Délibération 3-8 du Vendredi 25 janvier 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAINS RUE PERIAUX
RETROCESSION
ACQUISITION
AUTORISATION
M. Edgar MENGUY, Adjoint,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
Par une délibération en date du 29 mars 2004, vous avez approuvé la cession au profit de la société KAUFMAN & BROAD HOMES d’un tènement foncier situé entre les rues Pierre Mac Orlan, d’Elbeuf et Pavée.
La société KAUFMAN & BROAD HOMES a ainsi réalisé sur ce tènement foncier un petit immeuble collectif d’environ 25 appartements, onze maisons de ville et un parking sous dalle.
La réalisation de ce programme a fait l’objet d’un Etat Descriptif de Division Volumétrique (E.D.D.V.) déposé au rang des minutes de Maître TENIERE, notaire à ROUEN, le 4 février 2005.
Dans le cadre des accords intervenus, ladite société s’est engagée, après réalisation de son programme, à rétrocéder gratuitement à la Ville de ROUEN, pour incorporation dans son domaine public :
- l’emprise aménagée en voie piétonne, correspondant à la nouvelle rue Périaux, composée du lot de volume n° 2 tel que défini par l’E.D.D.V. susvisé ainsi que des parcelles cadastrées en section MW n° 305 et 306,
- l’emprise correspondant au futur espace vert, composé des lots de volumes n° 3 et 4 tels que définis par l’E.D.D.V. susvisé ainsi que de la parcelle cadastrée en section MW n° 302.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir approuver l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées en section MW n° 302, 305 et 306 ainsi que des lots de volume n° 2, 3 et 4, tels qu’ils résultent de l’Etat Descriptif de Division Volumétrique déposé au rang des minutes de Maître TENIERE, notaire à ROUEN, le 4 février 2005.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 25 JANVIER 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
TERRAINS RUE PERIAUX
RETROCESSION
ACQUISITION
AUTORISATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de M. Edgar MENGUY, Adjoint,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales,
- La délibération du Conseil Municipal en date du 29 mars 2004, approuvant la cession au profit de la société KAUFMAN & BROAD HOMES du tènement foncier situé entre les rues Pierre Mac Orlan, d’Elbeuf et Pavée,
- L’avis de France Domaine, en date du 3 octobre 2007,
CONSIDERANT :
- Que la société KAUFMAN & BROAD HOMES a réalisé, sur le tènement foncier situé entre les rues Pierre Mac Orlan, d’Elbeuf et Pavée, un petit immeuble collectif d’environ 25 appartements, onze maisons de ville et un parking sous dalle,
- Que la réalisation de ce programme a fait l’objet d’un Etat Descriptif de Division Volumétrique (E.D.D.V.) déposé au rang des minutes de Maître TENIERE, notaire à ROUEN, le 4 février 2005,
- Que cette société s’est engagée, après réalisation de son programme, à rétrocéder gratuitement à la Ville, pour incorporation dans le domaine public communal :
. l’emprise aménagée en voie piétonne, correspondant à la nouvelle rue Périaux, composée du lot de volume n° 2 tel que défini par l’E.D.D.V. susvisé ainsi que des parcelles cadastrées en section MW n° 305 et 306,
. l’emprise correspondant au futur espace vert, composé des lots de volumes n° 3 et 4 tels que définis par l’E.D.D.V. susvisé ainsi que de la parcelle cadastrée en section MW n° 302,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- décide l’acquisition à titre gratuit des parcelles cadastrées en section MW n° 302, 305 et 306 ainsi que les lots de volumes n° 2, 3 et 4, tels qu’ils résultent de l’état descriptif de division volumétrique déposé au rang des minutes de Maître TENIERE, notaire à ROUEN, le 4 février 2005,
2.- précise que cette acquisition interviendra à titre gratuit,
3.- autorise M. le Maire à signer l’acte à intervenir.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,
par délégation,
Annexes
Fichier attaché | Taille |
---|---|
3-8ann.pdf | 403.43 Ko |