Délibération 0-2 du Vendredi 4 avril 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 4 AVRIL 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

ADMINISTRATION MUNICIPALE

DELEGATION AU MAIRE

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.), dispose :

« Le maire peut, en outre, par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie et pour la durée de son mandat :

1°) d’arrêter et modifier l’affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux,

2°) de fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d’une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n’ont pas un caractère fiscal,

3°) de procéder, dans les limites fixées par le conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et au a) de l’article L.2221-5-1, sous réserve des dispositions du c) de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires,

4°) de prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords‑cadres d’un montant inférieur à un seuil défini par décret (ce seuil est actuellement de 206.000 € H.T., selon décret du 22 février 2008) ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n’entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget,

5°) de décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n’excédant pas douze ans,

6°) de passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les indemnités de sinistre y afférentes,

7°) de créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,

8°) de prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,

9°) d’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges,

10°) de décider l’aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu’à 4.600 €,

11°) de fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts,

12°) de fixer, dans les limites de l’estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes,

13°) de décider de la création de classes dans les établissements d’enseignement,

14°) de fixer les reprises d’alignement en application d’un document d’urbanisme,

15°) d’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le Code de l’Urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L.213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal,

16°) d’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal,

17°) de régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal,

18°) de donner, en application de l’article L.324-1 du Code de l’Urbanisme, l’avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local,

19°) de signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L.311-4 du Code de l’Urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L.332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux,

20°) de réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant maximum autorisé par le conseil municipal,

21°) d’exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil municipal, le droit de préemption défini par l’article L.214-1 du Code de l’Urbanisme,

22°) d’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L.240-1 et suivants du Code de l’Urbanisme. »

J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous prier de bien vouloir faire usage de ces dispositions, afin de me donner délégation pour prendre des décisions dans les cas ci-dessus énumérés et dans les limites mentionnées dans le projet de délibération ci-jointe.

Toutefois, je vous propose d’exclure du champ de cette délégation le paragraphe 21°) de l’article L.2122-22 précité (droit de préemption lors de la cession de fonds artisanaux, de fonds de commerce ou de baux commerciaux). En effet, la Ville de ROUEN n’a pas à ce jour défini de périmètre de sauvegarde du commerce et de l’artisanat de proximité, à l’intérieur duquel ce droit de préemption peut s’exercer.

Par ailleurs, l’article L.2122-23 du C.G.C.T. précise :

« Sauf disposition contraire dans la délibération portant délégation, les décisions prises en application de celle-ci peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du maire dans les conditions fixées à l’article L.2122-18. Sauf disposition contraire dans la délibération, les décisions relatives aux matières ayant fait l’objet de la délégation sont prises, en cas d’empêchement du maire, par le conseil municipal. »

Sur le fondement de cette disposition, je vous propose qu’en cas d’empêchement du Maire, les décisions prises en vertu de votre délégation le soient par :

- M. Yvon ROBERT, Premier Adjoint, à l’exception de celles relevant des points 3° (souscription et gestion des emprunts), 7° (régies comptables) et 20° (réalisation des lignes de trésorerie),

- Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe chargée notamment des finances, s’agissant des décisions relevant des points 3°, 7° et 20°.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.