Délibération 4-10 du Vendredi 16 mai 2008

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2008

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D'H.L.M. SEINE MANCHE IMMOBILIERE

ACQUISITION D'UN LOGEMENT

7, RUE eustache de la queriere

EMPRUNT DE 67.962

Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

présente le rapport suivant :

MESDAMES,

MESSIEURS,

La S.A. d'H.L.M. Seine Manche Immobilière souhaite acquérir un logement situé rive gauche, au 7, rue Eustache de la Quérière, dans la résidence Guy de Maupassant, en vue d’en faire un logement locatif social.

Le montant total de l’opération s’élève à 85.962 € et est financé en prêt expérimental – P.E.X. - contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations (C.D.C.). Le P.E.X. a pour objet le financement d'opération de construction, d'acquisition ou de rénovation de logements d'insertion pour les populations à faibles ressources, ainsi que le transfert de patrimoine social, dans le cadre d'un rachat par un organisme H.L.M. En l'espèce, il s'agit pour Seine Manche Immobilière d'acheter un logement appartenant actuellement à la S.A. d'H.L.M. CARPI.

Plan prévisionnel de financement :

- emprunt C.D.C. P.E.X. ................... 67.962 €

- fonds propres ........................... 18.000 €

________

TOTAL ........ 85.962 €

Les caractéristiques du prêt sont les suivantes :

Prêt P.E.X. d’un montant de 67.962

- durée du prêt : 35 ans,

- échéance : annuelle,

- différé d'amortissement : 0,

- taux d’intérêt actuariel annuel : 3,80 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- révisabilité des taux d’intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0 %.

J’ai donc l’honneur, MESDAMES, MESSIEURS, de vous demander de bien vouloir :

1.- accorder à la S.A. d'H.L.M. Seine Manche Immobilière la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, pour le remboursement d'un emprunt P.E.X. d’un montant de 67.962 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

2.- autoriser Mme le Maire à signer les conventions afférentes.

Si les conclusions de ce rapport recueillent votre accord, je vous propose d’adopter la délibération ci-jointe.

Délibération

VILLE DE ROUEN – CONSEIL MUNICIPAL – SEANCE DU 16 MAI 2008

DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

GARANTIE D’EMPRUNT

S.A. D'H.L.M. SEINE MANCHE IMMOBILIERE

ACQUISITION d'UN LOGEMENT

7, rue eustache de la queriere

EMPRUNT DE 67.962

LE CONSEIL MUNICIPAL,

- Sur le rapport de Mme Emmanuèle JEANDET-MENGUAL, Adjointe,

VU :

- Le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L.2252-1 et L.2252-2,

- Le Code Monétaire et Financier et notamment son article R.221-19,

- Le Code Civil et notamment ses articles 2288 et suivants,

CONSIDERANT :

- Que la S.A. d’H.L.M. Seine Manche Immobilière souhaite acquerir un logement situé 7, rue Eustache de la Quérière, en vue d’en faire un logement locatif social,

- Que la S.A. d’H.L.M. Seine Manche Immobilière a sollicité une garantie de la Ville pour le prêt expérimental – P.E.X. - d’un montant de 67.962 €, contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations,

APRES EN AVOIR DELIBERE :

1.- décide d’accorder la garantie de la Ville, à hauteur de 100 %, à la S.A. d’H.L.M. Seine Manche Immobilière, pour le remboursement d'un emprunt d’un montant de 67.962 €, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations, pour l’opération visée,

2.- constate que cet emprunt est destiné à financer l'acquisition d'un logement social et qu’il est assorti des caractéristiques financières suivantes :

- montant du prêt: 67.962 €,

- durée du prêt : 35 ans,

- échéance : annuelle,

- différé d'amortissement : 0,

- taux d'intérêt actuariel annuel : 3,80 %,

- taux annuel de progressivité : 0,00 %,

- révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité : en fonction de la variation du taux du Livret A, sans que le taux de progressivité revisé puisse être inférieur à 0, %.

Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du Livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. En conséquence, les taux du Livret A, et de commissionnement des réseaux collecteurs effectivement appliqués aux prêts seront ceux en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt garanti par la présente délibération.

3.- au cas ou l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes devenues exigibles ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la Ville s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement,

4.- le Conseil Municipal s’engage, pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt,

7.- le Conseil Municipal autorise Mme le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l’emprunteur,

8.- autorise Mme le Maire à signer la convention financière à intervenir avec Seine Manche Immobilière, en vue de définir les modalités de mise en oeuvre.

FAIT A ROUEN, en L'HOTEL DE VILLE, les jour, mois et an susdits.

p. extrait conforme

p. LE MAIRE DE ROUEN,suivent les signatures,

   par délégation,

Annexes

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