégocié : 1er août 2021

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,95 %

12.- Emprunt 070819

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 2003

Terme initial du contrat : 1er septembre 2018

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,95 %

Avenant 106839

Terme renégocié : 1er septembre 2022

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,95 %

13.- Emprunt 070814

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 2003

Terme initial du contrat : 1er septembre 2018

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,95 %

Avenant 106839

Terme renégocié : 1er septembre 2022

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,95 %

14.- Emprunt 030740

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1998

Terme initial du contrat : 1er mars 2030

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,55 %

Avenant 106841

Terme renégocié : 1er mars 2034

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,55 %

15.- Emprunt 070751

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1999

Terme initial du contrat : 1er février 2031

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,55 %

Avenant 106841

Terme renégocié : 1er février 2035

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,55 %

16.- Emprunt 008445

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1999

Terme initial du contrat : 1er septembre 2031

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,55 %

Avenant 106841

Terme renégocié : 1er septembre 2035

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,56 %

17.- Emprunt 070806

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 2003

Terme initial du contrat : 1er août 2018

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,95 %

Avenant 106841

Terme renégocié : 1er août 2022

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,95 %

18.- Emprunt 070816

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 2003

Terme initial du contrat : 1er septembre 2018

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,95 %

Avenant 106841

Terme renégocié : 1er septembre 2022

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,95 %

19.- Emprunt 070837

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 2004

Terme initial du contrat : 1er février 2019

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,95 %

Avenant 106841

Terme renégocié : 1er février 2023

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,95 %

20.- Emprunt 030224

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1973

Terme initial du contrat : 25 avril 2018

Taux actuariel annuel : 1 %

Avenant 106843

Terme renégocié : 25 avril 2022

Taux actuariel annuel : 1,81 %

21.- Emprunt 030271

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1974

Terme initial du contrat : 25 avril 2019

Taux actuariel annuel : 1 %

Avenant 106843

Terme renégocié : 25 avril 2023

Taux actuariel annuel : 1,76 %

22.- Emprunt 030177

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1970

Terme initial du contrat : 25 juillet 2015

Taux actuariel annuel : 1 %

Avenant 106843

Terme renégocié : 25 juillet 2019

Taux actuariel annuel : 1,97 %

23.- Emprunt 030240

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1973

Terme initial du contrat : 25 juillet 2018

Taux actuariel annuel : 1 %

Avenant 106843

Terme renégocié : 25 juillet 2022

Taux actuariel annuel : 1,78 %

24.- Emprunt 030293

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1976

Terme initial du contrat : 25 juillet 2021

Taux actuariel annuel : 1,20 %

Avenant 106843

Terme renégocié : 25 juillet 2025

Taux actuariel annuel : 1,81 %

25.- Emprunt 030294

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1976

Terme initial du contrat : 25 juillet 2021

Taux actuariel annuel : 1,20 %

Avenant 106843

Terme renégocié : 25 juillet 2025

Taux actuariel annuel : 1,81 %

26.- Emprunt 030311

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1977

Terme initial du contrat : 25 juillet 2022

Taux actuariel annuel : 1,20 %

Avenant 106843

Terme renégocié : 25 juillet 2026

Taux actuariel annuel : 1,77 %

27.- Emprunt 030312

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1977

Terme initial du contrat : 25 juillet 2022

Taux actuariel annuel : 1,20 %

Avenant 106843

Terme renégocié : 25 juillet 2026

Taux actuariel annuel : 1,77 %

28.- Emprunt 070773

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1999

Terme initial du contrat : 1er septembre 2014

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,55 %

Avenant 106844

Terme renégocié : 1er septembre 2018

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,57 %

29.- Emprunt 030213

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1999

Terme initial du contrat : 25 juillet 2011

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,55 %

Avenant 106844

Terme renégocié : 25 juillet 2015

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,98 %

30.- Emprunt 030731

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 1999

Terme initial du contrat : 1er juillet 2012

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,55 %

Avenant 106844

Terme renégocié : 1er juillet 2016

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 4 %

31.- Emprunt 070779

Prêteur : Caisse des Dépôts et Consignations

Année de réalisation : 2000

Terme initial du contrat : 1er mars 2015

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,55 %

Avenant 106844

Terme renégocié : 1er mars 2019

Taux actuariel annuel indexé sur le Livret A : 3,56 %

2.- s’engage, d’une part, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires encourus, à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la Caisse de Dépôts et Consignations par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

3.- s’engage, d’autre part, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges d’emprunts,

4.- autorise M. le Maire à signer la convention afférente.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,