Délibération 0-3 du Vendredi 16 mai 2008
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 16 MAI 2008
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
DESIGNATION DES MEMBRES
Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,
présente le rapport suivant :
MESDAMES,
MESSIEURS,
L'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) prévoit que les communes de plus de 10.000 habitants doivent créer une Commission Consultative des Services Publics Locaux (C.C.S.P.L.) pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière.
Cette commission est obligatoirement consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public ou tout projet de contrat de partenariat, avant que le Conseil Municipal ne se prononce sur le principe de la délégation ou du projet de partenariat et, le cas échéant, sur tout projet de création de régie dotée de l'autonomie financière.
A cet effet, dans les conditions qu'elle fixe, l'assemblée délibérante peut charger, par délégation, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission consultative des services publics locaux sur les projets cités précédemment.
Cette commission est en outre chargée d'examiner chaque année, sur le rapport de son président :
- Les rapports, mentionnés à l'article L.1411-3 du C.G.C.T., établis par les délégataires de services publics qui doivent être adressés au Maire avant le 1er juin. Sont actuellement concernés les parkings en ouvrage, la fourrière des véhicules, la chambre funéraire, le crématorium, la restauration scolaire et le réseau de chauffage urbain du quartier Grammont.
- Le bilan d'activité des services exploités en régie dotée de l'autonomie financière. Aucun service public n'est actuellement régi sous ce mode d'exploitation à la Ville.
- Le rapport mentionné à l'article L.1414-14 du C.G.C.T., établi par le cocontractant d'un contrat de partenariat. Est concerné le contrat de partenariat pour la gestion centralisée de la sécurité des espaces publics.
La commission peut en outre, à la majorité de ses membres, demander l'inscription à l'ordre du jour de toute proposition relative à l'amélioration des services publics locaux.
Enfin, dorénavant, le président de la commission doit présenter à son assemblée délibérante, avant le 1er juillet de chaque année, un état des travaux réalisés par cette commission au cours de l'année précédente.
Cette commission comprend le Maire (ou son représentant), président, des membres du Conseil Municipal désignés dans le respect de la représentation proportionnelle ainsi que des représentants d'associations locales nommés par le Conseil Municipal. Elle peut également, sur proposition de son président, inviter à participer à ses travaux, avec voix consultative, toute personne dont l'audition lui paraît utile.
J'ai donc l'honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :
1.- créer cette commission qui sera constituée pour la durée du mandat municipal,
2.- fixer à 8 le nombre des membres du Conseil Municipal qui en feront partie,
3.- désigner ces 8 élus ainsi que les représentants des 8 associations locales mentionnées dans le projet de délibération ci-joint,
4.- autoriser le Maire à saisir, pour avis, la commission ainsi constituée dans le cadre de la mise en place des projets visés à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d'adopter la délibération ci-jointe.
Délibération
VILLE DE ROUEN - CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2008
DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL
CONSEIL MUNICIPAL
COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES PUBLICS LOCAUX
DESIGNATION DES MEMBRES
LE CONSEIL MUNICIPAL,
- Sur le rapport de Mme Valérie FOURNEYRON, Maire,
VU :
- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.1413-1,
CONSIDERANT :
- Que le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la création, dans les communes de plus de 10.000 habitants, d'une Commission Consultative des Services Publics Locaux pour l'ensemble des services publics confiés à un tiers par une convention de délégation de service public ou exploités en régie dotée de l'autonomie financière,
- Que cette commission, présidée par le Maire ou son représentant, est constituée de membres du Conseil Municipal et de représentants d'associations locales,
- Que l'assemblée délibérante peut charger, par délégation et dans les conditions qu'elle fixe, l'organe exécutif de saisir pour avis la commission sur les projets visés par l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
- Qu'il y a lieu de désigner les membres de la Commission Consultative des Services Publics Locaux et d'autoriser la saisine de la commission, pour avis, par le Maire,
APRES EN AVOIR DELIBERE :
1.- désigne, après appel de candidatures, au titre des représentants du Conseil Municipal, 8 élus :
- Kader CHEKHEMANI,
- Françoise COMBES,
- Christophe LEROY,
- Geneviève ELIE,
- Jean-Michel BEREGOVOY,
- Cyrille MOREAU,
- Didier CHARTIER,
- Edith CALONNE,
2.- désigne, au titre de représentants d'associations locales :
- le président de l'Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F. 76), ou son représentant,
- le président de l'Union Locale de la Confédération Syndicale des Familles (C.S.F.), ou son représentant,
- le président de l'Union Fédérale des Consommateurs (U.F.C.), ou son représentant,
- le président de la Fédération des Conseils des Parents d'Elèves des Ecoles Publiques de Seine‑Maritime (F.C.P.E.), ou son représentant,
- le président de l'association des Parents d'Elèves des Ecoles de l'Enseignement Public de Seine-Maritime (P.E.E.P. 76), ou son représentant,
- le président du Comité pour la Promotion des Transports en Commun (C.P.T.C.), ou son représentant,
- le président de la Jeune Chambre Economique de ROUEN, ou son représentant,
- le président de l’Association des Locataires de ROUEN Habitat (A.L.O.R.H.) ou son représentant,
3.- précise que chaque association ci-dessus mentionnée sera invitée aux réunions de la commission lorsque son ordre du jour appellera un sujet en rapport avec le domaine d'action de l'association,
4.- autorise le Maire à saisir, pour avis, la commission ainsi constituée dans le cadre de la mise en place des projets visés à l'article L.1413-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.
p. extrait conforme
LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,