Délibération 0-7 du Vendredi 4 avril 2008

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 4 AVRIL 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DESIGNATION DES MEMBRES

Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

L'article L.1411-5 alinéa 2 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit la constitution d'une commission à l'occasion de la mise en oeuvre d'une procédure de délégation de service public.

En application de cet article et de l'article L.1411-1 du même code, cette commission est chargée de dresser la liste des candidats admis à présenter une offre, de procéder à l'ouverture des plis contenant les offres des candidats et d'émettre un avis sur celles-ci. Au vu de cet avis, le Maire engage ensuite librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre, puis saisit le Conseil Municipal du choix de l'entreprise auquel il a procédé.

La commission doit également être saisie, pour avis, de tout projet d'avenant à une convention de délégation de service public entraînant une augmentation de son montant global supérieur à 5 %.

Il convient donc de créer cette commission de délégation de service public, qui serait constituée pour la durée du mandat municipal, et d'organiser l'élection de ses membres titulaires et suppléants.

Il résulte des articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4 du Code Général des Collectivités Territoriales que, lorsqu'il s'agit d'une commune de 3.500 habitants et plus :

- la commission est composée par l'autorité habilitée à signer la convention de délégation de service public, président, ou son représentant, et par 5 membres du Conseil Municipal élus par celui-ci à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel ;

- il est procédé, selon les mêmes modalités, à l'élection de suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

Les listes de candidats peuvent comprendre moins de noms qu'il n'y a de sièges de titulaires et de suppléants à pourvoir. En cas d'égalité de restes, le siège revient à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de suffrages et, en cas d'égalité de suffrages, le siège est attribué au plus âgé des candidats susceptibles d'être proclamés élus.

Enfin, siègent à la commission, avec voix consultative, le comptable de la collectivité et un représentant du ministre chargé de la concurrence. Peuvent également participer, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale désignés par le président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l'objet de la délégation de service public.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir procéder à l'élection de cinq membres titulaires de la commission de délégation de service public et de cinq membres suppléants.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 4 AVRIL 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

CONSEIL MUNICIPAL

COMMISSION DE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC

DESIGNATION DES MEMBRES

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.1411-5, D.1411-3 et D.1411-4,

CONSIDERANT :

- Qu’il y a lieu de créer, pour la durée du mandat municipal, la commission de délégation de service public,

- Qu'il y a lieu de procéder à l'élection, à la représentation proportionnelle au plus fort reste, des membres titulaires et des membres suppléants de cette commission,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

- après appel de candidatures, procède à l’élection de :

- 5 membres titulaires :

. Kader CHEKHEMANI,

. Françoise COMBES,

. Christophe LEROY,

. Cyrille MOREAU,

. Edith CALONNE,

- 5 membres suppléants :

. Didier CHARTIER,

. Geneviève ELIE,

. Kader FEHIM,

. Pierre LOUVARD,

. Catherine MORIN-DESAILLY.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

Retourner en haut de page