Délibération 12-1 du Vendredi 19 octobre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

VOIE PUBLIQUE

OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS

DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION DE GAZ

REDEVANCE D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC COMMUNAL

TARIF

AUTORISATION

M. Allain LAINNEME, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La convention de concession pour le service public de la distribution de gaz en date du 22 juin 1998, conclue entre Gaz de France et la Ville de ROUEN, prévoit que « le concessionnaire est tenu de s’acquitter auprès des communes des redevances dues en raison de l’occupation du domaine public par le réseau concédé, conformément aux dispositions prévues à cet effet par la législation en vigueur ».

Cette législation a été fixée par la loi 53-661 du 1er août 1953, les montants forfaitaires des redevances ayant été précisés par le décret 58-367 du 2 avril 1958.

Les taux fixés par ce décret n’ont jamais été revalorisés jusqu’en 2006.

Depuis le 25 avril 2007, le décret 2007-606 codifié aux articles R.2333-114 à R.2333-118 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) a modifié très sensiblement, en les revalorisant, le montant des redevances dues aux communes. Il est notamment indiqué que la redevance due chaque année est fixée par le Conseil Municipal, dans la limite d’un plafond qui s’établit comme suit :

PR = (0,035 € x L) + 100 €

où L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres.

Le montant de la redevance calculée sur ces nouvelles bases s’élèverait à plus de 8.000 € en 2007, contre 30 € en 2006.

Il vous est proposé de fixer pour l’année 2007 le tarif de la redevance due pour occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, au plafond maximum. Il sera révisé chaque année selon les dispositions de l’article R.2333-117 du C.G.C.T.

Sur la base de ce qui précède, j’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- fixer, à compter de l’année 2007, le montant de la redevance due pour l’occupation du domaine public communal par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz, ainsi que par les canalisations particulières de gaz, au plafond maximum établi comme suit :

PR = (0,035 € x L) + 100 €

où L représente la longueur des canalisations sur le domaine public communal exprimée en mètres,

2.- autoriser la révision annuelle de cette redevance conformément aux dispositions prévues à l’article R.2333-117 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.