Délibération 2-7 du Vendredi 30 novembre 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CONSERVATOIRE DE ROUEN
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT
AUTORISATION
Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Les établissements d’enseignement artistique tels que le conservatoire de ROUEN font l’objet d’un classement de la part du ministère de la Culture et de la Communication.
Le décret 2006-1248 du 12 octobre 2006, relatif au classement de ces établissements, dans son article 7, a modifié leurs appellations administratives :
- les Conservatoires Nationaux de Région (C.N.R.) deviennent des Conservatoires à Rayonnement Régional,
- les Ecoles Nationales de Musique, de Danse et de Théâtre (E.N.M.) deviennent des Conservatoires à Rayonnement Départemental,
- les Ecoles Municipales de Musique Agréées (E.M.M.A.) deviennent des Conservatoires à Rayonnement Communal ou Intercommunal.
Dès l’entrée en vigueur de ce décret, le Conservatoire National de Région de ROUEN est devenu Conservatoire à Rayonnement Régional.
Cependant, en complément de ce changement d'appellation, il est prévu que les autorités de tutelle de ces structures doivent solliciter auprès du ministère de la Culture et de la Communication un renouvellement du classement de l'établissement.
L'arrêté du 15 décembre 2006 prévoit que la collectivité responsable de l'établissement doit adresser au préfet de Région un dossier de demande de renouvellement de classement comprenant un questionnaire, le projet d'établissement et la délibération de la collectivité autorisant le Maire à solliciter ce renouvellement.
Au terme de cette procédure de renouvellement, accompagnée généralement d'une inspection de l'établissement, le ministère de la Culture et de la Communication décide de le maintenir ou non dans son classement.
J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter auprès du ministère de la Culture et de la Communication le renouvellement du classement du conservatoire de ROUEN, pour qu'il obtienne définitivement le statut de Conservatoire à Rayonnement Régional.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSERVATOIRE DE ROUEN
DEMANDE DE RENOUVELLEMENT DE CLASSEMENT
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Catherine MORIN-DESAILLY, Adjointe,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le décret du 12 octobre 2006, relatif au classement des établissements d’enseignement publics de la musique, de la danse et de l’art dramatique,
- L'arrêté du 15 décembre 2006, fixant les critères du classement des établissements d'enseignement public de la musique, de la danse et de l'art dramatique,
CONSIDERANT :
- Que le conservatoire de ROUEN doit faire l'objet d'une procédure de classement pour obtenir définitivement le statut de Conservatoire à Rayonnement Régional,
- Que cette procédure de renouvellement de classement doit faire l'objet d'une demande auprès du ministère de la Culture et de la Communication,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- sollicite le renouvellement du classement du conservatoire de ROUEN,
2.- autorise M. le Maire ou son représentant à en faire la demande auprès du ministère de la Culture et de la Communication.
FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,