Délibération 3-1 du Jeudi 12 juillet 2007

Mairie de Rouen2007-06-11T13:47:00MdRVILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 JUILLET 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PLAN LOCAL D’URBANISME

MODIFICATION

APPROBATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) de ROUEN a été approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du 24 septembre 2004.

Elaboré après deux années de travail au cours desquelles ont été associés les habitants, les services de l’Etat et les différentes personnes publiques concernées, l’approbation du P.L.U. de ROUEN a permis, en abrogeant l’ancien Plan d’Occupation des Sols (P.O.S.) de 1972, d’offrir à ROUEN non seulement un nouveau cadre réglementaire, mais aussi un véritable projet pour son développement urbain.

Les orientations fondamentales de ce projet de développement ont été exprimées dans le Projet d’Aménagement et de Développement Durable (P.A.D.D.), document à partir duquel fut décliné l’ensemble des dispositions réglementaires du P.L.U.

Depuis son approbation, le P.L.U. a fait l’objet d’une première modification, que vous avez bien voulu approuver par délibération du 26 septembre 2005.

Cette première modification, sans grands enjeux pour ROUEN, consistait à corriger certaines erreurs matérielles et à supprimer deux périmètres de protection contre les risques d’affaissement de terrain qui, après étude complémentaire, s’étaient avérés erronés.

En outre, M. le Préfet de la Seine‑Maritime, à la demande de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), a prononcé la déclaration d’utilité publique (D.U.P.) du projet de Palais des Sports d’agglomération le 16 octobre 2006. Cet arrêté préfectoral portait mise en compatibilité du P.L.U. de ROUEN avec ce projet.

Il vous est proposé aujourd’hui d’approuver les éléments de modification portant principalement sur les sujets suivants :

- premièrement, ouvrir à l’urbanisation les quartiers Ouest,

- deuxièmement, favoriser la mixité sociale dans l’habitat,

- troisièmement, permettre l’évolution du Grand Projet de Ville dans le secteur Grammont,

- quatrièmement, procéder à diverses adaptations réglementaires du P.L.U.

1.- Ouverture à l’urbanisation des quartiers Ouest

Il s’agit, premièrement, d’ouvrir à l’urbanisation plusieurs secteurs que le P.L.U. de 2004 avait temporairement « gelés » en l’attente de l’élaboration d’un projet d’aménagement global : il s’agit en particulier des secteurs d’aménagement global différé dits « Nétien » et « Constantine », situés de part et d’autre de l’avenue du Mont‑Riboudet.

Afin de ne pas obérer l’avenir sur des secteurs majeurs pour le développement de la ville, le P.L.U. avait en effet réduit très fortement les possibilités de construire sur le secteur environnant le futur Palais des Sports, autour de la rue Nétien, et sur le quartier de Constantine, au Nord de l’avenue du Mont‑Riboudet, pour une durée de trois ans.

L’objectif de cette constructibilité limitée était de laisser à la Ville le temps de mener des études d’urbanisme complémentaires et d’établir un véritable projet de renouvellement urbain pour les quartiers Ouest de ROUEN.

Ce projet devait en outre être établi dans le respect du Plan Directeur d’Aménagement et de Développement du site Seine‑Ouest, alors en cours d’élaboration par la Communauté de l’Agglomération Rouennaise, en cohérence avec les orientations générales du P.A.D.D., et en synergie avec d’autres projets d’aménagement, notamment la Z.A.C. Luciline.

La Ville de ROUEN a ainsi confié à l’urbaniste Xavier LAUZERAL les études nécessaires à la définition de ce projet de renouvellement urbain pour les quartiers Ouest de ROUEN.

Plusieurs objectifs sont poursuivis :

- permettre l’extension du centre‑ville de ROUEN vers l’Ouest, jusqu’aux limites du domaine portuaire, en développant une nouvelle mixité de fonctions urbaines sur ce secteur : habitat, commerces, bureaux, loisirs, activités, etc.,

- permettre l’émergence d’une nouvelle polarité dans cette partie de la ville, en accompagnant la réalisation de grands équipements par des opérations d’urbanisme ambitieuses,

- assurer le fonctionnement harmonieux de cette partie de la ville grâce à la mise en oeuvre d’un parti d’aménagement qui, en lien avec la mise en service du pont Gustave Flaubert, allège le trafic de transit du secteur et développe les circulations douces,

- promouvoir la liaison entre le futur quartier et les éléments majeurs du paysage rouennais : les coteaux résidentiels et la Seine.

Le déroulement de cette étude fut l’occasion de mener une large concertation avec les principaux occupants de ce secteur que sont les habitants et les concessionnaires automobiles.

A l’issue de ces études complémentaires et de cette concertation, il est proposé aujourd’hui par la présente modification de supprimer les secteurs d’aménagement global différé Constantine et Nétien, afin d’ouvrir ces secteurs à l’urbanisation sur la base d’orientations nouvelles et cohérentes, en les intégrant au sein du secteur UAa du P.L.U. (Ville mixte – Tissu urbain continu).

S’affirmant comme l’extension vers l’Ouest de l’hypercentre de ROUEN, l’agrégation des quartiers Ouest au vaste secteur UAa correspond au type de forme urbaine recherché sur ce territoire, alliant mixité fonctionnelle, densité et continuité urbaine. Précisons que les secteurs de la Luciline et du centre commercial des Docks ne sont pas concernés par cette modification de zonage.

La modification du zonage pour les quartiers Ouest n’est néanmoins pas suffisante pour encadrer rigoureusement le renouvellement de ce secteur. Les formes urbaines et le fonctionnement général recherchés se doivent en effet d’être précisés. Il est donc proposé d’introduire dans la partie « Orientations d’aménagement par secteurs » du P.L.U. un nouveau schéma d’aménagement intitulé « schéma d’aménagement des quartiers Ouest ».

Les précisions apportées par ce schéma sont de différente nature : forme urbaine et hauteur, usage et vocation des îlots, aménagement des espaces publics et nouveaux équipements, déplacements, espaces verts, etc.

Plusieurs orientations nouvelles sont ainsi développées par le schéma d’aménagement des quartiers Ouest :

- le secteur Constantine évoluera progressivement en faveur d’un nouveau quartier mixte, où les activités du monde de l’automobile pourront trouver leur place ;

- les formes d’habitat les plus diverses pourront être développées en lien avec le quartier pavillonnaire des coteaux Nord ;

- le maillage viaire du secteur Constantine sera renforcé pour permettre la desserte des îlots par la création de deux mails nouveaux et pour améliorer le confort des piétons et cyclistes, par le prolongement ou l’élargissement de voies existantes ;

- l’avenue du Mont‑Riboudet pourra se structurer progressivement comme un axe majeur de développement urbain à vocation tertiaire et commerciale, et une nouvelle entrée de ville se dessinera avec l’aménagement des accès définitifs au pont Gustave Flaubert ;

- des prescriptions nouvelles viennent garantir la bonne insertion du Palais des Sports à son environnement urbain ;

- les liaisons physiques et visuelles entre les coteaux arborés et le fleuve seront développées.

2.- Mixité sociale dans l’habitat

Le deuxième point essentiel de la modification du P.L.U. consiste en l’intégration d’une disposition nouvelle en faveur de la mixité sociale dans les programmes de logements.

La loi 2006-872 du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement a en effet institué une nouvelle disposition en faveur de la mixité sociale dans l’habitat : les P.L.U. peuvent désormais « délimiter des secteurs dans lesquels, en cas de réalisation d’un programme de logements, un pourcentage de ce programme doit être affecté à des catégories de logements locatifs qu’il définit dans le respect des objectifs de mixité sociale ».

Il est proposé de faire usage, dans le P.L.U. de ROUEN, de cette nouvelle faculté offerte par la loi, en insérant deux dispositions symétriques favorables à la mixité sociale dans le centre urbain dense de ROUEN (zone UA). Notons que leur rédaction a été remaniée suite aux observations émises par la Direction Départementale de l’Equipement en marge de l’enquête publique.

Les objectifs de mixité sociale dans l’habitat seront donc traduits de la manière suivante dans le P.L.U. :

- d’une part, lors de la réalisation de nouveaux programmes de 30 logements ou plus dans la zone UA (qui correspond aux centres‑villes de la rive droite et de la rive gauche et à leurs extensions, y compris les quartiers Ouest), il sera désormais obligatoire d’y intégrer au moins 20 % de logements locatifs sociaux ;

- d’autre part, dans le seul secteur UAb (qui correspond à des quartiers comportant déjà une part importante de logements sociaux), il sera également obligatoire d’introduire dans les nouveaux programmes de 30 logements ou plus au moins 20 % de logements autres que locatifs sociaux. Il est cependant précisé que les quartiers du Grand Projet de Ville (G.P.V.) ne sont pas concernés par cette nouvelle disposition, le G.P.V. répondant à une logique de diversification d’opérations globalisées de l’habitat qui lui est propre.

3.- Evolution du projet d’aménagement du secteur Grammont

La modification du P.L.U. consiste, troisièmement, à actualiser le schéma d’aménagement pour le secteur Grammont.

Après plusieurs années de maturation, le Grand Projet de Ville est entré à Grammont dans une phase avancée de concrétisation. D’autre part, de nouveaux projets ont émergé plus récemment dans la programmation du Grand Projet de Ville sur ce secteur. L’ensemble de ces données nouvelles justifie une adaptation du P.L.U. aux orientations du G.P.V. et la mise à jour du schéma d’aménagement du secteur Grammont.

4.- Diverses adaptations réglementaires du P.L.U.

Il s’agit aussi, quatrièmement, de procéder à diverses adaptations du règlement du P.L.U. rendues nécessaires par l’avancement de projets en cours ou l’apparition de projets nouveaux, par les imperfections relevées au cours de deux ans et demi d’application, par l’approfondissement des connaissances dans certains domaines, ou encore par l’évolution du Code de l’Urbanisme (résultant notamment de l’ordonnance du 8 décembre 2005 et du décret du 5 janvier 2007, relatifs aux permis de construire et aux autorisations d’urbanisme).

Parmi ces diverses adaptations, il s’agit de procéder à la suppression du secteur d’aménagement global différé du Pré aux Loups.

A l’image des secteurs Constantine ou Nétien, le secteur du Pré aux Loups avait été « gelé » en 2004 pour une durée de trois ans. Ce site sera également rouvert à l’urbanisation, étant intégré partiellement dans le secteur UAa - Ville mixte et partiellement dans le secteur UCb - Activités diverses.

Il convient également de procéder à la création de nouveaux emplacements réservés et localisations pour équipements publics, pour prendre en compte notamment les besoins futurs dans les quartiers Ouest, en vue du prolongement, de l’élargissement ou de la rectification des rues, de la création de cheminements piétonniers ou d’espaces verts, tel qu’ils sont indiqués dans le nouveau schéma d’aménagement des quartiers Ouest.

En dehors des quartiers Ouest, ces emplacements réservés visent également à la réalisation de divers équipements publics :

- extension de la cour de l’école Marcel Cartier,

- création d’un accès piétonnier au jardin Saint-Sever depuis la rue de Sotteville,

- création d’un passage piétonnier entre la place Saint‑Paul et les quais du Pré aux Loups,

- extension du stade Jean Mermoz.

La modification du P.L.U. propose également de procéder à l’assouplissement des dispositions applicables aux « grands équipements d’intérêt général », notamment en matière de hauteur et d’insertion dans l’environnement bâti.

En effet, les fonctions ou le rôle particulier de certains équipements d’intérêt général (tels par exemple que le Palais des Sports) appellent parfois des dimensions ou des formes exceptionnelles qui peuvent entrer en contradiction avec les principes d’intégration dans l’environnement bâti qu’impose généralement le P.L.U., ce qui justifie des règles particulières.

Il convient également par la présente modification de procéder à la correction des périmètres de risque d’affaissement sur les Hauts de ROUEN.

Après le recensement des indices de cavité souterraine réalisé à ROUEN en 2003 par le C.E.T.E. Normandie‑Centre, une étude complémentaire effectuée en 2006 par le bureau d’études INGETEC a démontré le besoin de corriger les périmètres de risque d’affaissement existant dans les quartiers du Châtelet et de la Petite Bouverie.

En revanche, cette étude a par ailleurs démontré la nécessité d’insérer un nouveau périmètre de risque d’affaissement dans le quartier des Sapins, en raison de la découverte dans les archives de nouveaux indices de cavités souterraines. Il conviendra de poursuivre les investigations pour confirmer ou infirmer l’existence d’un risque d’affaissement.

La modification du P.L.U. prévoit également de rectifier de manière ponctuelle certaines règles de hauteur maximale qui s’avèrent inadaptées à l’environnement urbain ou contradictoires avec les logiques de développement de certains quartiers. Les terrains concernés sont situés avenue Jean Rondeaux, avenue de Caen, place Bernard Tissot et rue de la Pannevert.

La modification du P.L.U. sera également l’occasion de clarifier la rédaction des règles de stationnement et de corriger la disposition relative aux périmètres d’attractivité des transports structurants.

Cette disposition prévoyait la possibilité de ne pas réaliser de places de stationnement pour les nouveaux programmes de bureaux situés à moins de 400 mètres d’une station du Transport Est‑Ouest de ROUEN (T.E.O.R.) ou du métro‑bus, et de les limiter à une place pour 60 m² de bureaux au maximum. Cette règle avait ainsi pour objectif de réduire la présence de la voiture dans le centre urbain et d’inciter à l’utilisation des transports collectifs pour les déplacements domicile-travail.

Or, on pouvait constater que la stricte application du dispositif présentait l’inconvénient d’ignorer l’hypercentre de ROUEN, et particulièrement le secteur de l’Hôtel de Ville. De telle sorte qu’un nombre important de places de stationnement pouvait être exigé en cas de réalisation d’un immeuble de bureaux dans ce secteur, ce qui était contraire à l’objectif initialement recherché de réduire la circulation automobile dans le centre‑ville.

Pour corriger cette imperfection, il est proposé d’étendre le périmètre d’attractivité des transports collectifs à l’ensemble du centre‑ville de ROUEN intra‑muros.

Par ailleurs, la liste des bâtiments protégés a été complétée par 43 nouveaux édifices et 2 nouveaux ensembles bâtis qui n’avaient pas été répertoriés en 2004.

Enfin, la modification comporte également une série d’adaptations réglementaires diverses visant à tenir compte des difficultés rencontrées au cours des deux ans et demi d’application du P.L.U.

Conformément aux dispositions de l’article L.123‑13 du Code de l’Urbanisme, le projet de modification du P.L.U. a été notifié à M. le Préfet de la Seine‑Maritime, à M. le Président du Conseil Général de la Seine‑Maritime, à M. le Président du Conseil Régional de Haute‑Normandie, à M. le Président de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.), à M. le Président du Syndicat Mixte pour le Schéma de Cohérence Territoriale (S.C.O.T.) de l’Agglomération ROUEN-ELBEUF, à M. le Président de la Chambre de Commerce et d’Industrie de ROUEN, à M. le Président de la Chambre de Métiers de ROUEN et à M. le Président de la Chambre d’Agriculture de Seine-Maritime.

Le projet de modification a été soumis à enquête publique du lundi 26 mars au vendredi 27 avril 2007, à l’Hôtel de Ville de ROUEN.

Le commissaire‑enquêteur, M. Pierre-Félix CHAUVIN, a tenu cinq permanences : lundi 26 mars de 8 h 30 à 11 h 30, mercredi 4 avril de 13 h 30 à 16 h 30, jeudi 12 avril de 11 h 00 à 14 h 00, samedi 21 avril de 9 h 00 à 12 h 00 et vendredi 27 avril de 13 h 45 à 16 h 45.

Le registre d’enquête compte sept observations et quatre courriers séparés émanant du Président du Syndicat Mixte pour le S.C.O.T. de l’Agglomération ROUEN-ELBEUF, du Président de la C.A.R., du Directeur de la société S.R.D.A. et d’un particulier. Par ailleurs, la Direction Départementale de l’Equipement a, en marge de l’enquête, adressé à la Ville ses observations sur le projet de modification.

Le rapport du commissaire‑enquêteur, remis à la Ville de ROUEN le 8 juin 2007, indique que le dossier présenté était complet et de bonne qualité. Il précise en outre que « le projet de modification du P.L.U. se présente comme une évolution logique et souhaitable de la ville, qui entend se développer harmonieusement avec une gestion économe d’un espace limité ».

Le commissaire‑enquêteur invite par ailleurs la Ville à prendre en considération, pour l’avenir, trois des observations formulées au cours de l’enquête publique.

En conclusion, le commissaire‑enquêteur émet un avis favorable au projet de modification du P.L.U.

Au terme de l’enquête, et pour tenir compte du résultat de celle-ci, le projet a fait l’objet des retouches suivantes :

- la nouvelle règle relative à la mixité sociale a été remaniée,

- une erreur matérielle dans la rédaction de l’article UB9 a été corrigée.

Un exemplaire intégral du dossier de modification et du projet de P.L.U. modifié a été transmis au responsable de chacun des groupes du Conseil Municipal. Ces mêmes documents sont tenus à votre disposition au Service des Assemblées, comme mentionné dans la convocation qui vous a été adressée pour la présente séance du Conseil Municipal.

Sur la base de ce qui précède, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver la modification du Plan Local d’Urbanisme.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.