Délibération 0-1 du Vendredi 4 avril 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 4 AVRIL 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

Dans le cadre de la mise en oeuvre de la délégation de pouvoirs qui a été accordée au Maire par le Conseil Municipal lors de sa séance du 17 décembre 2004, conformément au Code Général des Collectivités Territoriales (articles L.2122-22 et L.2122-23), il vous est rendu compte ci-après des dernières décisions qui ont été prises durant la mandature précédente, jusqu’à l’élection du Conseil Municipal le 9 mars 2008.

Vous êtes appelés, au cours de la présence séance, à vous prononcer sur les délégations données au Maire pour le nouveau mandat. Le compte rendu ci-après porte sur les dernières décisions prises par délégation du Conseil Municipal au cours du mandat précédent.

Tarifs (article L.2122-22-2)

1.- Réf. 2008/24

Autorisation de modifier, dans la limite d’une augmentation maximum de 3 %, les tarifs de la carte Planète Vacances pour les petites vacances et les vacances d’été, ainsi que les tarifs des sorties à la journée ou à la demi-journée, proposées aux jeunes rouennnais pour les vacances scolaires 2008 à compter d’avril, dans le cadre de l’opération Planète vacances.

Les tarifs des séjours d’été sont maintenus au même niveau que ceux de l’année 2007.

2.- Réf. 2008/28

Autorisation de fixer les tarifs des droits de place perçus par la Ville à l’occasion de l’installation de la fête foraine et de petits commerces de restauration pour les « 24 Heures motonautiques » qui se sont déroulées les 30 avril et 1er mai 2008.

3.- Réf. 2008/38

Autorisation de réviser, pour l’année scolaire 2008-2009, le montant des droits d’inscription à l’Ecole Régionale des Beaux‑Arts, selon un nouveau barème représentant une progression moyenne de l’ordre de 2 % par rapport au barème en vigueur.

Emprunts (article L.2122-22-3)

4.- Réf. 2008/33

Autorisation de réaménager, auprès de DEXIA Crédit Local, à compter du 1er mars 2008, en vue d’en réduire la charge financière, quatre emprunts, représentant un montant total de capital restant dû de 30.615.155,79 €.

Marchés de travaux, de fournitures et de services (article L.2122-22-4)

5.- Réf. 2007/187

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société SETEC, afin de disposer d’une assistance à maîtrise d’ouvrage pour le suivi du contrat de partenariat dans le cadre du renouvellement et de la gestion centralisée des équipements des espaces publics : conception et réalisation du Poste Central de Régularisation de Trafic (P.C.R.T.), mise au point des documents types d’évaluation, mise à jour des documents et respect des performances, gestion de l’énergie, analyse des rapports annuels 2007 et 2008, partage des économies réalisées, mise en oeuvre éventuelle des pénalités.

. Montant de la dépense : 106.862,60 € T.T.C.

6.- Réf. 2008/1

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société NOVATICE Technologies, afin de procéder au rééquipement des salles informatiques des quatre écoles élémentaires Cavelier de La Salle, Clément Marot, Louis Pasteur et Honoré de Balzac.

. Montant de la dépense : 31.314,87 € T.T.C.

7.- Réf. 2008/3

Autorisation de signer un avenant au marché à procédure adaptée conclu avec la société APAVE NORD-OUEST, afin d’ajouter une mission supplémentaire au contrôle technique des travaux de réalisation de l’Auberge de Jeunesse.

. Montant de la dépense : 5.094,96 € T.T.C.

8.- Réf. 2008/5

Autorisation de signer cinq marchés à procédure adaptée avec les entreprises VERT CITE et ECHO VERT, reconductibles deux fois, afin d’assurer la fourniture de produits herbicides destinés aux activités de la Direction des Espaces Verts.

. Montant total de la dépense annuelle compris entre 29.421,16 € T.T.C. minimum et 78.936 € T.T.C. maximum.

9.- Réf. 2008/10

Autorisation de signer un avenant au marché à procédure adaptée conclu avec la société BADIE, afin de réaliser un complément de travaux de maçonnerie dans le cadre de la création d’une nouvelle entrée au centre de vie sociale Grammont.

. Montant de la dépense : 1.777,67 € T.T.C.

10.- Réf. 2008/16

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société ABSOLU SERVICE PROPRETE (A.S.P.), pour une durée d’un an reconductible deux fois, afin de procéder au nettoyage des locaux du conservatoire de ROUEN.

. Montant de la dépense annuelle : 62.926,26 € T.T.C.

11.- Réf. 2008/18

Autorisation de signer un avenant au marché à procédure adaptée conclu avec la société ABBEI, afin d’effectuer un complément de travaux de peinture dans le cadre du réaménagement des locaux du Groupement pour l’Insertion des Handicapés Physiques et du Relais Info Famille, situés dans le centre Saint-Sever.

. Montant total de la dépense : 5.220,26 € T.T.C.

12.- Réf. 2008/19

Autorisation de signer quatre marchés à procédure adaptée avec la société LANFRY, afin de procéder à la restauration du portail Nord de l’église Saint-Vivien.

. Montant total de la dépense : 74.011,60 € T.T.C.

13.- Réf. 2008/20

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société OLCE (Optimisation par la Logistique des Compétences de votre Entreprise), afin de réaliser une étude sur la création de réserves pour le muséum de ROUEN, dans le cadre du projet de pôle muséal envisagé en commun avec le Département de la Seine‑Maritime.

. Montant de la dépense : 33.248,80 € T.T.C.

14.- Réf. 2008/21

Autorisation de signer, consécutivement à un appel d’offres infructueux, un marché à procédure adaptée avec la société S.R.P., afin de réaliser des travaux de peinture / revêtement dans le cadre des travaux de réhabilitation du muséum de ROUEN (deuxième tranche).

. Montant de la dépense : 23.884,50 € H.T. pour la tranche ferme et 1.148 € H.T. pour la tranche conditionnelle.

15.- Réf. 2008/27

Autorisation de signer quatre marchés à procédure adaptée avec les sociétés NORMANDIE RENOVATION, T.E.G., ETNA-FAPEL et M.C.O., afin de mettre en place une plate-forme élévatrice pour personnes à mobilité réduite à l’école Franklin.

. Montant total de la dépense : 95.372,81 € T.T.C.

16.- Réf. 2008/31

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société COLAS IDFN, agence DEVAUX, afin de réaliser les travaux de réaménagement de la rue de Lillebonne permettant le raccordement de la bretelle de sortie du pont Gustave Flaubert au carrefour avec la rue Nétien.

. Montant total de la dépense : 196.606,13 € T.T.C.

17.- Réf. 2008/32

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société SKERTZO, afin d’étudier la faisabilité d’un nouveau spectacle sous forme d’un parcours valorisant le centre historique de ROUEN.

. Montant de la dépense : 45.000 € T.T.C.

18.- Réf. 2008/37

Autorisation de signer un marché à bons de commande avec la société SUPERSOL, pour une durée initiale d’un an reconductible trois fois, afin de procéder à la réfection annuelle de courts de tennis en terre battue (extérieurs et couverts).

. Montant de la dépense annuelle compris entre 14.352 € T.T.C. minimum et 39.468 T.T.C. maximum.

19.- Réf. 2008/39

Autorisation de signer un marché à procédure adaptée avec la société SAFRAN AND CO, afin de procéder, dans le cadre du projet Médiathèque, à des actions de formation destinées à la directrice et aux cadres des bibliothèques, pour leur permettre d’accompagner l’ensemble du personnel vers une structure de plus grande ampleur avec des enjeux de service public plus conséquents.

. Montant de la dépense : 37.192,50 € T.T.C.

20.- Réf. 2008/40

Autorisation de signer des conventions, en faveur de la promotion de l’efficacité énergétique et pour la répartition des certificats d’économie d’énergie, avec la société Lucitéa ROUEN et E.D.F., dans le cadre du contrat de partenariat.

. Montant de la recette : 61.632 €.

Locations mobilières ou immobilières (article L.2122-22-5)

21.- Réf. 2008/6

Autorisation de signer une convention d’occupation précaire entre la Ville et Mme Sophie LEFEBVRE et M. Franck GRAILLOT, pour la location d’une maison d’habitation située 24, avenue de Caen à ROUEN, dans l’attente de l’achèvement du projet de restructuration du quartier Dambourney.

. Montant de la recette annuelle : 4.800 € au titre du loyer.

22.- Réf. 2008/7

Autorisation de signer un bail d’habitation entre la Ville, Mme Nicole PYLYSER-MAURY et M. Faissal CHAREF, pour la location d’un appartement située 45 A, rue Saint-Julien à ROUEN, le bail en cours nécessitant une réactualisation justifiée par le souhait de M. CHAREF d’y faire apparaître le nom de sa compagne.

. Montant de la recette annuelle : 4.392,68 € au titre du loyer.

23.- Réf. 2008/8

Autorisation de signer un avenant à la convention du 5 juillet 2007 avec le Musée‑Promenade de MARLY-LE-ROI/LOUVECIENNES, en vue de prolonger le prêt gratuit de documents patrimoniaux de la bibliothèque municipale de ROUEN, présentés jusqu’au 19 février 2008, dans le cadre de l’exposition « Cabinet de géographie ».

24.- Réf. 2008/9

Autorisation de signer une convention avec le musée National de la Marine de PARIS, en vue de déterminer les modalités de prêt gratuit d’un document patrimonial de la bibliothèque municipale de ROUEN, présenté du 19 mars au 20 octobre 2008, dans le cadre de l’exposition « Le mystère Lapérouse. Enquête dans le Pacifique Sud ».

25.- Réf. 2008/14

Autorisation de signer un avenant n° 5 à la convention du 31 décembre 2001 conclue entre la Ville de ROUEN et le Port Autonome de ROUEN, afin de proroger jusqu’au 31 décembre 2008 l’occupation temporaire du hangar 23 et de ses abords, pour l’accueil du théâtre Duchamp-Villon.

. Montant de la dépense annuelle : 69.521,40 € H.T.

26.- Réf. 2008/15

Autorisation de signer une convention d’occupation précaire entre la Ville et M. Saïd SIOUD, pour la location d’une case commerciale 26, rue Galilée à ROUEN, dans l’attente du projet de restructuration du centre commercial de la Lombardie.

. Montant de la recette annuelle : 4.800 € au titre du loyer.

27.- Réf. 2008/22

Autorisation de signer deux conventions d’occupation précaire entre la Ville et les sociétés INPRONET et BM INFOKAZ, pour la location de cases commerciales situées 8, place du Châtelet à ROUEN, dans l’attente de l’avancement du projet de restructuration du quartier du Châtelet.

. Montant total de la recette annuelle : 2.616 € au titre du loyer.

Contrats d’assurance (article L.2122-22-6)

28.- Réf. 2008/11

Autorisation de signer l’avenant du 4 janvier 2008, portant régularisation, pour l’année 2007, du contrat d’assurance « Exposition » n° 813538, souscrit auprès de la compagnie AXA ART, et de régler la prime correspondante.

. Montant de la dépense : 7.382,24 € H.T.

Régies comptables (article L.2122-22-7)

29.- Réf. 2007/161

Autorisation de modifier la régie d’avances « Espaces Verts » instituée auprès de la Direction des Espaces Verts, afin, d’une part, d’actualiser la liste des dépenses qu’elle est autorisée à payer et, d’autre part, de réajuster le montant de l’avance à consentir au régisseur.

30.- Réf. 2007/179

Autorisation de créer une régie d’avances et de recettes « Parking de la Grand’Mare » auprès du service des Affaires Foncières et Domaniales, pour l’encaissement du produit des recettes liées aux badges d’accès et aux abonnements du parking de la Grand’Mare, ainsi que le paiement des dépenses occasionnées lors du remboursement des cautions.

31.- Réf. 2007/183

Autorisation de mettre fin à la régie de recettes « Badges d’accès aux bornes escamotables » instituée au sein de la Police Municipale de la Ville de ROUEN, consécutivement à la réorganisation du système de gestion des bornes escamotables protégeant le plateau piétonnier.

32.- Réf. 2008/2

Autorisation de modifier la régie de recettes « Equipements sportifs – piscines et patinoire » instituée auprès de la Direction de la Jeunesse et des Sports, afin :

- d’étendre la régie à l’encaissement des produits provenant des piscines, de la patinoire y compris la patinoire mobile installée dans le cadre du Marché de Noël,

- de définir le mode de recouvrement de ces recettes (cartes bancaires autorisés à partir d’un montant minimum de 10 €, numéraire, chèques bancaires, postaux ou assimilés, Tickets Temps Libre et virements),

- d’ouvrir un compte de dépôt de fonds au nom du régisseur ès qualités, auprès de la Trésorerie Générale,

- de fixer à 600 € le montant du fonds de caisse que le régisseur est autorisé à conserver,

- de fixer à 49.500 € le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver.

33.- Réf. 2008/25

Autorisation de modifier la régie d’avances « Planète Vacances », afin de fixer le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur à 500 € pour la période de septembre à mai et à 1.500 € pour la période de juin à août.

34.- Réf. 2008/26

Autorisation de modifier la régie d’avances « Centres de loisirs », afin de fixer le montant maximum de l’avance à consentir au régisseur à 300 € pour la période de septembre à mai et à 1.000 € pour la période de juin à août.

35.- Réf. 2008/34

Autorisation d’étendre la régie de recettes « Musée des Beaux-Arts » à l’encaissement du produit de la location des espaces du musée des Beaux-Arts.

Frais et honoraires d’auxiliaires de justice (article L.2122-22-11)

36.- Réf. 2007/196

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 427,44 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention, devant le Tribunal pour Enfants, le 15 novembre 2007, dans l’action intentée par la Ville de ROUEN et un agent de police municipale, victime d’une agression dans l’exercice de ses fonctions.

. Montant de la dépense : 427,44 € T.T.C.

37.- Réf. 2007/197

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 1.327,43 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, par M. et Mme FLORIT et leurs voisins, afin d’obtenir la suspension de l’arrêté de permis de construire du 12 septembre 2007, délivré à la Société Civile Immobilière JPD, concernant un projet de construction au 241, rue du Renard à ROUEN.

. Montant de la dépense : 1.327,43 € T.T.C.

Réf. 2008/13

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) COLIN-VOINCHET-RADIGUET-ENAULT une somme de 514,04 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige opposant, devant la Cour d’Appel de ROUEN, la Ville à la liquidation judiciaire de la Société du Parc Aquatique de l’Ile Lacroix (S.P.A.I.L.).

. Montant de la dépense : 514,04 € T.T.C.

39.- Réf. 2008/23

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 859,58 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige opposant, devant le Tribunal de Grande Instance de ROUEN, la Ville à M. Mohamed BARA, aux fins d’obtenir son expulsion d’un terrain appartenant à la Ville, sis « Les jardins de Repainville », route de Lyons-la-Forêt à ROUEN.

. Montant de la dépense : 859,58 € T.T.C.

40.- Réf. 2008/29

Autorisation de payer à la S.C.P. CARBONNIER-LAMAZE-RASLE et Associés une somme de 717,60 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son assistance juridique dans la mise en oeuvre de la procédure de déclassement définie à l’article L.451-5 du Code du Patrimoine, afin de permettre la restitution d’une tête Maori à la Nouvelle-Zélande.

. Montant de la dépense : 717,60 € T.T.C.

41.- Réf. 2008/35

Autorisation de payer à la Société Civile Professionnelle (S.C.P.) DENESLE, ABSIRE une somme de 1.578,22 € T.T.C. correspondant aux frais et honoraires qui lui sont dus pour son intervention dans le litige opposant, devant la Cour d’Appel de ROUEN, la Ville à un ancien employé communal en Contrat Emploi Consolidé, la Cour ayant réformé le jugement rendu le 14 juin 2007 par le Conseil de Prud’hommes de ROUEN qui faisait droit au recours indemnitaire de M. DE SOUSA du fait de la décision de non‑renouvellement de son contrat de travail, mettant fin à ses fonctions à compter du 31 octobre 2004.

. Montant de la dépense : 1.578,72 € T.T.C.

Exercice du droit de préemption (article L.2122-22-15)

42.- Réf. 2008/4

Autorisation donnée à l’Etablissement Public Foncier de Normandie (E.P.F. Normandie) d’exercer, aux lieu et place de la Ville, le droit de préemption sur l’immeuble situé 9, impasse de la Poudrière 76100 ROUEN, cadastré en section MT n° 98 pour 167 m2, MT n° 102 pour 59 m2 et MT n° 103 pour 77 m2, moyennant le prix de 170.000 € Hors Taxes et Hors Droits, l’acquisition de ce bien s’inscrivant dans le cadre de la restructuration urbaine du secteur Grammont et devant notamment permettre la réalisation de la trame viaire prévue dans le cadre du schéma d’aménagement de ce quartier.

43.- Réf. 2008/12

Autorisation d’exercer le droit de préemption sur la propriété située 106, rue de Gessard 76100 ROUEN, cadastré en section HZ n° 42, au prix de 125.000 €, l’acquisition de cet immeuble devant permettre de reconstituer un front bâti aligné sur la partie Nord de l’avenue de la Libération, conformément aux prescriptions du Plan Local d’Urbanisme.

. Montant de la dépense : 125.000 € Hors Taxes et Hors Droits.

44.- Réf. 2008/30

Autorisation, dans le cadre de l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble immobilier situé 32, rue Desseaux à ROUEN (préemption autorisée par décision du Maire en date du 17 septembre 2004), de verser à la Caisse des Dépôts et Consignations la somme de 580.000 € représentant le prix de vente, en raison des retards se présentant dans la régularisation de la vente.

. Montant de la dépense : 580.000 € Hors Taxes et Hors Droits.

45.- Réf. 2008/36

Autorisation d’exercer le droit de préemption sur le local commercial situé 9097, rue Galilée, cadastré en section DT n° 69, au prix de 35.000 €, l’acquisition de ce local s’inscrivant dans le cadre de la mise en oeuvre d’un projet de restructuration du quartier du Châtelet et plus particulièrement de réaménagement de son centre commercial.

. Montant de la dépense : 35.000 €.

Actions en justice (article L.2122-22-16)

46.- Réf. 2008/17

Autorisation de défendre les intérêts de la Ville dans l’action intentée, devant le Tribunal Administratif de ROUEN, par M. le Préfet de la Région de Haute-Normandie, Préfet de la Seine‑Maritime, sollicitant l’annulation de la délibération du Conseil Municipal du 19 octobre 2007, autorisant la restitution d’une tête Maori à la Nouvelle-Zélande.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir prendre acte du présent compte rendu.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 4 AVRIL 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

COMPTE RENDU

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2122-22 et L.2122-23,

- La délibération du 17 décembre 2004, donnant délégation au Maire,

CONSIDERANT :

- Que, conformément à l’article L.2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, il a été rendu compte au Conseil Municipal des décisions prises par le Maire, dans le cadre de la délégation visée ci-dessus, jusqu’à l’élection du Conseil Municipal le 9 mars 2008,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- prend acte du compte rendu considéré ci-dessus.

FAIT A ROUEN, en L’HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

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