Délibération 3-4 du Vendredi 19 octobre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 19 OCTOBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ZONE D’AMENAGEMENT CONCERTE AUBETTE-MARTAINVILLE

PEPINIERE D’ENTREPRISES

BAIL

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Par délibération du 20 mai 2005, le Conseil Municipal a approuvé le dossier de réalisation de la Zone d’Aménagement Concerté (Z.A.C.) Aubette-Martainville comprenant le programme des équipements publics à réaliser ainsi que celui des constructions qui y seront édifiées.

Cette zone, baptisée « ROUEN Innovation Santé », située à proximité du Centre Hospitalier Universitaire (C.H.U.), sera dédiée à l’accueil d’entreprises innovantes, spécialisées dans les technologies avancées du secteur de la santé (biotechnologie, informatique appliquée).

En accompagnement de ce projet, la Communauté de l’Agglomération Rouennaise (C.A.R.) souhaite implanter dans le cadre de ROUEN Innovation Santé une pépinière d’entreprises destinée à faciliter la création d’entreprises innovantes.

Dans l’attente de la définition et de la réalisation du programme de la pépinière d’entreprises définitive, la C.A.R., en accord avec le C.H.U., a souhaité implanter dès à présent une pépinière provisoire, dont le programme comprendrait de 400 à 1.000 m² utiles et 20 places de stationnement.

La Ville de ROUEN et la société ROUEN Seine Aménagement, aménageur de la Z.A.C., ont répondu favorablement à cette demande.

Les parcelles de terrain concernées sont cadastrées en section LZ sous les numéros 34, 35, 37, 98 pour une partie et 63, 64. S’y ajoutera la parcelle 38p actuellement en cours d’acquisition par la Ville auprès de l’Etat. La convention pourra à terme être étendue à la parcelle 33 et à la totalité des parcelles 34 et 35, qui ont en principe vocation à accueillir la pépinière définitive.

La mise à disposition serait effectuée à titre gratuit compte tenu du caractère d’intérêt général du projet. Elle serait conclue pour une durée de trois années, reconductible pour des durées d’un an et ne pourrait excéder une durée totale de cinq années. La C.A.R. prendrait à sa charge l’impôt foncier et la réalisation de tous les aménagements nécessaires à l’implantation de la pépinière, y compris les réseaux viabilisant le terrain.

Il vous est donc proposé d’autoriser la signature d’un bail à intervenir entre la Communauté de l’Agglomération Rouennaise et la Ville de ROUEN.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder la mise à disposition, pour une durée de trois ans, d’un terrain situé route de Lyons‑la‑Forêt, cadastré en section LZ sous les numéros 34, 35, 37, 98 pour partie, et 63, 64, auxquels seront ultérieurement ajoutées les parcelles LZ 38, 33 et la totalité des parcelles 34, 35, au profit de la Communauté de l’Agglomération Rouennaise,

2.- préciser que cette mise à disposition sera accordée sans contrepartie de loyer,

3.- autoriser M. le Maire à signer le bail à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.