Délibération 3-11 du Vendredi 19 octobre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PARC DE STATIONNEMENT DE LA GRAND’MARE

GESTION

MISE EN PLACE D’UNE TARIFICATION

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le parking de la Grand’Mare, relevant du domaine privé de la Ville de ROUEN, comporte 308 places de stationnement destinées à satisfaire le besoin des habitants du quartier et des activités qui s’y implantent.

Au terme des travaux de remise aux normes et d’amélioration réalisés par la société ROUEN Seine Aménagement (R.S.A.), la société ROUEN Park a été retenue pour assurer l’exploitation de cet équipement dont la réouverture au public est prévue en novembre 2007.

Les dépenses prévisionnelles liées à l’exploitation du parking de la Grand’Mare sont estimées à environ 120.000  € T.T.C. par an. Les principaux postes de dépenses sont les suivant :

- contrat d’exploitation ................ 78.936 € T.T.C.

- abonnements à charge de la Ville

  (eau, électricité) .................... 14.500 € T.T.C.

- taxe sur le foncier bâti .............. 24.000 € T.T.C.

Pour un taux de remplissage à 100 %, l’équilibre de gestion (hors provision pour grosses réparations) est atteint sur la base d’un tarif de 32,50 € T.T.C./T.C.C. par place et par mois.

Compte tenu des caractéristiques socio-économiques du quartier de la Grand’Mare et de l’objectif consistant à obtenir rapidement un taux de remplissage important, il est proposé, sur la proposition de la société ROUEN Park, de retenir le barème suivant :

- tarif résidentiel : 35 € T.T.C./T.C.C. par place et par mois,

- tarif résidentiel « petit rouleur » : 20 € T.T.C./T.C.C. par place et par mois,

- tarif entreprises : 45 € T.T.C./T.C.C. par place et par mois.

Le tarif résidentiel « petit rouleur » est destiné à encourager les résidents privilégiant les transports en commun. Il sera associé à la présentation d’un abonnement aux transports en commun et conditionné à une utilisation du véhicule moins d’une fois par semaine, hors week-end.

Il est précisé qu’une régie d’avances et de recettes sera instituée dans le cadre du contrat d’exploitation confié à la société ROUEN Park.

Il est rappelé enfin que la location de places de stationnement constitue une opération assujettie à T.V.A. en application du Code Général des Impôts et que les dépenses et recettes afférentes à la gestion du parking de la Grand’Mare seront en conséquence inscrites au budget annexe des locations immobilières assujetties à la T.V.A.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- approuver la mise en place du barème décrit ci‑dessus pour la location des places de stationnement du parking de la Grand’Mare,

2.- préciser que la caution demandée lors de la délivrance des badges d’accès est fixée à un montant égal à deux mois d’abonnement,

3.- préciser que la délivrance d’un nouveau badge d’accès sera facturée à 70 € en cas de perte et à 35 € en cas de vol (sur justification d’un dépôt de plainte),

4.- préciser que les dépenses et recettes afférentes à la gestion du parking de la Grand’Mare seront inscrites au budget annexe des locations immobilières assujetties à la T.V.A.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.