Délibération 2-6 du Vendredi 30 novembre 2007
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
MUSEES DE ROUEN
MUSEE DES BEAUX-ARTS
RESTAURANT
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
VILLE DE ROUEN / S.A.R.L. RLD
AUTORISATION
Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de l’exposition « La mythologie de l’Ouest dans l’art américain, 1830–1940 » présentée au musée des Beaux‑Arts du 28 septembre 2007 au 7 janvier 2008, une procédure d’avis d’appel public à la concurrence pour l’exploitation de l’espace de restauration du musée a été lancée en mai dernier.
La seule offre, celle de la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) RLD, qui correspondait aux attentes de la Ville, avait été retenue.
La mise en place de ce nouveau service, réclamé depuis la rénovation du musée des Beaux-Arts par les visiteurs du musée, a encouragé la Ville à prolonger et pérenniser l’exploitation de ce lieu dans le cadre d’une convention d’occupation du domaine public de trois ans, renouvelable. C’est ainsi qu’une nouvelle procédure de mise en concurrence a été lancée au début du mois de novembre 2007.
A l’issue du second avis d’appel public à la concurrence, à nouveau, seule la S.A.R.L. RLD a répondu à l’annonce.
Compte tenu de la qualité de la prestation – carte des produits proposés, tarifs, moyens humains mis à disposition – et de la proposition du montant de la redevance versée à la Ville, il a été décidé de retenir l’offre de la S.A.R.L. RLD.
Le montant de la redevance proposé par la S.A.R.L. RLD tient compte de l’investissement et du risque financier pris par le commerçant. Il s’agit d’un pourcentage appliqué au chiffre d’affaires annuel hors taxes, à savoir :
- 2 % jusqu’à 150.000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes,
- 3 % sur la tranche de 150.001 € à 230.000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes,
- 5 % sur la tranche de 230.001 € à 600.000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes,
- 7 % au-delà de 600.000 € de chiffre d’affaires annuel hors taxes.
Ce niveau de redevance est identique à celui qui sera versé par la librairie L’Armitière à la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer la convention d’occupation du domaine public avec la S.A.R.L. RLD.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
MUSEES DE ROUEN
MUSEE DES BEAUX-ARTS
RESTAURANT
CONVENTION D’OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC
VILLE DE ROUEN / S.A.R.L. RLD
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
CONSIDERANT :
- Que la Ville de ROUEN a souhaité pérenniser un service de restauration au musée des Beaux-Arts,
- Qu’à l’issue de la procédure de mise en concurrence, a été retenu le projet de la Société Anonyme à Responsabilité Limitée (S.A.R.L.) RLD pour l’exploitation de l’espace de restauration du musée des Beaux-Arts,
- Que la convention d’occupation du domaine public donnera lieu au paiement d’une redevance annuelle basée sur le chiffre d’affaires hors taxes,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- autorise M. le Maire à signer une convention d’occupation du domaine public avec la S.A.R.L. RLD,
2.- précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 70 (produits des services, du domaine et ventes diverses), article 70388 (autres redevances et recettes diverses) du budget.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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