Délibération 3-4 du Jeudi 12 juillet 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 JUILLET 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU D’ACTIVITES AUX COLLECTIVITES LOCALES 2006

APPROBATION

AVENANT N°5

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Conformément à l’article 18 de la convention publique d’aménagement signée entre la Ville et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.) le 20 février 2003 pour l’aménagement du quartier de la Grand’Mare, aux articles L.300-5 du Code de l’Urbanisme et L.1523‑3 du Code Général des Collectivités Territoriales, la société doit fournir, chaque année, un Compte Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) comportant :

- le bilan prévisionnel actualisé faisant apparaître, d’une part, l’état des réalisations en recettes et en dépenses et, d’autre part, l’estimation des dépenses et recettes à venir,

- le plan de trésorerie actualisé faisant apparaître l’échéancier des recettes et des dépenses restant à réaliser.

Les missions de R.S.A. ont été étendues par les avenants 1 à 4. Au-delà de l’aménagement des espaces publics, elles comprennent notamment la restructuration et le désamiantage du parking souterrain, l’aménagement du centre commercial, d’un immeuble d’entreprises, de trois plots des immeubles « Verre et acier » de Marcel LODS (nos 4, 5 et 6) et la construction d’un ensemble de bâtiments destinés à des activités économiques place Malraux.

Le C.R.A.C.L. 2006 se compose d’un rapport principal de synthèse et de sept annexes comprenant un bilan pour chaque sous‑opération. Il y est joint un projet d’avenant n° 5 destiné à ajuster le montant prévisionnel de la participation de la Ville et de compléter certaines opérations.

Pour mémoire, l’opération porte sur 23 ha et concerne aujourd’hui 1.383 logements, tous en habitat locatif, dont 82 % de logements sociaux.

I.- Bilan de l’activité 2006

Pour l’ensemble des opérations, R.S.A. a participé aux conseils de quartier, aux réunions de concertation avec les intervenants, aux réunions de coordination opérationnelle, a établi les comptes rendus correspondants et poursuivi les acquisitions foncières nécessaires à la réalisation des travaux.

Aménagement des espaces publics

R.S.A. a suivi les enquêtes publiques pour l’étude d’impact et dans le cadre de la loi sur l’eau. Le schéma d’aménagement, « plan guide », a fait l’objet d’une actualisation permanente.

La réalisation de l’avant-projet des espaces publics a été validée par le Conseil d’Administration du Groupement d’Intérêt Public du Grand Projet de Ville (G.I.P./G.P.V.) en décembre 2006.

Deux chantiers importants ont été engagés : l’étanchéité de la dalle des parkings souterrains Nord et Sud et l’aménagement de l’espace Nord du secteur central (création d’une rue entre les rues César Franck et François Couperin devant la tour Couperin, création d’allée piétonne et d’un parking de 40 places).

Le coût de l’ensemble des aménagements prévus est passé de 22.330.535 € à 23.167.684 € T.T.C., soit + 837.149 €, du fait essentiellement de l’intégration des travaux concernant l’aménagement des accès des LODS sur la rue César Franck. La participation de la Ville s’élèvera à 9.720.351 € T.T.C., dont 3.188.000 € en 2006 (voir annexe I).

Immeuble d’entreprises

L’immeuble acquis en 2005 par R.S.A. après démolition du centre d’hébergement, également en 2005, a fait l’objet d’une importante réhabilitation en 2006. La surface utile louable est d’environ 1.855 m² et se répartit principalement en locaux de 45 et 93 m². La Poste reste locataire des niveaux 3 et 4 de l’ex‑centre de formation et du bureau de poste, soit environ 558 m².

La démolition du centre d’hébergement a permis de rendre disponible une parcelle de 3.185 m² qui est destinée à l’implantation d’un ou plusieurs immeubles d’activités.

Le coût global de cette opération est resté inchangé, soit 2.644.473 € T.T.C. La participation de la Ville sera de 549.113 € T.T.C. Le premier versement de la Ville interviendra en 2007.

Plot n° 4

L’immeuble a été acquis le 30 juin 2005, avec pour objectif l’installation d’activités économiques.

Des remarques de l’inspection du travail au titre de la sécurité et de l’accessibilité des handicapés sont intervenues et des évolutions de programme sur les aménagements du rez‑de‑chaussée ont prolongé les études au‑delà de 2006.

Le coût de la réhabilitation a dû être revu à la hausse, du fait en partie de la survenance d’un dégât des eaux en 2006. Il passe de 2.783.136 € à 3.432.162 € T.T.C. La participation de la Ville s’élèvera à 1.409.535 € T.T.C. Le premier versement est prévu en 2008.

Plots n° 5 et 6

En 2006, l’acquisition des plots 5 et 6 a été réalisée. La mise au point finale du programme de transfert du Département Famille et Politique de la Ville et de la Maison de l’Emploi et de la Formation a été effectuée et le plan de financement a été validé par le Conseil d’Administration du G.I.P./G.P.V., en fin d’année 2006.

Cette mise au point a abouti à une évolution du coût de + 2.319.053 €. Il est passé de 4.217.244 € à 6.536.297 € T.T.C. Le coût pour la Ville s’élèvera à 3.015.751 € T.T.C. Le premier versement est prévu en 2008.

Restructuration du centre commercial

L’année 2006 s’est caractérisée par la réalisation des études de maîtrise d’oeuvre jusqu’à l’avant-projet détaillé en décembre 2006. La déclaration d’utilité publique et l’enquête parcellaire ont été lancées. Le dossier pour le passage devant la Commision Départementale d’Equipement Commercial (C.D.E.C.) a été initialisé.

Les discussions avec La Poste pour la relocalisation de son bureau de la Grand’Mare dans le centre commercial se sont poursuivies ainsi qu’avec le marchand de primeurs maintenant installé dans l’ex-Coccinelle. Des contacts se sont poursuivis avec l’E.P.A.R.E.C.A. (Etablissement Public d’Aménagement et de Restructuration des Espaces Commerciaux et Artisanaux), investisseur potentiel sur le centre.

Le bilan prévisionnel est passé de 7.119.527 € à 7.023.675 € T.T.C. La part de la Ville s’élèvera à 3.994.422 € T.T.C. Le premier versement est prévu en 2007.

Trois plots d’activités place Malraux

Deux plots sont actuellement en cours de chantier. Le plot Nord sera cédé à la Ville pour accueillir la « Cyber‑base ». En ce qui concerne le plot Sud, il devra faire l’objet d’une cession à un investisseur. Le 3ème plot envisagé ne sera mis en chantier que lorsque le 2ème aura été commercialisé.

L’estimation de 4.452.160 € T.T.C. pour cette opération est inchangée. Le coût de la « Cyber‑Base » pour la Ville sera de 687.000 € T.T.C. et sa participation au reste de l’opération sera de 460.229 € T.T.C. Le premier versement interviendra en 2008.

Restructuration du parc de stationnement souterrain

Les travaux sont engagés depuis 2003. Ils ont été consacrés principalement en 2006 à des travaux d’étanchéité de la dalle ainsi qu’à l’engagement de négociations avec les différentes copropriétés. Il a été également recherché une solution pour éviter d’utiliser les sorties d’immeubles comme sorties de secours.

Le coût estimatif reste inchangé à 4.699.793 € T.T.C. La part à la charge de la Ville sera de 2.608.523 € T.T.C. Le premier versement interviendra en 2007.

Il faut noter que l’activité 2006 (- 2.700.000 € en dépenses) et l’encaissement des recettes correspondantes (‑ 4.100.000 €) a été très en dessous des prévisions, du fait des éléments suivants :

- arrêt des travaux du parking dans l’attente de la réalisation de l’étanchéité de la dalle,

- deux appels d’offres infructueux pour les plots de la place Malraux et démarrage des travaux retardé par l’entreprise retenue, compte tenu de sa charge de travail,

- difficultés avec le maître d’oeuvre pour le plot 4 des LODS et un dégât des eaux,

- retard du démarrage du chantier de l’immeuble d’entreprises, généré par l’attente d’un accord sur le financement,

- retard dans la mise au point des avenants à la convention Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine (A.N.R.U.).

II.- Activité prévisionnelle en 2007

L’année 2007 sera caractérisée par :

- la livraison de l’immeuble d’entreprises,

- l’achèvement du parking souterrain,

- le lancement des travaux des immeubles d’activités de la place Malraux,

- la consultation des entreprises pour les plots 5 et 6 des LODS,

- la préparation des consultations d’entreprises pour la restructuration du centre commercial, avec en 1ère phase la livraison des locaux définitifs destinés à la Poste,

- l’installation d’un magasin de primeurs dans l’ex‑Coccinelle,

- le lancement des travaux du plot 4 des LODS, si les résultats des appels d’offres sont satisfaisants.

III.- Bilan financier prévisionnel

Le bilan financier global de l’opération évolue de 48.265.274 € à 51.956.244 € T.T.C. (voir annexe 2), soit une augmentation de 3.690.970 € générée principalement par trois opérations : l’aménagement des espaces publics pour 837.149 €, le plot 4 des LODS pour 649.026 € et les plots 5 et 6 destinés au Département de la Famille et de la Politique de la Ville pour 2.319.053 €.

A ce jour, la participation de la Ville est estimée à 20.725.663 € H.T., soit 22.444.924 € T.T.C. et + 3.054.206 € T.T.C. par rapport au C.R.A.C.L. 2005.

Cette évolution comprend :

. + 2.533.393 € T.T.C. pour les espaces publics,

.   - 121.887 € T.T.C. pour l’immeuble d’entreprises,

.   + 146.535 € T.T.C. pour le plot n° 4 des LODS,

.   + 244.619 € T.T.C. pour les plots 5 et 6 des LODS,

. + 1.600.422 € T.T.C. pour le centre commercial,

. - 1.798.619 € T.T.C. pour les plots de la place Malraux,

.   + 449.743 € T.T.C. pour le parc de stationnement souterrain.

Ces estimations tiennent compte des incertitudes qui pèsent encore sur certaines décisions de financement. Les taux théoriques mentionnés dans le bilan prévisionnel devront être confirmés.

Elle comprend la cession à la Ville des plots 5 et 6 des LODS, de la « Cyber‑base » et des espaces publics, des cessions à des concessionnaires et à des investisseurs, ainsi que la participation de la Ville à l’équilibre global de l’opération.

Compte tenu des éléments connus à ce jour, l’échéancier des versements de la Ville à R.S.A. s’établit comme suit :

- 2005 : 2.000.000 €,

- 2006 : 3.188.000 €,

- 2007 : 3.883.203 €,

- 2008 : 6.105.132 €,

- 2009 : 5.987.539 €,

- au-delà : 1.281.050 €,

soit 22.444.924 € T.T.C. (20.725.663 € H.T.).

IV.- Avenant n° 5

Cet avenant n° 5 à la convention publique d’aménagement permettra de modifier notamment le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville pour cette opération, d’optimiser le montage fiscal de l’opération au regard des règles de taxation en T.V.A. des subventions.

Il modifie également le programme en y ajoutant le traitement des rampes d’accès au parking, le traitement du lot N, le traitement des espaces extérieurs des LODS sur la rue César Franck et la création de stationnement rue Jean‑Philippe Rameau.

Compte tenu de ce qui précède, l’effort financier net de la Ville s’établit au titre du C.R.A.C.L. 2006 à 20.725.663 € H.T., la Ville récupérant en grande partie la T.V.A. qu’elle paie.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver le compte rendu d’activités 2006 qui vous a été présenté,

2.- autoriser M. le Maire à signer un avenant n° 5 à la convention publique d’aménagement, avenant modifiant notamment le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville fixée à 20.725.663 € H.T. dans le C.R.A.C.L. 2006, ainsi que les articles 15-1, 15-2 et 15-3 permettant la remise des ouvrages destinés à rester dans le patrimoine du concédant, et modifiant également le programme comme mentionné ci-dessus.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 12 JUILLET 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GRAND PROJET DE VILLE

QUARTIERS DES HAUTS DE ROUEN

QUARTIER DE LA GRAND’MARE

CONVENTION PUBLIQUE D’AMENAGEMENT

COMPTE RENDU D’ACTIVITES AUX COLLECTIVITES LOCALES 2006

APPROBATION

AVENANT N° 5

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1523-3,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.300-4 et L.300-5,

- Les délibérations du Conseil Municipal des 27 septembre 2002, 31 janvier 2003, 14 mai 2004, 1er juillet 2005, 4 novembre 2005 et 18 mai 2006, relatives à la convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare,

- La convention publique d’aménagement du quartier de la Grand’Mare entre la Ville de ROUEN et ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), signée le 20 février 2003,

CONSIDERANT :

- Le Compte Rendu d’Activités aux Collectivités Locales (C.R.A.C.L.) relatif à l’exercice 2006,

- La nécessité d’optimiser le montage fiscal de l’opération,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- approuve le compte rendu d’activités 2006,

2.- autorise M. le Maire à signer un avenant n° 5 à la convention publique d’aménagement, avenant modifiant notamment :

- le montant prévisionnel maximum de la participation de la Ville fixée à 20.725.663 € H.T. dans le C.R.A.C.L. 2006,

- les articles 15-1, 15-2 et 15-3 permettant la remise des ouvrages destinés à rester dans le patrimoine du concédant,

- le programme en y ajoutant le traitement des rampes d’accès au parking, le traitement du lot N, le traitement des espaces extérieurs des LODS sur la rue César Franck et la création de stationnement rue Jean‑Philippe Rameau.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

Fichier attachéTaille
Icône PDF 3-4ann1.pdf10.84 Ko
Icône PDF 3-4ann2.pdf7.9 Ko
Icône PDF 3-4ann3.pdf124.85 Ko
Retourner en haut de page