Délibération 3-11 du Vendredi 30 novembre 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
ECOLE ELEMENTAIRE CLAUDE DEBUSSY
DESAFFECTATION D'UN LOGEMENT DE FONCTION
DEMANDE D'AVIS PREFECTORAL
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Depuis la publication du décret 90-680 du 1er août 1990, les professeurs des écoles ne peuvent plus prétendre à disposer de logements de fonction et actuellement plusieurs logements situés au sein d'établissements scolaires restent inoccupés.
La Ville de ROUEN souhaite affecter à usage associatif un logement de l'école élémentaire Claude Debussy, situé 33, rue Gaston Veyssière à ROUEN et cadastré en section DW sous le numéro 151.
Il convient donc de procéder à la désaffectation du logement et de solliciter au préalable l'avis de M. le Préfet, conformément à la circulaire interministérielle du 25 août 1995.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à solliciter l'avis de M. le Préfet en vue de prononcer la désaffectation d'un logement de fonction de l'école Claude Debussy, 33, rue Gaston Veyssière à ROUEN.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
ECOLE ELEMENTAIRE CLAUDE DEBUSSY
DESAFFECTATION D'UN LOGEMENT DE FONCTION
DEMANDE D'AVIS PREFECTORAL
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2121-30 du,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- La circulaire du 25 août 1995, concernant la désaffectation des biens des écoles élémentaires et maternelles publiques,
CONSIDERANT :
- Qu'un logement de fonction de l'école primaire Claude Debussy est inoccupé depuis plusieurs années,
- Que la Ville souhaite le mettre à disposition d'une association,
- Qu'il convient de procéder à la désaffectation des locaux concernés,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
- autorise M. le Maire à solliciter l'avis de M. le Préfet pour la désaffectation d'un logement de fonction de l'école élémentaire Claude Debussy.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,