Délibération 8-6 du Vendredi 25 janvier 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 25 JANVIER 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GESTION CENTRALISEE DE LA SECURITE DES ESPACES PUBLICS

CONTRAT DE PARTENARIAT

AVENANT N° 1

AUTORISATION

M. Jean-Michel GUYARD, Adjoint,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Le 5 mars 2007, la Ville de ROUEN a conclu avec la société LUCITEA ROUEN un contrat de partenariat qui a pour objet de financer les investissements des ouvrages, des équipements et des installations nécessaires à la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics et d'en assurer l'entretien et la maintenance.

L'ensemble de ces ouvrages, équipements et installations concerne notamment la signalisation lumineuse tricolore, l'éclairage public ainsi que le dispositif de contrôle et de régulation du trafic urbain.

Depuis la notification de ce contrat, différents événements conduisent à devoir réorganiser le planning des travaux lié à l'éclairage public et à la signalisation lumineuse tricolore tel qu'il était initialement prévu à l'annexe 18 du contrat.

Un changement de la norme homologuée NF C 17-200 du mois de mai 1997, relatif aux mises en conformité des armoires et des luminaires, applicable au 20 septembre 2007, oblige à revoir le séquencement de reconstruction de l'éclairage public tel qu'il était prévu au contrat initial. L'ordre de réalisation des équipements d'éclairage public, et notamment des armoires, décrit dans l'annexe 18 du contrat s'en trouve par conséquent modifié ; ce changement de normes étant, conformément aux articles I.17-1 et I.17-2 du contrat, intégralement supporté et financé par la société LUCITEA ROUEN.

En outre, par délibération du 20 mai 2005, la Ville avait sollicité de l'Etat la prise d'un décret en Conseil d'Etat, afin que les dispositions des articles L.171-2 et L.171-11 du Code de la Voirie Routière relatifs à la pose, sur les bâtiments ou les fonds riverains de la voie publique, des supports et ouvrages nécessaires à l'éclairage public, soient applicables à la Ville de ROUEN. Or, ce décret 2007-1562 n'est intervenu que le 2 novembre 2007. Par conséquent, les poses d'équipements électriques en façade, initialement prévues sur 2007‑2008, ont dû être décalées et remplacées par des rénovations dans des secteurs de voiries non concernées par ces articles. L'annexe 18 relative au calendrier d'exécution des travaux doit donc être également modifiée sur ce point.

Par ailleurs, dans un souci de bonne gestion des espaces publics il apparaît souhaitable que la Ville de Rouen puisse donner priorité à certains travaux en fonction de circonstances nouvelles, en procédant à des réaménagements du planning prévisionnel des travaux. Cette faculté ne sera mise en oeuvre que si les travaux envisagés ne remettent pas en cause le périmètre général du contrat, ni le montant des loyers versés à la société LUCITEA ROUEN et à la condition qu'ils soient effectués dans le respect du montant des travaux initialement prévus au titre de chaque phase. Cette modification de planning n'aura pour but que d'améliorer la sécurité de certaines rues ou d'homogénéiser l'éclairage de certains axes routiers en regroupant des travaux par ensemble de feux tricolores. Ces nouveaux plannings figureront dans le rapport annuel d'activité transmis la société LUCITEA ROUEN.

Enfin, dans le cadre de la construction du Poste de Contrôle et de Régulation du Trafic (P.C.R.T.), il s'avère nécessaire de procéder au confortement du mur de l'école Maurice Nibelle, situé en limite de la parcelle qui a été transférée à la société LUCITEA ROUEN. Les travaux de ce mur, représenté sur le domaine public de la Ville d'après l'annexe 10 du contrat, ne peuvent en effet être dissociés de la construction du P.C.R.T. Il est donc nécessaire de les faire réaliser sous la maîtrise d'ouvrage de la société LUCITEA ROUEN. Le montant des travaux à la charge de la Ville s'élève à 35.000 € T.T.C. La société LUCITEA ROUEN faisant son affaire de toutes les sujétions annexes éventuelles.

L'ensemble des points évoqués ci-dessus nécessite donc d'être entériné par un avenant n° 1 au contrat de partenariat. Cet avenant n'a pas d'incidence financière, hormis pour la prise en compte par la Ville des travaux effectués dans le cadre du confortement du mur de l'école Maurice Nibelle.

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir autoriser M. le Maire à signer l’avenant n° 1 au contrat de partenariat du 5 mars 2007 afin d’entériner l’ensemble de ces modifications.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.