Délibération 0-3 du Vendredi 25 janvier 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

ROUEN HABITAT

TRANSFORMATION EN OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

DEMANDE DE MAINTIEN DU RATTACHEMENT A LA VILLE DE ROUEN

M. Pierre ALBERTINI, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement, dans son article 49, a habilité le gouvernement à réformer par ordonnance le statut des Offices Publics d'Habitations à Loyer Modéré (O.P.H.L.M.) et des Offices Publics d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.).

Une ordonnance a ainsi été adoptée le 1er février 2007, ratifiée par la loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposableMairie de Rouen0000-00-00T00:00:00Mairie de

(DALO)

. Cette ordonnance substitue aux deux catégories d'établissements publics existantes une nouvelle catégorie : les Offices Publics de l'Habitat (O.P.H.).

Ce statut unique doit permettre d'améliorer l'efficacité et de moderniser les offices de logements sociaux, notamment en renforçant les liens de coopération entre les offices publics et les collectivités territoriales et les groupements intercommunaux. Les offices disposent d'un délai de trois ans pour se transformer en O.P.H., cette transformation intervenant de plein droit, sans création d'une nouvelle personne morale.

Les O.P.H., établissements publics locaux, doivent être rattachés à une collectivité territoriale ou un établissement public de coopération intercommunale. Les O.P.H. sont en principe rattachés à un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.) compétent en matière d'habitat, à un département ou à une commune, dés lors qu'elle n'est pas membre d'un E.P.C.I. compétent en matière d'habitat.

Néanmoins, l'ordonnance ne remet pas en cause la situation des offices existants qui peuvent, après leur transformation en O.P.H., conserver la même autorité de rattachement, y compris une commune membre d'un E.P.C.I. compétent en matière d'habitat.

Cette situation correspond à celle de l'O.P.A.C. ROUEN Habitat qui est aujourd'hui rattaché à la Ville de ROUEN, même si la Communauté de l'Agglomération Rouennaise possède une compétence en matière d'habitatMairie de Rouen0000-00-00T00:00:00Mairie de

peut-être ajouter le fait que la CAR n’a pas pris la délégation des aides à la pierre

.

Compte tenu de la forte implication de la Ville, passée et présente, notamment dans le cadre du plan de modernisation de l’office (plan C.G.L.L.S. – Caisse de Garantie du Logement Locatif Social), et de l’importante participation de l’organisme aux opérations de rénovation urbaine menées par la Ville, il apparaît souhaitable que ce rattachement à la Ville de ROUEN soit maintenu, après la transformation de l'O.P.A.C. ROUEN Habitat en O.P.H., en excluant toute fusion avec un organisme du même type.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir adopter une demande de principe pour le maintien du rattachement de ROUEN Habitat à la Ville de ROUEN après sa transformation en Office Public de l'Habitat.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

OFFICE PUBLIC D'AMENAGEMENT ET DE CONSTRUCTION

ROUEN HABITAT

TRANSFORMATION EN OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT

DEMANDE DE MAINTIEN DU RATTACHEMENT A LA VILLE DE ROUEN

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Pierre ALBERTINI, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- La loi du 13 juillet 2006, portant engagement national pour le logement,

- L'ordonnance du 1er février 2007, relative aux Offices Publics de l'Habitat,

- La loi du 5 mars 2007, instituant le droit au logement opposable,

CONSIDERANT :

- Qu'une nouvelle catégorie d'établissement public local est créée, les Offices Publics de l'Habitat (O.P.H.) devant se substituer aux Offices Publics d'Habitations à Loyer Modéré (O.P.H.L.M.) et aux Offices Publics d'Aménagement et de Construction (O.P.A.C.),

- Que, cette transformation intervenant de plein droit, l'établissement public doit être rattaché à une collectivité territoriale ou à un établissement public de coopération intercommunale (E.P.C.I.),

- Qu'il est prévu que les offices peuvent conserver leur autorité de rattachement actuelle, même après leur transformation en O.P.H.,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- demande le maintien du rattachement de ROUEN Habitat à la Ville de ROUEN après sa transformation en Office Public de l'Habitat, en excluant toute fusion avec un organisme du même type.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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