Délibération 3-2 du Jeudi 12 juillet 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 12 JUILLET 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONTRIBUTIONS D’URBANISME

PARTICIPATION POUR VOIRIE ET RESEAUX

VOIE NOUVELLE RELIANT LES RUES MANCHON FRERES ET JEAN ANGO

INSTITUTION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre du grand projet de renouvellement urbain des quartiers Ouest de ROUEN, devront être réalisés des travaux de création ou de renforcement des voies et des réseaux publics.

Le Code de l’Urbanisme propose plusieurs mécanismes de participation des constructeurs au coût réel des équipements publics rendus nécessaires par l’urbanisation, en particulier la participation en Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.), le Programme d’Aménagement d’Ensemble (P.A.E.) et la Participation pour Voiries et Réseaux (P.V.R.).

La participation en Z.A.C. et le P.A.E. correspondent à des opérations d’aménagement urbain procédant d’un fort interventionnisme communal pour l’acquisition de terrains, la réalisation des travaux d’équipement et le pilotage du projet.

Ces contributions d’urbanisme ne sont donc guère adaptées au développement de la ville sur le long terme, et en particulier au renouvellement urbain des secteurs situés au Nord de l’avenue du Mont‑Riboudet.

Après avoir été rouvert à l’urbanisation par la dernière modification du Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.), qu’il vous est demandé d’approuver par une délibération distincte, ce secteur des quartiers Ouest devrait connaître une évolution sensible de son occupation, avec le développement progressif de l’habitat, de bureaux ou de commerces de toute nature.

Ces nouveaux usages à développer sur le secteur environnant la rue de Constantine nécessiteront donc une densification du maillage des voies et des réseaux souterrains afférents, pour assurer une desserte suffisante des îlots constructibles.

Afin d’alléger le poids de la prise en charge par la commune des travaux de voirie et de réseaux, une délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2004 avait institué la P.V.R. sur l’ensemble du territoire communal.

La P.V.R. est un dispositif créé par la loi Solidarité et Renouvellement Urbains du 13 décembre 2000 et remanié par la loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003. Il permet aux communes de demander aux propriétaires riverains de contribuer au financement total ou partiel des travaux de création ou de renforcement des voies et réseaux desservant leur terrain.

Cette participation est exigible :

- soit à compter de la construction effective des bâtiments autorisés par un permis de construire,

- soit dans les conditions stipulées dans une convention conclue entre le propriétaire et la commune, par laquelle celui‑ci offre de verser la participation avant la délivrance du permis, et celle‑là s’engage sur le délai de réalisation de la voie et des réseaux desservant le terrain.

Il vous est donc proposé aujourd’hui d’instituer cette participation pour la réalisation d’une voie nouvelle sur le secteur de la rue Constantine.

En effet, le schéma d’aménagement des quartiers Ouest qui a été intégré au P.L.U. prévoit, entre autres voies nouvelles, la création d’un mail reliant la rue Manchon Frères et la rue Jean Ango.

Ce nouveau mail, à créer avec l’ensemble des réseaux urbains associés, viendra desservir les terrains constructibles situés entre les rues de Constantine, Jean Ango, Mustel et Manchon Frères, comme représenté sur le plan ci-joint.

D’une largeur totale de 15 mètres et d’une longueur de 340 mètres, ce mail comportera une chaussée circulée avec une voie unique de circulation automobile et de stationnement, deux larges trottoirs de 3,5 mètres et 6 mètres de large, comprenant une double plantation d’arbres, ainsi que le mobilier d’éclairage.

Ce mail comportera également en souterrain les réseaux d’assainissement, d’adduction d’eau potable, d’électricité et de télécommunications.

Les coûts afférents à l’aménagement de cette voie nouvelle et à ses équipements se répartissent ainsi :

Pour déterminer le montant de la participation pour l’aménagement de cette voie nouvelle, le Code de l’urbanisme précise que les terrains ou parties de terrains devant être pris en compte doivent être situés dans une bande de 80 mètres de part et d’autre de la voie, cette limite pouvant être adaptée, en fonction des circonstances locales, dans une fourchette comprise entre 60 et 100 mètres.

Compte tenu de la proximité de la rue de Constantine, au Sud de la voie nouvelle, et de la rue Mustel, au Nord de la voie nouvelle, il est proposé de retenir la distance minimale autorisée de 60 mètres pour identifier les terrains bénéficiant de la nouvelle desserte et calculer le montant de cette participation.

A l’intérieur de cette bande de 60 mètres, les terrains ou parties de terrains bénéficiant de la desserte sont ceux bordant directement la voie nouvelle.

Sont aussi considérés comme bénéficiant de la desserte, les terrains ou parties de terrains situés immédiatement à l’arrière des terrains bordant la voie nouvelle, dans la limite de la bande de 60 mètres, tel que figuré sur le plan joint, lorsque ces derniers présentent manifestement une profondeur insuffisante pour permettre la construction de bâtiments, notamment au regard des dispositions d’urbanisme et de la marge de recul figurant au P.L.U.

Sur la base de ce principe, la surface totale des terrains bénéficiant de la desserte s’établit à 21.915 m².

Au regard du coût total estimé des travaux d’aménagement de cette voie nouvelle et de la surface totale des terrains desservis, la participation qui pourra être demandée aux constructeurs s’élève donc à 60 €/m². Il est donc choisi de ne pas mettre l’intégralité du coût de réalisation de la voie nouvelle à la charge des propriétaires desservis, le coût d’acquisition foncière et les frais d’études demeurant à la charge de la commune.

Il convient de préciser que les terrains déjà construits ou que les propriétaires choisissant de ne pas construire ne sont pas soumis au paiement de cette participation.

Par ailleurs, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 29 mars 2004, les constructions de logements sociaux sont exemptées du paiement de cette participation.

Les sommes correspondantes demeureront à la charge du budget communal.

Sur la base de ce qui précède, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver les modalités d’institution de la Participation pour Voirie et Réseaux pour le prolongement vers l’Est de la rue de Tunis, entre les rues Manchon Frères et Jean Ango.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.