Délibération 0-5 du Vendredi 4 avril 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 AVRIL 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

DESIGNATION DES MEMBRES

Mme Valérie Fourneyron, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

En application de l’article 22 du Code des Marchés Publics, les collectivités territoriales doivent constituer une ou plusieurs Commissions d'appel d'offres à caractère permanent.

La commission d’appel d’offres attribue les marchés publics passés selon une procédure formalisée : appels d'offres, marchés négociés, dialogues compétitifs. Les avenants à ces mêmes marchés sont soumis à l'avis de la commission dès lors qu'ils entraînent une augmentation de leur montant initial supérieure à 5 %.

Par ailleurs, compte tenu des règles propres à la Ville, elle émet un avis sur les marchés à procédure adaptée de plus de 90.000 € H.T.

La commission comprend, outre le Maire ou son représentant, président, 5 membres du Conseil Municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé, selon les mêmes modalités, à l’élection de suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires.

Je vous rappelle que l’élection des membres titulaires et des suppléants a lieu sur la même liste, sans panachage ni vote préférentiel. Les listes peuvent comprendre moins de noms qu’il n’y a de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d’égalité des restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages. Si les listes en cause ont également recueilli le même nombre de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d’être proclamés élus.

Les membres élus ont voix délibérative au sein de la commission d'appel d'offres.

Cette dernière peut par ailleurs faire appel au concours d'agents de la Ville compétents dans la matière qui fait l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics.

Peuvent aussi participer, avec voix consultative, un ou plusieurs membres du service technique compétent pour suivre l'exécution des travaux, des personnalités désignées par le président en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de l'appel d'offres ainsi que, lorsqu'ils sont invités par le président de la commission, le comptable public et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir procéder à l'élection de 5 délégués titulaires, membres de la commission d’appel d’offres, et de 5 délégués suppléants.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.