Délibération 3-9 du Vendredi 30 novembre 2007
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR MASSEOT ABAQUESNE
ILOT N° 3
RETROCESSION DE DEUX PARCELLES
ACQUISITION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Dans le cadre de sa politique de mise en valeur des abords du boulevard de l’Europe, la Ville de ROUEN a engagé une opération de remembrement foncier nécessaire à la restructuration de l’ensemble du secteur Masséot Abaquesne, compris entre les rues Louis Blanc et d’Elbeuf.
A ce titre, la S.C.I. (Société Civile Immobilière) SOGEPROM CENTRE a réalisé sur le tènement foncier situé à l’angle du boulevard de l’Europe et de la rue d’Elbeuf (îlot n° 3 du secteur Masséot Abaquesne) un important programme de bureaux où s’est notamment implanté le siège social de la Société Générale.
La réalisation de ce programme a fait l’objet d’un permis de construire n° 76540 04 58859, délivré le 13 juillet 2004 et modifié par arrêté en date du 23 décembre 2005.
En application de l’article L.332-6-1-2°-e) du Code de l’Urbanisme, le permis de construire prévoit, aux fins d’incorporation dans le domaine public, la rétrocession gratuite au profit de la Ville de ROUEN de deux parcelles de terrain nu, situées 52, rue d’Elbeuf et cadastrées en section NE n° 261 (pour une contenance de 71 m²) et 262 (pour une contenance de 123 m²).
Il vous est par conséquent proposé d’approuver la rétrocession gratuite des deux parcelles ci-dessus désignées, étant précisé que les frais d’acte nécessaires à la régularisation de cette acquisition resteront à la charge de la Ville de ROUEN.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- approuver l’acqusition à titre gratuit de deux parcelles de terrain nu, situées 52, rue d’Elbeuf et cadastrées en section NE n° 261 (pour une contenance de 71 m²) et 262 (pour une contenance de 123 m²),
2.- prononcer le classement de ces deux parcelles de terrain nu dans le domaine public communal,
3.- autoriser M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
SECTEUR MASSEOT ABAQUESNE
ILOT N° 3
RETROCESSION DE DEUX PARCELLES
ACQUISITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- Le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.332‑6‑1-2°-e) et R.332-15,
- Le permis de construire n° 76540 04 58859, délivré le 13 juillet 2004 et modifié par arrêté en date du 23 décembre 2005,
- L’avis de France Domaine en date du 6 novembre 2007,
CONSIDERANT :
- Que, dans le cadre de sa politique de mise en valeur des abords du boulevard de l’Europe, la Ville de ROUEN a engagé une opération de remembrement foncier nécessaire à la restructuration de l’ensemble du secteur Masséot Abaquesne, compris entre les rues Louis Blanc et d’Elbeuf,
- Qu’à ce titre, la S.C.I. (Société Civile Immobilière) SOGEPROM CENTRE a réalisé sur le tènement foncier situé à l’angle du boulevard de l’Europe et de la rue d’Elbeuf (îlot n° 3 du secteur Masséot Abaquesne) un important programme de bureaux où s’est notamment implanté le siège social de la Société Générale,
- Que le permis de construire délivré en vue de la réalisation de ce programme immobilier prévoit la rétrocession à titre gratuit, au profit de la Ville de ROUEN, de deux parcelles de terrain nu, situées 52, rue d’Elbeuf et cadastrées en section NE n° 261 (pour une contenance de 71 m²) et 262 (pour une contenance de 123 m²),
- Qu’il est précisé que la Ville de ROUEN supportera la charge des frais d’acte nécessaires à la régularisation de cette rétrocession,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’acqusition à titre gratuit de deux parcelles de terrain nu, situées 52 rue d’Elbeuf et cadastrées en section NE n° 261 (pour une contenance de 71 m²) et 262 (pour une contenance de 123 m²),
2.- prononce le classement de ces deux parcelles de terrain nu dans le domaine public communal,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
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 3-9ann.pdf | 402.3 Ko |