Délibération 3-1 du Vendredi 19 octobre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE

ET DES AUTORISATIONS D'URBANISME

PERMIS DE DEMOLIR

DECLARATION PREALABLE POUR CLOTURES

INSTITUTION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le décret 2007-18 du 5 janvier 2007 pris pour l’application de l’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005, porte réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme. Cette réforme est entrée en vigueur le 1er octobre 2007 et conduit le Conseil Municipal à se prononcer sur deux points.

D’une part, le nouvel article R.421-12 du Code de l’Urbanisme dispose que doit être précédée d’une déclaration préalable l’édification d’une clôture située « dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal ou l’organe délibérant de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme a décidé de soumettre les clôtures à déclaration ».

D’autre part, le nouvel article R.421-27 du Code de l’Urbanisme dispose que « doivent être précédés d’un permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction située dans une commune ou partie de commune où le Conseil Municipal a décidé d’instituer le permis de démolir ».

A défaut de décision du Conseil Municipal, le principe est désormais l’absence de soumission à autorisation de ces deux types de travaux.

Néanmoins, à ROUEN, il faut souligner que les exceptions au principe sont nombreuses : les travaux de démolition et d’édification de clôture sont restés soumis à autorisation dans le périmètre de protection des monuments historiques, dans le secteur sauvegardé et dans les secteurs délimités par le Plan Local d’Urbanisme (P.L.U.) en application du 7° de l’article L.123-1 du Code de l’Urbanisme (immeubles, ensembles bâtis protégés dans le P.L.U. de ROUEN), les différents périmètres couvrant déjà presque totalement le territoire communal.

Aussi, afin de conserver un certain contrôle en matière de politique d’urbanisme et préserver l’unicité des règles juridiques, il est proposé au Conseil Municipal d’étendre ces régimes d’autorisations à l’ensemble du territoire communal.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- soumettre à déclaration préalable les travaux d’édification de clôture,

2.- soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,

3.- appliquer ces deux dispositions sur l’intégralité du territoire communal.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

Mairie de Rouen2007-10-25T00:00:00REFORME DU PERMIS DE CONSTRUIRE

ET DES AUTORISATIONS D'URBANISME

PERMIS DE DEMOLIR

DECLARATION PREALABLE POUR CLOTURES

INSTITUTION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code l’Urbanisme,

- L’ordonnance 2005-1527 du 8 décembre 2005, portant réforme du permis de construire et des autorisations d’urbanisme,

- Le décret 2007-18 du 5 janvier 2007, pris pour l’application de l’ordonnance susvisée,

CONSIDERANT :

- La possibilité réservée à l’assemblée délibérante de soumettre à autorisation l’édification de clôtures ou les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,

- La nécessité de conserver l’unicité des règles d’urbanisme applicable sur l’ensemble de la commune,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide de soumettre à déclaration préalable les travaux d’édification de clôture,

2.- décide de soumettre à permis de démolir les travaux ayant pour objet de démolir ou de rendre inutilisable tout ou partie d’une construction,

3.- décide l’application de ces deux dispositions sur l’intégralité du territoire communal.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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