Délibération 4-2 du Vendredi 30 novembre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

ACTION SOCIALE

PRESTATIONS ET MONTANTS

M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La définition et les conditions de mise en oeuvre de l'action sociale dans la fonction publique ont récemment fait l'objet de réformes législatives.

Aux termes de l'article 26 de la loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, « l'action sociale, collective ou individuelle, vise à améliorer les conditions de vie des agents publics et de leurs familles, notamment dans les domaines de la restauration, du logement, de l'enfance et des loisirs, ainsi qu'à les aider à faire face à des situations difficiles.

Sous réserve des dispositions propres à chaque prestation, le bénéfice de l'action sociale implique une participation du bénéficiaire à la dépense engagée. Cette participation tient compte, sauf exception, de son revenu et, le cas échéant, de sa situation familiale. »

L'article 70 de la loi 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, dispose que l'assemblée délibérante de la collectivité détermine la liste des actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de mise en oeuvre.

Enfin, les dépenses afférentes aux prestations sociales présentent désormais un caractère obligatoire (article L.2321‑2 du Code Général des Collectivités Territoriales).

La Ville de ROUEN propose d'ores et déjà à ses agents un ensemble de prestations sociales établies par délibérations, soit directement, soit par l'intermédiaire de prestataires.

Afin de se conformer à la nouvelle législation, il vous est proposé de recenser le champ de l'action sociale mise en oeuvre à la Ville de ROUEN, ainsi que le montant prévisionnel des dépenses pour l'année 2008.

Il est rappelé que, comme le permet l'article 9 de la loi 83-634 du 13 juillet 1983, la Ville de ROUEN confie à l'association Comité des Oeuvres Sociales et Culturelles (C.O.S.C.) des personnels de la Ville de ROUEN un ensemble de prestations sociales, culturelles, sportives et de loisirs en faveur des agents municipaux et des retraités de la collectivité. Le cadre de ce partenariat, autorisé par délibération, fait l'objet d'une convention d'objectifs.

Par ailleurs, la Ville de ROUEN gère par ses moyens propres une série de prestations sociales complémentaires.

La nature et le montant prévisionnel 2008 de l'action sociale de la Ville sont déterminés comme suit :

Types de prestations

Montants annuels (prévisionnels 2008)

- C.O.S.C. :

Subvention 

312.500 €

Valorisation des locaux

  5.564 €

Valorisation des autorisations d'absence

 31.867 €

Mise à disposition de 3 agents

 94.932 €

- Assistantes sociales (2 emplois)

 94.077 €

- Allocation pour enfants handicapés

 34.200 €

- Titres-restaurant (part employeur)

1.124.028 €

- Participation employeur à la Mutualité des Agents Territoriaux et Membres Extérieurs (MUTAME ROUEN Agglomération)

319.000 €

- Remboursement de 30 % des frais de transport domicile-travail (T.C.A.R.)

20.000 €

TOTAL ..............

2.036.168 €

Le montant global annuel de l'action sociale de la Ville de ROUEN pour 2008 est de 2.036.168 €, soit 2,50 % de l'ensemble des dépenses de personnel (81.356.527 €).

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir confirmer les composantes de l'action sociale de la Ville de ROUEN et autoriser M. le Maire à engager les dépenses correspondantes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

PERSONNEL DES SERVICES MUNICIPAUX

ACTION SOCIALE

PRESTATIONS ET MONTANTS

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Jean-Marie TISSOT, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2321-2,

- La loi 83-634 du 13 juillet 1983, portant droits et obligations des fonctionnaires, et notamment son article 9,

- La loi 84-53 du 26 janvier 1984, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 88-1,

- La loi 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique, et notamment son article 26,

- La loi 2007-209 du 19 février 2007, relative à la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 70 et 71,

- La délibération du 3 février 1958, autorisant la subvention à la Mutualité des Agents Territoriaux et Membres Extérieurs (MUTAME ROUEN Agglomération),

- La délibération du 18 mai 2006, autorisant la convention de partenariat avec le Comité des Oeuvres Sociales et Culturelles (C.O.S.C.) des personnels de la Ville de ROUEN, en matière d'action sociale,

- La délibération du 22 septembre 2006, relative à l'allocation pour enfants handicapés,

- La délibération du 15 décembre 2006, relative à la prise en charge partielle des frais de transport domicile‑travail,

- La délibération du 13 avril 2007, relative à l'attribution des titres-repas,

CONSIDERANT :

- La nécessité pour la Ville de ROUEN de déterminer les actions et le montant des dépenses qu'elle entend engager pour la réalisation des prestations d'action sociale, ainsi que les modalités de mise en oeuvre,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- confirme la nature et le montant prévisionnel 2008 de l'action sociale de la Ville fixés dans le tableau suivant :

Types de prestations

Montants annuels (prévisionnels 2008)

- C.O.S.C. :

Subvention 

312.500 €

Valorisation des locaux

  5.564 €

Valorisation des autorisations d'absence

 31.867 €

Mise à disposition de 3 agents

 94.932 €

- Assistantes sociales (2 emplois)

 94.077 €

- Allocation pour enfants handicapés

 34.200 €

- Titres-restaurant (part employeur)

1.124.028 €

- Participation employeur à la Mutualité des Agents Territoriaux et Membres Extérieurs (MUTAME ROUEN Agglomération)

319.000 €

- Remboursement de 30 % des frais de transport domicile-travail (T.C.A.R.)

20.000 €

TOTAL ..............

2.036.168 €

2.- autorise M. le Maire à engager les dépenses correspondantes,

3.- précise que les dépenses en résultant seront imputées au chapitre 012 (charges de personnel et frais assimilés), articles 64111 (rémunérations du personnel) et 6488 (autres charges de personnel), et au chapitre 65 (autres charges de gestion courante), article 6574 (subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé) du budget.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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