Délibération 3-10 du Vendredi 25 janvier 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

RESTRUCTURATION BOULEVARD DE L’EUROPE / RUE AUX ANGLAIS

ECHANGES FONCIERS

AUTORISATION

M. Edgar MENGUY, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La Ville de ROUEN est propriétaire de trois parcelles cadastrées en section NB n° 39, 40 et 101, situées respectivement 11A, 11B, rue aux Anglais et boulevard de l’Europe, pour une surface au sol totale de l’ordre de 466 m².

Ces trois parcelles, qui font partie d’un tènement foncier plus important appartenant à la MATMUT, sont destinées à accueillir un programme développant une Surface Hors Oeuvre Nette (S.H.O.N.) de l’ordre de 9.000 m² et comprenant un immeuble de bureaux ainsi qu’une résidence pour étudiants située à l’angle du boulevard de l’Europe et de la rue aux Anglais, en partie sur le foncier de la Ville de ROUEN.

Cette résidence pour étudiants, d’une S.H.O.N. approximative de 4.100 m², est destinée à être revendue en Vente en l’Etat Futur d’Achèvement (V.E.F.A.) à l’Institut National de la Boulangerie et de la Pâtisserie (I.N.B.P.) ainsi qu’au Centre Régional des Oeuvres Universitaires et Scolaires (C.R.O.U.S.) de Haute‑Normandie.

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, il a été convenu avec la MATMUT que les droits à construire attachés aux parcelles appartenant à la Ville de ROUEN seraient cédés à titre gratuit, l’effort financier ainsi consenti par la Ville de ROUEN permettant de diminuer sur le prix de vente consenti à l’I.N.B.P. et au C.R.O.U.S. pour cette résidence sociale pour étudiants.

Par ailleurs, il est précisé que l’implantation d’un nouveau centre de secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) sur le terrain dit Valtier nécessite de procéder à l’élargissement de la rue aux Anglais.

Cet élargissement, objet d’un emplacement réservé inscrit au Plan Local d’Urbanisme, est en effet nécessaire à la bonne desserte du futur centre de secours dont la mise en service doit intervenir en février 2009.

Ainsi, les parcelles susvisées appartenant à la Ville de ROUEN doivent, préalablement à leur cession au profit de la MATMUT, faire l’objet d’une division permettant d’extraire une bande de terrain correspondant à l’emplacement réservé et permettant d’élargir la rue aux Anglais à 14 mètres de façade à façade.

A ce titre, la MATMUT procèdera également à la cession à titre gratuit, au profit de la Ville de ROUEN, d’une bande de terrain correspondant à l’emplacement réservé, à extraire des parcelles cadastrées en section NB n° 41 et 45.

Enfin, il est précisé que les parcelles cadastrées en section NB n° 39, 40 et 101 sont actuellement affectées à un usage public (stationnement) et devront en conséquence être déclassées du domaine public communal.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- constater la désaffectation et prononcer le déclassement du domaine public communal des parcelles cadastrées en section NB n° 39, 40 et 101,

2.- approuver la cession à titre gratuit, au profit de la MATMUT, des parcelles cadastrées en section NB n° 39, 40 et 101 pour partie, après détachement de l’emprise correspondant à l’emplacement réservé,

3.- approuver l’acquisition à titre gratuit d’une bande de terrain correspondant à l’emplacement réservé, à extraire des parcelles cadastrées en section NB n° 41 et 45,

4.- autoriser M. le Maire à signer les actes à intervenir.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.