Délibération 7-1 du Vendredi 30 novembre 2007

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 30 NOVEMBRE 2007

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CAISSE DE CREDIT MUNICIPAL

RAPPORT D’ACTIVITE 2006

INFORMATION

Mme Laurence de KERGAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

J’ai l’honneur de vous présenter le rapport d’activité de l’exercice 2006 de la Caisse de Crédit Municipal de la Ville de ROUEN, adopté par son Conseil d’Orientation et de Surveillance (C.O.S.) en date du 26 septembre 2007.

L'année 2006 a été un exercice particulièrement riche en évènements, tant exogènes qu’endogènes, pour la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN qui a dû faire preuve d’une réelle capacité d’adaptation pour continuer à rendre à sa clientèle une qualité de service constante.

Elément de stabilité, le Conseil d’Orientation et de Surveillance de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN compte les membres suivants:

- M. Pierre ALBERTINI, Président,

- Mme Laurence de KERGAL, Vice-Présidente,

- Mme Edith BEAUD-DELECLUSE,

- M. Jean-Pierre EMTER,

- Mme Brigitte ENGUERRAND,

- M. André GODEFROY,

- Mme Marie-Claire LEFORT,

- M. Philippe LESCENE,

- M. Philippe PIQUET,

- M. Jean-Luc SCHROEDER,

- M. Alain THEVENET,

- M. Antoine TROLETTI,

- M. Jacques VIEUXMAIRE.

1.- Activité 2006 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN

A.- Activité commerciale

L’encours des gages détenus par l’établissement s’élevait, à la clôture de l’exercice 2006, à 6.144 contrats pour une valeur estimée à 1.634.493 €.

Ce stock affiche une constance certaine tant en volume qu’en valeur au regard des précédents exercices.

Toutefois, la valeur moyenne d’un contrat, établie à 266 € au 31 décembre 2006, est en légère progression (+ 20 € par rapport à la moyenne des contrats constatée fin 2005).

Cette variation s’explique en partie par la tendance haussière du cours de l’or sur lequel est indexée la majeure partie des prêts accordés par l’établissement. La Caisse de Crédit Municipal a ainsi, par exemple, été amenée à prêter 6,50 € du gramme d’or 18 carats contre 6 € antérieurement. Cette tendance demeure tempérée par la volonté constante des membres du Conseil d’Orientation et de Surveillance de limiter les engagements aux opérations qui présentent un caractère social manifeste.

Les agents du service des gages ont procédé en 2006 à 14.733 opérations (engagements, renouvellements et dégagements) pour 3.729.872 €, soit une moyenne mensuelle de 1.228 opérations.

La Caisse de Crédit Municipal de ROUEN accueille dans ses locaux, en moyenne, 649 clients par mois, auxquels il convient d’ajouter les nombreux contacts téléphoniques et la gestion des dossiers par correspondance, pour appréhender de façon globale l’activité.

L'établissement a par ailleurs mené une étude sur le code postal du lieu de résidence des déposants, dans le but de connaître avec la plus grande précision possible son aire géographique d’attraction.

Ainsi, il est aisé de constater que 38 % des nouveaux contractants sont Rouennais, que 81 % résident dans l’agglomération et que 92 % sont seinomarins. La quasi-totalité sont en outre haut-normands, dans la mesure où une très large majorité des clients comptabilisés dans la rubrique « autre département » réside dans le département de l’Eure.

Il est à noter que l’aire d’attraction de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN est élargie du fait de la fermeture de la Caisse de Crédit Municipal du HAVRE et de sa succursale de CAEN. Ainsi, la caisse de ROUEN est devenue pour ces clients l’établissement provincial de prêts sur gages le plus proche.

La Caisse de Crédit Municipal de ROUEN a par ailleurs organisé ou participé à sept ventes aux enchères en 2006, afin de recouvrer le capital et les intérêts dus au titre de contrats arrivés à terme que les clients ne sont pas venus dégager en dépit des relances effectuées. En 2006, 61.911 €, dont 6.126 € d’intérêts, ont pu être recouvrés par adjudication.

L’exercice 2006 a apporté un bouleversement notable des habitudes de travail de l’établissement, dans la mesure où, à compter du 1er janvier et au terme d’une consultation initiée fin 2005, la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN a changé de commissaires-priseurs évaluateurs.

En outre, le Conseil d’Orientation et de Surveillance a manifesté, au cours de la séance du 20 septembre 2006, sa volonté d’actualiser les taux d’intérêt pratiqués par l’établissement au regard des taux légaux de l’usure.

Ainsi, le taux semestriel pratiqué par la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN pour les prêts inférieurs à 1.524 € devient 7,6 %. Celui des prêts supérieurs à 1.524 € devient 4 %. Ils étaient jusqu’alors uniformément de 7% par semestre.

B.- Contentieux

Dans le cadre du contentieux lié au tableau attribué à RENOIR, l’assureur des commissaires-priseurs, conformément au jugement rendu par la Cour d’Appel de ROUEN, a indemnisé la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN du préjudice subi. Le litige demeure à ce jour porté devant la Cour de Cassation.

La procédure amiable mise en place pour apurer la dette du client qui avait falsifié les expertises des commissaires-priseurs a trouvé en 2006 ses limites. La Caisse de Crédit Municipal a en conséquence fait procéder à l’adjudication publique des lots de ce client, sans toutefois recouvrer l’intégralité des sommes qui lui étaient dues. Il conviendra donc vraisemblablement de porter plainte, afin d’obtenir une médiation en vue du dénouement de cette affaire.

Les autres dossiers contentieux en cours n’ont pas subi de développement significatif en 2006.

C.- Lutte contre le blanchiment de capitaux et le recel

L’activité 2006 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN n’a pas conduit à faire de déclarations auprès de Tracfin.

La Caisse de Crédit Municipal est régulièrement interrogée par les services de police de toutes les régions de France, dans le cadre des enquêtes menées sur des vols. Cette étroite collaboration n’a abouti sur aucun dossier de recel.

2.- Résultats financiers 2006 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN

A.- La section d’exploitation

Les recettes d’exploitation de l’exercice 2006 s’élèvent à 335.999,71 € contre 308.506,79 €, en ce qui concerne les dépenses.

La Caisse de Crédit Municipal de ROUEN a en conséquence dégagé un excédent de 26.624,92 € en 2006 qui, sur décision du Conseil d’Orientation et de Surveillance en date du 25 avril 2007, est intégralement destiné à être versé au Centre Communal d’Action Sociale de ROUEN.

a) Les dépenses d’exploitation

Près de 60 % des dépenses d’exploitation sont constituées, comme pour les précédents exercices, de 2 postes. Il s’agit des frais de personnel pour 38,64 % et des dotations aux amortissements pour 18,53 %.

Les frais de personnel

La rémunération du personnel et les charges sociales s’élèvent à 119.194 € en 2006, contre 117.411 € en 2005, soit une augmentation de 1,52 %. Cette hausse s’explique, certes, par les revalorisations salariales de février et novembre 2006, mais également par le Glissement Vieillesse Technicité et la promotion interne dont un agent a bénéficié.

La dotation aux amortissements

Cette dépense de fonctionnement de 57.100 € sur 2006 est une charge lourde qui représente plus de 18 % des dépenses réelles de la section sur l’exercice.

La vente partielle des locaux de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN, effective mi-2007, ne sera pas de nature à réduire ce poste de dépense. S’il est exact qu’une grande partie de l’immeuble, et notamment le bâtiment sis rue aux Ours, ne sera plus la propriété de l’établissements et ne devra en conséquence plus faire l’objet d’amortissement, il n’en demeure pas moins que certains équipements devront être remis à neuf dans les locaux conservés et devront de ce fait être amortis.

b) Les recettes d’exploitation

Les recettes d’exploitation, composées à plus de 90 % par les intérêts des gages corporels et les intérêts des fonds propres placés, se montent en 2006 à 335.999,71 €.

Les intérêts de gages corporels

Les recettes générées par l’activité propre de la Caisse de Crédit Municipal affichent une croissance de 5,70 %. Les gages corporels ont en effet généré en 2006 une recette de 236.135 €, contre 223.396 € en 2005.

Les intérêts de fonds placés

Cette recette de 65.479 € en 2006 représente près de 20 % des recettes totales d’exploitation. Elle est en augmentation de plus de 16.400 € au regard de l’exercice 2005, du fait de l’augmentation des taux d’intérêt servis, alors que les capitaux propres diminuent quant à eux, en application de la convention de participation au financement de projets d’investissement à caractère social signée le 5 octobre 1999.

La section de fonctionnement n’en dégage par moins un excédent de 26.624,92 €.

En outre, le coefficient d’exploitation, indicateur synthétique d’efficience rapportant les frais généraux et les dotations aux produits, s’établit pour 2006 à 0,86 et confirme à cette occasion la bonne santé financière de l’établissement.

B.- La section de dotation

La section de dotation présente, au terme de l’exercice 2006, un excédent de 63.202,25 € généré principalement par les dotations aux amortissements (57.100 €). Il convient de noter qu’aucune dépense n’a été effectuée en 2006 dans cette section, la convention de 1999 avec la Ville de ROUEN n’ayant pas été mise en jeu.

L’année 2006 s’est en définitive révélée être une année de rupture pour la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN, qui a profondément modifié son mode de gestion en révisant les taux d’intérêt longtemps inchangés ou sollicitant les services d’un commissaire-priseur autre que ceux avec lesquels l’établissement est habitué à collaborer. Cet exercice est aussi l’aube d’un bouleversement immobilier qui dimensionnera enfin les locaux de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN à ses besoins réels.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir donner acte de la présentation faite du rapport d’activité 2006 de la Caisse de Crédit Municipal de ROUEN, lequel peut se résumer par la situation générale ci-dessus.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.