Délibération 3-11 du Vendredi 25 janvier 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

RUE AUX ANGLAIS

ELARGISSEMENT

ACQUISITION DE TERRAIN

AUTORISATION

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales,

- Le Code de l’Urbanisme et notamment ses articles L.123-2, L.123-5, L.123-17 et L.230-1 et suivants,

- Le Code de l’Expropriation et notamment ses articles L.11‑1 à L.11-9, L.15-4, L.15-5, R.11-3 et suivants,

- Le Plan Local d’Urbanisme, approuvé le 24 septembre 2004, modifié le 26 septembre 2005, mis en compatibilité par déclaration d’utilité publique du 16 octobre 2006, modifié le 12 juillet 2007, et instituant un emplacement réservé côté impair de la rue aux Anglais,

- Les délibérations des 9 février et 13 avril 2007, approuvant le lancement d’une procédure de déclaration d’utilité publique (D.U.P.), en vue de procéder à l’élargissement de la rue aux Anglais,

- L’avis de France Domaine n° 07-540 V 774, en date du 13 avril 2007,

CONSIDERANT :

- Que l’élargissement de la rue aux Anglais est nécessaire pour le bon fonctionnement du futur centre de secours du Service Départemental d’Incendie et de Secours (S.D.I.S.) actuellement en cours de construction sur le terrain dit Valtier et dont la mise en service doit intervenir en février 2009,

- Que, parallèlement au lancement d’une procédure de D.U.P., la Ville de ROUEN est arrivée à un accord amiable avec l’Office Public d’Aménagement et de Construction (O.P.A.C.) ROUEN Habitat, propriétaire de la parcelle cadastrée en section IT n° 294, afin de détacher de ladite parcelle une bande de terrain nu et libre de toute construction, de 6,40 mètres de large, correspondant à l’emprise de l’emplacement réservé et permettant ainsi de porter la largeur de la rue aux Anglais à 14 mètres de façade à façade,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide l’acquisition d’une bande de terrain de 6,40 mètres de large environ, à détacher de la parcelle cadastrée en section IT n° 294 et correspondant à l’emplacement réservé inscrit au Plan Local d’Urbanisme,

2.- précise que cette acquisition interviendra moyennant le prix de 22.500 € Hors Taxes et Hors Droits, conforme à l’avis émis par le service France Domaine,

3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir,

4.- précise que la dépense en résultant sera imputée au chapitre 21 (immobilisations corporelles), article 2112 (terrains de voirie) du budget.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,