Délibération 3-1 du Jeudi 6 septembre 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 2, RUE DAMBOURNEY
ACQUISITION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L’implantation d’un nouveau centre de secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) sur le terrain dit « Valtier » nécessite de procéder à l’élargissement de la rue aux Anglais.
Cet élargissement, inscrit au Plan Local d’Urbanisme et faisant l’objet d’un emplacement réservé, est en effet nécessaire à la bonne desserte du futur centre de secours.
Afin d’en garantir la réalisation, vous avez approuvé, par délibérations en date des 9 février et 13 avril 2007, le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique (D.U.P.).
Parallèlement au lancement de cette procédure, la Ville de ROUEN a poursuivi les négociations en cours avec les propriétaires concernés par cette opération.
Dans le cadre de ces négociations, un accord amiable est intervenu avec M. LEHERICHER, propriétaire de la maison située au n° 2 de la rue Dambourney, à l’angle de la rue aux Anglais (cadastrée en section IT sous le n° 81 pour 137 m²), moyennant un prix total de 165.000 € Hors Taxes et Hors Droits. Le bien considéré fait l’objet d’un emplacement réservé ; à ce titre, le prix inclut une indemnité de remploi de 16.500 € permettant à M. LEHERICHER de compenser les éventuels frais d’acquisition de sa future résidence.
Ce prix est sensiblement supérieur à l’estimation réalisée par France Domaine qui retient une valeur comprise entre 114.000 € et 125.000 € hors indemnité de remploi.
Le prix ainsi arrêté de 148.500 € hors remploi (soit 1.650 € le m² pour 90 m² habitables et un garage) paraît cependant acceptable au regard des données actuelles du marché de l’immobilier.
Il tient compte également de la nécessité de procéder à l’élargissement de la rue aux Anglais pour la mise en service du nouveau centre de secours, programmée pour la rentrée 2008.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver l’acquisition de la propriété sise 2, rue Dambourney (cadastrée en section IT sous le n° 81), moyennant un prix global de 165.000 € Hors Taxes et Hors Droits (dont une indemnité de remploi de 16.500 €),
2.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 6 SEPTEMBRE 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
IMMEUBLE 2, RUE DAMBOURNEY
ACQUISITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123‑2, L.123‑5, L.123‑17 et L.230‑1 et suivants,
- Le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L.13‑10, L.13‑11 et L.13‑15,
- Le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 24 septembre 2004 et instituant un emplacement réservé côté impair de la rue aux Anglais,
- Les délibérations des 9 février et 13 avril 2007, approuvant le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique (D.U.P.) en vue de procéder à l’élargissement de la rue aux Anglais,
- L’avis de France Domaine n° 07 540 V 835 en date du 4 mai 2007,
CONSIDERANT :
- Que l’élargissement de la rue aux Anglais est nécessaire pour le bon fonctionnement du futur centre de secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) en cours de construction sur le terrain dit « Valtier »,
- Que, parallèlement au lancement d’une procédure de D.U.P., la Ville de ROUEN est arrivée à un accord amiable avec M. LEHERICHER, propriétaire de l’immeuble sis au n° 2 de la rue Dambourney (à l’angle de la rue aux Anglais) et cadastré en section IT n° 81,
- Que le prix convenu (165.000 € dont une indemnité de remploi de 16.500 €) est sensiblement supérieur à l’estimation de France Domaine, mais reste acceptable compte tenu des données actuelles du marché de l’immobilier ainsi que de la nécessité de réaliser rapidement l’élargissement de la rue aux Anglais en vue de la mise en service du centre de secours prévue pour la rentrée 2008,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’acquisition de l’immeuble sis 2, rue Dambourney (cadastré en section IT sous le numéro 81), moyennant un prix de 165.000 € Hors Taxes et Hors Droits, étant précisé que ce prix inclut une indemnité de remploi de 16.500 €,
2.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,
3.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2115 (terrains bâtis) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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